Accord d'établissement concernant l'aménagement du temps de travail année 2024, Nokia Networks France, établissement de Nokia Paris-Saclay, sites de Massy et Nozay
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2024 NOKIA NETWORKS FRANCE ETABLISSEMENT DE NOKIA PARIS-SACLAY sites de Massy et Nozay
L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (11 ou 12 jours pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures) ou des jours de repos supplémentaires (15 pour les salariés en forfait jour).
L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 9 janvier 2001, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre et s’applique à l’ensemble des salariés attachés aux sites de Massy et de Nozay.
A l’issue des réunions de négociation, concernant l’aménagement du temps de travail en 2024 pour l’Etablissement de Nokia Paris-Saclay, tenues les 24 novembre et 8 décembre 2023, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Positionnement des JRTT/JRS sur l'année 2024
Pour l’ensemble du personnel de l'Etablissement, 1 JRTT ou JRS sera positionné comme suit :
vendredi 10 mai 2024 – Pont de l’Ascension
Il est précisé que l’Etablissement de Paris-Saclay sera fermé à cette date.
Les 2 autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 2 – Journée de solidarité
Au titre de l’année 2024, la journée de solidarité, telle que prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, est fixée par l’entreprise au :
lundi 20 mai - Lundi de Pentecôte.
Nous vous rappelons que la journée de solidarité est un jour travaillé.
Par conséquent, les salariés désireux de
ne pas travailler le lundi de Pentecôte devront positionner sur le portail de service ADP une journée d’absence à leur convenance (congés payé, RTT, CET, …).
Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-11 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.
Article 3 – Journée supplémentaire payée
En cas d’accord des parties sur le positionnement des JRTT/JRS collectifs, l’ensemble du personnel de l’Etablissement bénéficiera, pour l’année 2024, d’une journée supplémentaire, journée à positionner dans le portail de service ADP, rubrique Journée Supplémentaire Payée (Jour Suppl. Payé (ctg)).
Il est rappelé que cette journée devra être prise avant le 31 décembre 2024. Cependant, la Direction admet que cette journée supplémentaire pourra être transférée dans le CET, à la demande expresse du salarié auprès de HRServices, avant le 31 janvier 2025, et ce en restant dans la limite des 9 jours maximum prévu par l’Accord d’entreprise du 23 mai 2011 relatif au Compte Epargne Temps.
Article 4 – Sorties anticipées
A l’occasion des fêtes de fin d’année, 4 heures (2 fois 2 heures) au titre des sorties anticipées seront accordées à l’ensemble du personnel dont le temps de travail est décompté en heures, qui travaillera, y compris en télétravail, effectivement le mardi 24 décembre 2024 et le mardi 31 décembre 2024.
Ces heures seront positionnées de la manière suivante :
Le mardi 24 décembre 2024 après-midi, à raison de 2 heures,
Le mardi 31 décembre 2024 après-midi, à raison de 2 heures.
Pour les salariés utilisant le système de badgeage, et présents sur le site les 24 et 31 décembre 2024, deux heures seront créditées, sur le portail de service « ADP », dans le compteur « Débit/Crédit » pour ces deux jours.
Les salariés qui seront absents les 24 et 31 décembre 2024, quelle que soit la raison de l’absence (congés, RTT, récupération…), ne pourront pas prétendre bénéficier ou récupérer ces 4 heures au titre des sorties anticipées.
Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2024.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Mesure de notification, publicité et d’information
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise Nokia Networks France par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail. Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Formalités de dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement de Nokia Paris-Saclay concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91). Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le 8 décembre 2023
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :
CFDTCFE-CGC
CGTCFTC
Nokia Networks France SA au capital de 260 411 940 € Siege Social : 12 rue Jean Bart 91300 MASSY – FRANCE 493 378 939 R.C.S. Evry
