Accord d'établissement sur l'augmentation du nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale reconnue représentative au sein de l'établissement de NPS à l'issue des élections professionnelles du 17 novembre 2022
Application de l'accord Début : 23/01/2023 Fin : 01/12/2026
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX PAR ORGANISATION SYNDICALE RECONNUE REPRÉSENTATIVEAU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE NOKIA PARIS-SACLAY À L’ISSUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 17 NOVEMBRE 2022
Entre d’une part, La Direction de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société NOKIA NETWORKS FRANCE, représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de directrice de l’établissement de Nokia Paris-Saclay,
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nokia Paris Saclay de la Société NOKIA NETWORKS France :
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement des élections des représentants du personnel en novembre 2022, les parties ont convenu, à titre exceptionnel et temporaire, d’augmenter le nombre de délégués syndicaux à désigner dans les conditions qui suivent.
Article 1 – Objet : augmentation du nombre de délégués syndicaux
Compte-tenu de l’effectif, en vertu des articles R. 2143-2 et R. 2143-3 du Code du travail, les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’établissement de Nokia Paris-Saclay peuvent désigner jusqu’à 3 délégués syndicaux chacune. Les parties ont cependant convenues d’augmenter ce chiffre de 2 délégués syndicaux supplémentaires, par organisation syndicale représentative, afin notamment de tenir compte des travaux de mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la répartition sur plusieurs sites des effectifs de l’établissement de Nokia Paris-Saclay. Chaque organisation syndicale reconnue représentative à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2022 de l’établissement de Nokia Paris-Saclay pourra donc désigner 5 délégués syndicaux.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales qui sont reconnues représentatives à l’issue des élections qui se sont tenues en novembre 2022 au sein de l’établissement de Nokia Paris-Saclay.
Article 3 – Durée
Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il produira effet durant le cycle électoral 2022 – 2026. Il cessera de produire effet à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles suivants celles de 2022, et ne pourra en aucun cas continuer à produire effet au-delà de cette date ou être considéré comme un quelconque usage ou engagement unilatéral. Toutefois, en cas de prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Nokia Paris-Saclay, il produira effet jusqu’à la date de prorogation convenue. De la même manière, en cas d’organisation des nouvelles élections avant la fin du processus électoral 2022-2026 remettant en cause le mandat des représentants du personnel de l’établissement de Nokia Paris-Saclay, il cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats.
Article 4 – Révision
Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires. En cas de révision, celle-ci fera l’objet d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires
Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales. Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives et soumis à un droit d’opposition de 8 jours.A l’issue du délai d’opposition, cet accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme dédiée auprès de la DREETS de l’Essonne (91). Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait en 7 exemplaires originaux, le 23 janvier 2023 à Massy
Pour la Direction de l’établissement de Nokia Paris-Saclay de la Société NOKIA NETWORKS FRANCE
Sophie BERMOND – Directrice de l’établissement de Nokia Paris-Saclay
