ACCORD DE GROUPE INSTITUANT LE COMITE DE GROUPE FRANCE (CGF)
ACCORD DE GROUPE INSTITUANT LE COMITE DE GROUPE FRANCE (CGF)
Entre La Société Nokia Networks France au capital de 260 411 940,00 €, dont le siège social se situe 12 rue Jean Bart 91300 à MASSY, inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, Société du Groupe Nokia France, représentée par en sa qualité de Président de la Société Alcatel-Lucent SAS et en sa qualité de Directeur Financier la Société Alcatel-Lucent SAS, dûment habilités à signer le présent accord, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs mandataires dûment habilités pour l’occasion,
D’autre part,
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties »)
Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE PREAMBULE Suite à l’évolution de la configuration du Groupe Nokia en France, il est apparu nécessaire de réunir la Direction et les Organisations Syndicales afin d’échanger sur le sens que nous souhaitions donner au « Protocole d’accord instituant le comité de groupe de la compagnie générale d’électricité signé le 3 février 1983 ». Une réunion a eu lieu le 30 novembre 2023 avec les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe signataires de l’accord (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO). Suivant cette réunion et en ce sens, le 11 janvier 2024 la Direction de Nokia Networks France a notifié à toutes les Organisations Syndicales signataires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) la dénonciation du « Protocole d’accord instituant le comité de groupe de la compagnie générale d’électricité signé le 3 février 1983 ». Dans ce cadre, des réunions de négociations se sont tenues le 1 février, le 13 février, le 1 mars et le 7 mars 2024. Les parties ont également convenu de maintenir l’ « Accord sur le Dialogue Social » signé le 20 septembre 2006. Enfin, les parties ont réaffirmé de nouveau leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif et permanent, permettant ainsi d’accompagner au mieux le Groupe dans son évolution. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de structurer les réunions du Comité de Groupe en France et renforcer le lien entre les représentants du personnel et la Direction du Groupe Nokia en France. Les réunions de négociations ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe Nokia en France.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU COMITE DE GROUPE Définition du Comité de Groupe Un Comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, telle que définie à l’article L.2331-1 du code du Travail. Condition d’entrée et de sortie Les conditions et les modalités d’entrée et de sortie sont définies aux articles L. 2331-1 à L.2335-1 du code du Travail.
2.1 Entrée en cours de mandat
Lorsqu’une société entre dans le Groupe et répond aux conditions définies aux articles L. 2331-1 à L.2335-1 du code du Travail, en cours de mandat du Comité de Groupe, cette société est prise en compte pour la désignation des membres du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci. Toutefois, le Comité de Groupe reçoit des informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.
2.2 Sortie en cours de mandat
Toute société qui cesse d’appartenir au Groupe n’est plus représentée au Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe. Lorsqu’un membre du Comité de Groupe appartient au personnel de cette société, son mandat prend fin à la même date. L’organisation syndicale qui l’a nommé peut immédiatement désigner comme membre du Comité de Groupe un autre représentant choisi dans une autre société du Groupe.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Composition
Le Comité de Groupe est composé selon les règles précisées aux articles L. 2333-1 à L2333-6 du code du Travail, des sociétés dont la liste figure en annexe 1. Le Comité de Groupe est composé :
De Présidents des sociétés, assistés de personnes de leur choix avec voix consultative et du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur des Relations Sociales, ou de leurs représentants ;
De Représentants du Personnel membres d’un CSE des entreprises constituant le Groupe au nombre de 22 membres titulaires et pour les Organisations Syndicales n’ayant pas de membres désignés dans un des collèges, un membre d’un CSE sera désigné avec voix consultative à partir du moment où l’Organisation Syndicale sera représentative sur au moins un établissement. Ce membre d’un CSE désigné sera de ce même établissement.
D'un Coordonnateur Syndical titulaire et d’un Coordonnateur Syndical suppléant par Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe, au sens de l’article L.2232-32 du code du Travail.
Attribution des sièges
Les sièges du Comité de Groupe sont répartis selon les règles précisées à l’article L. 2333-4 du code du Travail.
Ainsi, « le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnellement au plus fort reste ».
La désignation des Représentants du Personnel membre d’un CSE au Comité de Groupe a lieu à chaque cycle électoral.
Les membres sont mandatés par leur Fédération.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE Le Comité de Groupe, sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entreprises du Groupe dans leurs champs de compétences respectifs, reçoit les informations définies à l’article L.2332-1 du code du travail. « information sur l’activité ; la situation financière ; l’évolution et les prévisions des emploi annuelles ou pluriannuelles ; les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ».
ARTICLE 5 : ORGANISATION DU COMITE DE GROUPE
Fonctionnement du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la Société Alcatel-Lucent SAS ou de son Représentant. Le Comité de Groupe élit parmi ses membres élus aux CSE, à la majorité des voix, un Secrétaire. Il est élu pour la durée du mandat du Comité de Groupe. Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an selon les modalités et calendrier suivants : En principe au mois de février, une réunion en visioconférence avec la présence des Directeurs Financiers des différentes sociétés du Groupe. Au cours de cette réunion seront présentés les résultats de l’année N-1 et les perspectives pour l’année à venir.
En principe au mois de juin, une réunion en mode présentiel avec la présence des Présidents des sociétés du Groupe. Au cours de cette réunion seront abordés les thèmes suivants : Finance, Business, Développement durable et Social. L’ordre du jour du Comité de Groupe est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire de l’instance. Seront convoqués à la réunion d’établissement de l’ordre du jour du Comité de Groupe, au moins 4 semaines avant la tenue de chaque réunion : Le Secrétaire,
Les Coordonnateurs Syndicaux titulaires de Groupe ou les
Coordonnateurs Syndicaux suppléants en cas d’absence des Coordonnateurs Syndicaux titulaires.
Les documents seront transmis par Email aux membres titulaires du Comité de Groupe, une semaine avant la date de la réunion. Les membres du Comité de Groupe sont tenues de respecter la confidentialité des travaux sur demande du Président conformément à l’article L.2312-36 du code du Travail. Le Comité de Groupe peut se faire assister pour l’examen des documents comptables par un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L.2334-4 du code du Travail. Le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est dressé par la Direction dans un délai de 2 mois, et au plus tard un mois avant la réunion suivante. Il est transmis au Secrétaire du Comité de Groupe.
Vote au Comité de Groupe
À l'occasion d'un vote au cours d’une réunion du Comité de Groupe et en cas d’absence d’un membre au Comité de Groupe titulaire ce dernier pourra donner procuration. Ainsi, le membre au Comité de Groupe titulaire A « le mandant » pourra donner procuration à un membre au Comité de Groupe titulaire B « le mandataire » pour que celui-ci vote à sa place. Ces derniers devront appartenir à la même Organisation Syndicale.
Moyens alloués
Un crédit de 60 heures par an est institué pour le Secrétaire du Comité de Groupe. Chaque Coordonnateur Syndical de Groupe titulaire bénéficie d’un crédit de 30 heures par an. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé avec le Coordonnateur Syndical de Groupe suppléant. Si la réunion est programmée pour une demi-journée, une réunion préparatoire d’une demi- journée est organisée pour tous les membres et Coordonnateurs Syndicaux de Groupe titulaires. Si la réunion est programmée pour une journée, une réunion préparatoire d’une journée est organisée pour tous les membres et Coordonnateurs Syndicaux de Groupe titulaires. Le temps passé par les membres, les Coordonnateurs Syndicaux de Groupe titulaires et le Secrétaire aux réunions du Comité de Groupe, ainsi qu’aux réunions préparatoires est payé comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d’hébergement y afférents sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise d’appartenance ; l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence est soumise aux règles de procédure en vigueur dans chaque société du Groupe et selon les règles propres à chaque entreprise. right DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. ARTICLE 2 : REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivant du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail. ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois, l’année suivante de son entrée en vigueur.
Également, les parties conviennent de se revoir si le nombre de sociétés présentes en annexe 1 venait à évoluer.
ARTICLE 5 : FORMALITE – PUBLICITE - SIGNATAIRES Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le 15 mars 2024
Pour le Groupe Nokia en France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Nokia en France :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
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ANNEXE 1 : Sociétés présentes dans le Groupe ANNEXE 1 : Sociétés présentes dans le Groupe
En 2024, le Groupe Nokia est composé des sociétés suivantes :
Nokia Networks France (NNF) Alcatel Submarine Networks (ASN) Alcatel Submarine Networks Marine Radio Frequency Systems (RFS)
