IV.NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES ENVISAGES ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES PAGEREF _Toc164167698 \h 8
V.PRESENTATION DES MESURES SOCIALES PAGEREF _Toc164167699 \h 9
1.Dispositions préliminaires PAGEREF _Toc164167700 \h 9 2.Structures d’accompagnement : l’Espace Information Conseil (EIC) PAGEREF _Toc164167701 \h 10 2.1Engagements PAGEREF _Toc164167702 \h 10 2.2Rôle et missions PAGEREF _Toc164167703 \h 10 2.2.1Les missions principales de l’EIC PAGEREF _Toc164167704 \h 11 2.3Fonctionnement de l’EIC PAGEREF _Toc164167705 \h 12 2.4L’équipe projet du cabinet spécialisé ADVENTIA comprendra : PAGEREF _Toc164167706 \h 13
VI.DEPARTS VOLONTAIRES DES SALARIES PAGEREF _Toc164167707 \h 13
1.Conditions d’éligibilité au dispositif de RCC PAGEREF _Toc164167708 \h 13 1.1Conditions générales PAGEREF _Toc164167709 \h 13 1.2Conditions spécifiques PAGEREF _Toc164167710 \h 14 1.2.1Conditions liées au poste concerné PAGEREF _Toc164167711 \h 14 1.2.2Conditions liées au volontariat sur un poste non concerné mais sur une organisation concernée PAGEREF _Toc164167712 \h 14 1.2.3Conditions liées au volontariat sur une organisation non concernée PAGEREF _Toc164167713 \h 14 2.Organisation de la période de volontariat PAGEREF _Toc164167714 \h 15 2.1Période de volontariat PAGEREF _Toc164167715 \h 15 2.1.1Volontariat pour les postes et/ou les organisations concernées PAGEREF _Toc164167716 \h 15 2.1.2Volontariat pour les postes et les organisations concernées et pour les organisations non concernées PAGEREF _Toc164167717 \h 16 2.2Préparation de la candidature PAGEREF _Toc164167718 \h 16 2.3Dépôt de candidature et examen des conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc164167719 \h 16 2.4Commission de Validation PAGEREF _Toc164167720 \h 18 2.4.1Composition PAGEREF _Toc164167721 \h 18 2.4.2Fonctionnement PAGEREF _Toc164167722 \h 18 2.5Réponse apportée au salarié PAGEREF _Toc164167723 \h 19 2.6Départage en cas de pluralité de candidatures de salariés positionnés sur un poste concerné PAGEREF _Toc164167724 \h 20 2.7Bilan de la phase de volontariat PAGEREF _Toc164167725 \h 20
VII.Formalisation de la rupture des contrats de travail : PAGEREF _Toc164167726 \h 20
1.La Convention individuelle rupture et droit de rétractation : PAGEREF _Toc164167727 \h 21 2.La Convention individuelle de rupture rappellera notamment : PAGEREF _Toc164167728 \h 21 3.Dispositif applicable aux salariés protégés PAGEREF _Toc164167729 \h 22
VIII.Congé de mobilité PAGEREF _Toc164167730 \h 22
1.Le bénéfice du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167731 \h 22 2.L’objet du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167732 \h 22 3.La durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167733 \h 22 3.1Dispositif général PAGEREF _Toc164167734 \h 22 3.2Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167735 \h 23 4.Rémunération des salariés durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc164167736 \h 23 5.Informations relatives au congé de mobilité PAGEREF _Toc164167737 \h 24 5.1Proposition du congé mobilité et modalité d’adhésion PAGEREF _Toc164167738 \h 24 5.2Périodes de suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167739 \h 25 5.2.1Suspensions pour périodes d’activité PAGEREF _Toc164167740 \h 25 5.2.2Suspension pour raisons personnelles PAGEREF _Toc164167741 \h 25 5.3Protection sociale durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc164167742 \h 26 5.4Autres dispositions sociales (congés payés, RTT, CET, etc.) PAGEREF _Toc164167743 \h 26 5.5Obligations de l’entreprise durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc164167744 \h 26 5.6Obligations des salariés durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc164167745 \h 27 5.7Echéance du congé de mobilité PAGEREF _Toc164167746 \h 27 6.Mesures spécifiques contre les risques de précarité PAGEREF _Toc164167747 \h 28
IX.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167748 \h 28
1.Le bénéfice du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167749 \h 28 1.1Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois PAGEREF _Toc164167750 \h 28 1.2Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée inférieure ou égale à 6 mois PAGEREF _Toc164167751 \h 29 2.L’objet du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167752 \h 29 3.Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » PAGEREF _Toc164167753 \h 29 3.1Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois PAGEREF _Toc164167754 \h 29 3.2Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » d’une durée inférieure ou égale à 6 mois PAGEREF _Toc164167755 \h 30 4.Informations relatives au congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167756 \h 31 4.1Protection sociale durant le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167757 \h 31 4.2Autres dispositions sociales (congés payés, RTT, CET etc….) PAGEREF _Toc164167758 \h 31 4.2.1Congés payés, RTT et CET PAGEREF _Toc164167759 \h 31 4.2.2Droits épargnés et Compte Epargne Temps ( CET) PAGEREF _Toc164167760 \h 31 4.3Obligations de l’entreprise durant le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167761 \h 32 4.4Obligation des salariés durant le congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167762 \h 32 4.5Echéance du congé de fin de carrière PAGEREF _Toc164167763 \h 33
X.Bénéfice des aides à la mobilité géographique PAGEREF _Toc164167764 \h 33
1.Frais de déménagement PAGEREF _Toc164167765 \h 33 2.Indemnité de réinstallation PAGEREF _Toc164167766 \h 34
XII.Accompagnement et financement pour les formations PAGEREF _Toc164167768 \h 36
1.Accompagnement PAGEREF _Toc164167769 \h 36 2.L’aide à la formation PAGEREF _Toc164167770 \h 36
XIII.Prise en charge d’un différentiel de salaire PAGEREF _Toc164167771 \h 37
XIV.Dispositif d’accompagnement à la reprise d’entreprise, extension d’entreprise et création d’entreprise PAGEREF _Toc164167772 \h 37
1.Orientation et préparation PAGEREF _Toc164167773 \h 38 2.Orientation - Animations et sensibilisations collectives PAGEREF _Toc164167774 \h 38 2.1« Accompagnement et élaboration » PAGEREF _Toc164167775 \h 39 2.2Mise en œuvre du projet et suivi de l’entreprise créée PAGEREF _Toc164167776 \h 39 3.Indemnité à la reprise, à la création et à l’extension d’entreprise PAGEREF _Toc164167777 \h 40 4.Indemnité complémentaire de reclassement rapide PAGEREF _Toc164167778 \h 41 5.Suspension pour mécénat PAGEREF _Toc164167779 \h 41 5.1Principe PAGEREF _Toc164167780 \h 41 5.2Rémunération des salariés durant le mécénat PAGEREF _Toc164167781 \h 41
XV.Mise en œuvre et suivi de l’accord RCC PAGEREF _Toc164167782 \h 42
1.Interdiction de procéder à des licenciements pour motif d’ordre économique PAGEREF _Toc164167783 \h 42 2.Validation de l’accord par la DRIEETS et entrée en vigueur PAGEREF _Toc164167784 \h 42 3.Rôle des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc164167785 \h 43 4.Commission de suivi PAGEREF _Toc164167786 \h 44 4.1 Composition PAGEREF _Toc164167787 \h 44 4.1.1Missions PAGEREF _Toc164167788 \h 44 4.1.2Fonctionnement PAGEREF _Toc164167789 \h 44 4.1.3Confidentialité PAGEREF _Toc164167790 \h 45
1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc164167792 \h 45 2.Evolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles PAGEREF _Toc164167793 \h 45 3.Révision PAGEREF _Toc164167794 \h 45 4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc164167795 \h 46
I.ANNEXE 1 : Nombre maximal de départs volontaires envisagés et de suppressions d’emplois associés PAGEREF _Toc164167796 \h 48
II.ANNEXE 2 : Liste des organisations non concernées PAGEREF _Toc164167797 \h 52
III.ANNEXE 3 : Définition de la rémunération réellement perçue pour le calcul du 12ème PAGEREF _Toc164167798 \h 53
IV.ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif du régime applicable en matière de cotisations et contributions sociales PAGEREF _Toc164167799 \h 54
V.ANNEXE 5 : Rémunérations prises en comptes pour les différentes mesures : PAGEREF _Toc164167800 \h 55
VI.ANNEXE 6 : FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU VOLONTARIAT PAGEREF _Toc164167801 \h 57
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales. D’une part Et Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Paris-Saclay :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
La CFTC représentée
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE En octobre 2023, le Groupe Nokia a annoncé un plan d’économie sur l’ensemble des domaines d’activités du Groupe. Il se traduirait notamment par une réduction significative des effectifs qui pourrait entrainer 14 000 suppressions de postes dans le monde. Dans ce contexte et afin de s’adapter au marché qui fait face à des changements significatifs, la société Nokia Networks France, souhaite adapter son effectif total sur la base du volontariat. C’est dans cette perspective que la société Nokia Networks France a ouvert une négociation avec les Organisations Syndicales, en vue de la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du Travail. L’ensemble de la réduction des effectifs se ferait sur l’établissement de Paris-Saclay. A ce titre, par cohérence avec la localisation des postes dont la suppression est envisagée, les négociations ont été menées au niveau de l’établissement de Paris-Saclay. Les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif à compter du 5 mars 2024. L’administration a été informée de l’ouverture de cette réunion de négociation, conformément à l’article L.1237-19 du Code du Travail. D’autres réunions de négociations se sont tenues les 7 mars, 12 mars, 18 mars, 26 mars et le 9 avril 2024. A l’issue de ces réunions de négociation, les Parties sont convenues des termes du présent accord, qui a pour objet de définir les modalités d’un dispositif de RCC. Conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du Travail, il porte sur :
Les modalités et conditions d’information du CSE-E ;
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
Les modalités de conclusions d’une Convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L.1237-18-1 à l’article L.1237-18-5 du Code du Travail, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou la reprise d’activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant RCC.
Le dispositif de RCC contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DRIEETS compétente, condition préalable à l’application du présent accord. En parallèle de cette négociation, la Direction de Nokia Networks France a engagé une procédure d’information du Comité Social Economique Central (ci-après « CSE-C ») et du Comité Social Economique de Paris-Saclay (ci-après « CSE-E ») . Une réunion d’information a été organisée le 5 mars 2024 avec le CSE-C et le 28 mars 2024 avec le CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le dispositif de RCC, prévu aux articles L 1237-19 et suivants du code du travail, permet à la société d'adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l'exclusion de tout départ contraint.
Si le salarié n’est pas volontaire alors qu’il est sur un poste concerné, il sera maintenu à son poste ou il sera redéployé sur un poste équivalent dans la limite d’un simple changement des conditions de travail.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Paris-Saclay en CDI.
EFFECTIFS ETABLISSEMENT PARIS-SACLAY AU 1er FEVRIER 2024 Effectifs CDI par ancienneté :
Tranche d’ancienneté
< 10
10 -14
15 -19
20 -24
25 -29
30 -34
35 -40
> 40
Total
Paris-Saclay 482 132 177 428 474 297 73 14
2077
Effectifs CDI par tranche d’âge :
Tranche d’âge
< 30
30 -39
40 -49
50 -60
> 60
Total
Paris-Saclay 79 292 463 1017 226
2077
NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES ENVISAGES ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES Lors de la première réunion de négociation le 5 mars 2024, la Direction de Nokia Networks France a indiqué que le nombre total maximum de départs volontaires et de suppressions de postes associées, dans le cadre du dispositif de RCC, était fixé à 357.
Comme cela a été indiqué aux Organisations Syndicales lors de la dernière réunion de négociation le 9 avril 2024, les échanges menés avec les Directions opérationnelles ont permis à la Direction de faire passer le nombre de suppressions de postes de 357 à 347.
Tableau des départs volontaires maximum par Organisation N-1, N-2 (voire N-3 pour MN RAN) sur l’établissement de Paris-Saclay :
En ANNEXE 1 : Les postes sont définis par organisation (N-2 voire N-3) et par sous-famille métier (Job Subfamily) et par intitulé métier (Job), en référence au catalogue métier de Nokia (Job Catalog).
PRESENTATION DES MESURES SOCIALES Dispositions préliminaires Les dispositifs et les mesures d’accompagnement envisagés par la Direction de Nokia Networks France dans le cadre de la négociation de la RCC, ont pour objectif d’accompagner les salariés dans leurs démarches.
Les salariés seront accompagnés par un Espace Information Conseil (ci-après « EIC »). Une Commission de Suivi tel que défini au « XV Mise en œuvre et suivi de l’accord RCC, article 4 Commission de Suivi » au sein de l’établissement de Paris-Saclay sera également mise en place, afin de garantir, d’assurer, de contrôler et de vérifier l’application conforme de l’ensemble des procédures, mesures et dispositions du présent accord. Structures d’accompagnement : l’Espace Information Conseil (EIC) Au sens du présent accord, la structure d’accompagnement des salariés est l’EIC.
L’EIC est dédié à l’accueil de tous les salariés de l’établissement de Paris-Saclay qui souhaitent des conseils pour leur permettre de bâtir leur projet professionnel (emploi salarié externe, création/reprise/extension d’entreprise, formation, congé de fin de carrière,…) et de les aider à compléter leur dossier de candidature et le cas échéant, de mettre en œuvre leur projet.
L’EIC sera animé par le cabinet spécialisé ADVENTIA, en coordination avec la DRH.
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l’EIC devra :
Être un point d’accueil, d’information et d’orientation ;
Favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis par le présent accord ;
Accompagner les salariés en mobilité externe et/ou interne, en les préparant à présenter leur candidature et aux entretiens de recrutement ;
Respecter la procédure liée au départ volontaire dans le cadre de la RCC ;
Respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Rôle et missions
Le cabinet spécialisé ADVENTIA assurera pendant les permanences l’accueil des salariés de l’établissement de Paris-Saclay souhaitant obtenir un soutien en termes de conseils et d’informations, quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche d’une nouvelle solution professionnelle.
Les missions principales de l’EIC
Information :
De manière générale, l’EIC pourra apporter aux salariés des éléments d’information sur le marché de l’emploi, sur les dispositifs légaux en vigueur, les formations et les régimes de retraite. Par ailleurs, en temps utiles, l’EIC informera les salariés sur le dispositif de volontariat et les mesures d’accompagnement associées. L’ouverture de l’EIC a eu lieu le mercredi 13 mars 2024.
Mise en place d’ateliers et de webinaires :
Ateliers :
Le cabinet spécialisé ADVENTIA proposera aux salariés de l’établissement de Paris-Saclay, des ateliers en présentiel dans les locaux d’ADVENTIA avec un maximum de 12 personnes. Ces ateliers seraient sur les thèmes suivants :
Valorisation des compétences (CV) ;
Techniques de recherches d’emplois ;
Se présenter en entretien, simulation ;
Création d’entreprise ;
….
Webinaires :
Le cabinet spécialisé ADVENTIA proposera aux salariés de l’établissement de Paris-Saclay, des webinaires par visio-conférences. Ces webinaires seraient sur les thèmes suivants :
Le marché de l’emploi et les secteurs d’entreprise qui recrutent ;
Les régimes de retraite ;
…..
Accompagnement :
L’EIC accompagnera les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier.
En fonction du projet de volontariat envisagé, il pourra notamment :
Aider les salariés dans le montage de leur projet de création/reprise et/ou extension d’entreprise ;
Assister les salariés dans leur projet de formation et de formation de reconversion ;
Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature ;
Réaliser des bilans professionnels ;
Aider les salariés dans la formalisation du projet professionnel ;
Vérifier les éléments figurant dans les dossiers et informer les salariés des éventuels documents manquants ;
Rédiger une fiche projet et dans ce cadre, émettre un avis consultatif (favorable/favorable avec réserves/défavorable / vérification du dossier impossible) sur les projets de départ ;
Fournir une simulation des conditions de départs de l’entreprise après l’ouverture du volontariat (indemnité de départ,…).
Accompagnement dédié « point retraite » :
Afin d’accompagner les salariés souhaitant se porter volontaire pour bénéficier du congé de fin de carrière, l’EIC mettra en place un espace « point retraite ». Cela doit permettre aux salariés d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de fin de carrière du présent accord dans le cadre d’un départ volontaire. Un bilan individuel retraite sera réalisé afin d’avoir un accompagnement dans la reconstitution de carrière et dans leurs démarches administratives (exemple rachat de trimestres, demande de liquidation de la pension de retraite).
Aide au processus de décision :
L’EIC aura notamment pour mission de vérifier l’application conforme des mesures et dispositions du présent accord, afin de valider le dossier de candidature.
Concrétisation des projets :
Postérieurement à la signature des Conventions individuelles de rupture, l’EIC accompagnera les salariés dans la concrétisation de leur projet au cours du congé de mobilité ou du congé de fin de carrière et jusqu’au terme de ces dispositifs.
Fonctionnement de l’EIC
Les entretiens entre les salariés et les consultants de l’EIC peuvent être organisés dans les locaux d’ADVENTIA, sur les sites de Massy, Nozay et Palaiseau ou par visio-conférence. Les horaires d’ouvertures seront adaptés aux horaires de travail des salariés. Les informations personnelles confiées aux consultants par les salariés à l’occasion des entretiens individuels conserveront un caractère confidentiel. Seuls les salariés pourront lever cette confidentialité, au plus tard, en déposant leur dossier de candidature.
L’équipe projet du cabinet spécialisé ADVENTIA comprendra :
Un responsable de mission qui sera chargé de superviser le bon fonctionnement de l’EIC et de coordonner les intervenants ;
Une équipe de consultants chargée d'assister chaque salarié dans l'élaboration de son projet professionnel, d'effectuer les bilans professionnels et personnels, d'accompagner individuellement les salariés dans leur démarche et d'animer des ateliers pour susciter l’échange et alimenter les réflexions individuelles.
Dans les jours suivants la signature du présent accord, la DRH de Nokia Networks France et le cabinet spécialisé ADVENTIA inviteront tous les salariés de l’établissement de Paris-Saclay à une réunion, pour les informer sur les mesures d’accompagnement et le fonctionnement de l’EIC.
Également, les consultants du cabinet spécialisé ADVENTIA contacteront individuellement les salariés dont les postes sont par organisation et par sous-famille métier (Job Subfamily) et par intitulé métier (Job), en référence au catalogue métier de Nokia (Job Catalog) concernés par la présente RCC (voir ANNEXE 1).
DEPARTS VOLONTAIRES DES SALARIES
Conditions d’éligibilité au dispositif de RCC
Conditions générales
Pour être éligible au dispositif de RCC, les salariés de l’établissement de Paris-Saclay, candidats aux départs volontaires, doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai validée à la date d’ouverture de la phase de volontariat avec la société Nokia Networks France ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date d’ouverture de la phase de volontariat. Ainsi, ne sont pas éligibles les salariés, qui à cette date ou avant celle-ci :
Sont en préavis de fin de contrat ; Ont notifié leur démission ou départ à la retraite ; Ont accepté ou se sont vu notifier une mise à la retraite ; Font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable) ; Qui ne sont pas en cours d’un processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail (la date d’appréciation, de l’existence, d’un projet de rupture conventionnelle individuelle, s’entend au terme du délai de rétractation).
Conditions spécifiques
Conditions liées au poste concerné
Peut se porter volontaire dans le cadre du dispositif de RCC tout salarié occupant l’un des postes concernés à l’ANNEXE 1 (ci-après définis comme étant « le(s) poste(s) concerné(s) »).
Le nombre de départs possibles dans le cadre du volontariat est limité au nombre de postes concernés tel qu’indiqué au paragraphe IV « nombre maximum de départs volontaires envisagés et de suppressions de postes associées ».
Conditions liées au volontariat sur un poste non concerné mais sur une organisation concernée
Le volontariat vise le cas de départ volontaire d’un salarié, dont le poste n’est pas concerné aux termes de l’ANNEXE 1, mais appartenant à une organisation impactée et à condition que ce départ permette de repositionner un salarié dont le poste est concerné aux termes de l’ANNEXE 1.
Les salariés volontaires à un départ de l’entreprise n’occupant pas un poste concerné par l’ANNEXE 1 mais relevant d’une organisation impactée pourront bénéficier des mesures prévues dans le présent accord, jusqu’à la fin de la période de volontariat à la condition suivante :
Un remplaçant, appartenant à un poste concerné à l’ANNEXE 1 a été validé par le People Manager et la Direction des Ressources Humaines (DRH) et ce remplaçant l’a formellement accepté par courrier et/ou courriel, remis à la DRH.
Conditions liées au volontariat sur une organisation non concernée
Dans un second temps, si le nombre total de départs volontaires envisagés n’est pas atteint dans le cadre des dispositifs définis aux articles 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus, les parties sont convenues de prévoir un dispositif additionnel sur les organisations non concernées à l’ANNEXE 2, désigné ci-après le « volontariat relais »,.
Dans le cadre de ce « volontariat relais », le salarié devra avoir 2 ans d’ancienneté dans le Groupe au 5 mars 2024.
Les conditions pour l’ouverture de ce « volontariat relais » sont définies ci-dessous à l’article 2.1.2 « volontariat pour les postes et les organisations concernées et pour les organisations non concernées ».
Les salariés volontaires à un départ de l’entreprise n’étant pas dans une organisation concernée, pourront bénéficier des mesures prévues dans le présent accord, jusqu’à la fin de la période de volontariat dans les conditions cumulatives suivantes :
La candidature dans le cadre du « volontariat relais » provient d’un salarié dont l’organisation n’est pas concernée à l’ANNEXE 1, et permettant la mobilité interne d’un salarié appartenant à un poste concerné à l’ANNEXE 1, nécessitant le cas échéant une formation d’adaptation de trois mois au plus.
Un remplaçant, appartenant à un poste concerné à l’ANNEXE 1, a été validé par le People Manager et la Direction des Ressources Humaines (DRH) et ce remplaçant l’a formellement accepté par courrier et/ou courriel, remis à la DRH.
Nokia Networks France prendra en charge pour le remplaçant les frais pédagogiques de l’éventuelle formation d’adaptation d’un montant maximum de 3 000 € HT. Cette possibilité sera vérifiée par la Commission de Validation.
Organisation de la période de volontariat Période de volontariat
Volontariat pour les postes et/ou les organisations concernées
La phase de volontariat s’ouvrira le lendemain du jour de la signature du présent accord et se terminera 6 semaines plus tard.
Au terme de cette première phase, il sera fait un bilan des candidatures déposées et validées. Les signataires ou adhérents du présent accord pourront convenir d’une réouverture du volontariat pendant 4 semaines supplémentaires.
Les candidatures au départ volontaire seront recueillies pendant chaque période de volontariat et les réponses seront apportées aux salariés dans les 2 semaines calendaires, suivant le terme de chaque période.
Volontariat pour les postes et les organisations concernées et pour les organisations non concernées
Au terme des phases prévues à l’article 2.1.1 du titre « volontariat pour les postes et/ou les organisations concernées », il sera fait un bilan des candidatures déposées et validées. Les signataires ou adhérents du présent accord pourront convenir d’une réouverture du volontariat pendant 4 semaines supplémentaires dans les conditions suivantes :
Si le nombre total des départs volontaires validés dans le cadre des étapes de l’article 2.1.1 du titre « volontariat pour les postes et/ou les organisations concernées » n’est pas atteint ;
Accord à l’unanimité des signataires du présent accord. Cet accord sera notifié par mail par la Direction de Nokia Networks France aux Organisations Syndicales Signataires qui devront en retour donner leur accord ;
L’ouverture du volontariat se fera à compter du 2 septembre 2024.
Les réponses seront apportées aux salariés dans les 3 semaines calendaires, suivant le terme de cette période de volontariat.
Préparation de la candidature
Dans le strict respect de la confidentialité, l’EIC assistera le salarié afin de préparer son dépôt de candidature. Le respect de la confidentialité sera levé uniquement si le salarié dépose sa déclaration de volontariat à l’EIC conformément à l’article 2.3 du titre « Dépôt de candidature et examen des conditions d’éligibilité »
Dépôt de candidature et examen des conditions d’éligibilité
Tout salarié souhaitant bénéficier des mesures d’accompagnement du volontariat devra le déclarer par écrit auprès de l’EIC avant l’expiration de chaque période de volontariat.
Le salarié devra justifier auprès de l’EIC dans quel projet professionnel il s’inscrit :
Parcours « emploi en CDI, CDI de chantier, promesse d’embauche » :
Le salarié devra présenter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel ou un courrier notifiant une promesse d’embauche.
Parcours « emploi en CDD ou CTT d’au moins 9 mois » :
Le salarié devra présenter un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une durée minimum de 9 mois, à temps plein ou à temps partiel ou un contrat de travail temporaire d'une durée minimum de 9 mois, à temps plein ou à temps partiel.
Parcours « Projet recherche emploi salarié » :
Le salarié devra présenter un dossier décrivant l’emploi recherché, la zone géographique et le cas échéant, les formations nécessaires. Il devra en outre démonter qu’il est en recherche active d’un emploi salarié.
Parcours « Projet de formation » :
Le salarié devra justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le Groupe au 5 mars 2024 et devra présenter un projet de formation afin de compléter la qualification / les compétences actuelles en vue de faciliter la reprise d'une nouvelle activité professionnelle. La durée de la formation ne pourra être inférieure à 300h. La réalisation d’une formation qualifiante / diplômante constitue en tant que tel un projet professionnel réaliste de reclassement externe.
Parcours « Projet de reconversion » :
Le salarié devra justifier d’au moins 7 ans d’ancienneté dans le Groupe au 5 mars 2024 et devra présenter un projet de formation visant à acquérir une nouvelle qualification / de nouvelles compétences afin de se reconvertir vers un autre métier ou d’évoluer professionnellement. La durée de la formation ne pourra pas être inférieure à 600h. La réalisation d’une formation qualifiante / diplômante constitue en tant que tel un projet professionnel réaliste de reclassement externe.
Parcours « Projet création, reprise et extension d’entreprise (hors SCI) » :
Le salarié devra présenter un dossier en précisant son projet de création, reprise et extension d'entreprise, ou d'exercice d'une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d'être immatriculé auprès de l'URSSAF au titre d'une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique. L'intéressé devra y consacrer l'essentiel de son activité professionnelle de nature à garantir un niveau de revenu suffisant.
Parcours « Congé de fin de carrière » :
Le salarié devra présenter les documents nécessaires à l’évaluation de sa situation à l’EIC. Le salarié devra être en mesure au terme maximum de la durée de portage définie au paragraphe IX « Congé de fin de carrière », article 1.1 du titre « Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois » ou au plus tard dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail de liquider sa retraite conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au début de la phase de volontariat, de percevoir une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale à taux plein, de s'engager à demander la liquidation de cette pension à la première date possible et de ne pas s'inscrire à France Travail. La déclaration de volontariat prend la forme d’un formulaire disponible si besoin auprès de l’EIC (voir l’ANNEXE 6).
A réception de la déclaration de volontariat, l’EIC informera la DRH, qui vérifiera notamment que la situation de l’intéressé répond aux conditions concernées ci-dessus.
L’EIC accusera réception du dépôt de candidature du salarié, sans que cela ne vaille acceptation.
Commission de Validation
Une Commission de Validation du présent accord sera mise en place, au plus tôt, le lendemain de l’ouverture de la phase de volontariat. Elle aura pour objectif d’examiner les projets de départs volontaires et de valider et/ou refuser au regard des critères définis dans le présent accord, en ce compris les critères de départage, les demandes de départ volontaire sur la base des dossiers de candidatures complets transmis par les salariés.
Composition
La Commission de Validation sera composée de :
Au maximum 3 membres de la Direction de Nokia Networks France ;
Au maximum 2 représentants du cabinet spécialisé ADVENTIA
Un membre de la DRH de l’établissement de Paris Saclay ;
Un représentant de la DRIEETS sera convié.
Fonctionnement
Pendant la période de volontariat la Commission de Validation se réunira tous les 15 jours afin d’étudier les dossiers de candidatures des salariés, qui auront été déposés auprès de l’EIC.
Les membres seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Réponse apportée au salarié
Candidatures déposées par des salariés sur les organisations concernées à l’ANNEXE 1 :
Une réponse sera adressée à ces salariés dans les 2 semaines calendaires suivant le terme de chaque période de volontariat telles que définies à l’article 2.1.1 du titre « Volontariat pour les postes et/ou les organisations concernées » du présent accord. Si une troisième phase de volontariat telle que définie à l’article 2.1.2 du titre « Volontariat pour les postes et les organisations concernées et pour les organisations non concernées» du présent accord était mise en place, une réponse sera adressée à ces salariés dans les 3 semaines calendaires suivant le terme de cette période. Ces réponses seront formalisées par l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier d’acceptation ou de refus, en précisant les motifs. Les salariés dont le volontariat aura été accepté seront reçus par l’EIC (tel que défini à l’article VII du présent accord).
Candidatures au volontariat relais :
Une réponse sera adressée aux salariés dans les 3 semaines calendaires suivant la fin de cette période de volontariat et au plus tard le 31 octobre 2024 par l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier d’acceptation ou de refus, en précisant les motifs. Les salariés dont le volontariat aura été accepté seront reçus par l’EIC (tel que défini à l’article VII du présent accord).
En cas de décision négative :
Le salarié pourra exercer un recours devant la Commission de Suivi par courriel avec accusé de réception adressé à la Direction de l’établissement de Paris-Saclay, dans un délai de 8 jours calendaires maximum, à compter de la notification de refus de sa demande de volontariat. La Commission de Suivi émettra un avis, qu’elle transmettra à la DRH, qui prendra une décision, en dernier ressort, quant à la demande de volontariat. La DRH donnera une réponse motivée dans un délai de 15 jours calendaires après l’avis donné par la Commission de Suivi.
En cas de décision positive :
La date de rupture du contrat de travail du salarié dont le volontariat aura été accepté, sera déterminée en accord entre le People Manager et la DRH. Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord sur la date de départ entre le salarié, le People Manager et la DRH, Nokia Networks France proposera la date de rupture qui parait la mieux adaptée à l’activité. Néanmoins, une attention particulière sera portée aux demandes de volontariat des salariés qui auraient une opportunité externe.
Départage en cas de pluralité de candidatures de salariés positionnés sur un poste concerné Dans l’hypothèse, où le nombre de départs volontaires serait supérieur au nombre de postes concernés, tel qu’indiqué à l’ANNEXE 1, il sera mis en place le critère de départage suivant :
Projet : date de complétude du dossier de volontariat ;
Ancienneté dans le groupe : le salarié ayant le plus d'ancienneté est prioritaire au départ ;
Âge : le salarié le plus âgé est, en cas de stricte égalité, prioritaire au départ.
Bilan de la phase de volontariat
Au terme de la phase de volontariat d’une durée de 6 semaines, de la phase de volontariat d’une durée de 4 semaines le cas échéant et de la phase de « volontariat relais » si celle-ci était mise en place, la DRH réalisera le bilan des départs volontaires.
Ce bilan sera communiqué par courriel aux Délégués Syndicaux de l’établissement de Paris-Saclay.
Formalisation de la rupture des contrats de travail : Si la demande de départ du salarié est acceptée par la Commission de Validation, un consultant du cabinet spécialisé ADVENTIA organisera :
Un entretien qui aura pour objet d’échanger avec le salarié sur :
La décision du salarié et de son projet ;
Les mesures et les indemnités dont il bénéficiera ;
La date de rupture de son contrat de travail ;
Les modalités de formalisation de la rupture du contrat de travail, comme le délai de rétractation.
Un second entretien à l’issue d’un délai minimum de 7 jours calendaires suivant le premier entretien en vue de procéder à la remise des documents permettant de formaliser le départ du salarié et à leur signature en fonction du dispositif de départ envisagé (les modalités sont définies ci-dessous.)
La Convention individuelle rupture et droit de rétractation :
Le départ volontaire des salariés dont la candidature aura été acceptée par la Commission de Validation sera formalisé par la signature, par les deux parties, d’une Convention individuelle de rupture emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié. La signature de la convention individuelle de rupture matérialisera l’entrée du salarié dans le dispositif de RCC, conformément aux dispositions du présent article.
Cette Convention individuelle de rupture devra être signée par le salarié dans le mois suivant l’acceptation de son volontariat. En cas de refus de signature du salarié dans ce délai, la candidature au départ volontaire sera considérée comme retirée. La Convention individuelle de rupture rappellera notamment :
Le contexte de la rupture en application du présent accord ;
L’exposé du projet du salarié ;
La confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail, l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'exercice telles qu'exposées ci-après ;
Le délai de rétractation, avec la date de fin mentionnée de manière explicite ;
La date de rupture du contrat de travail du salarié ;
Les mesures d'accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet et du présent accord ;
Les engagements réciproques ;
Les mesures indemnitaires ;
Le cas échéant, la levée des clauses de non-concurrence et / ou non-sollicitation ;
La portabilité en matière de prévoyance et frais de santé.
En cas de signature d'une Convention individuelle de rupture, la date de rupture du contrat de travail ou d'adhésion au congé de mobilité ou congé de fin de carrière, interviendra à la date fixée par les parties au sein de la convention. En tout état de cause, elle ne pourra intervenir :
Avant l'issue d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires qui court à compter du lendemain de la signature de la Convention individuelle de rupture ;
Après la date du 31 décembre 2024 (hors éventuellement les salariés protégés).
Conformément à l’article L-1237-19-1 du Code du travail, le salarié volontaire devra formaliser sa volonté de se rétracter, dans le délai de 7 jours calendaires ci-avant rappelé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès du DRH de l’établissement de Paris-Saclay. Dispositif applicable aux salariés protégés Les salariés bénéficiant d'une protection dérogatoire au droit commun en matière de rupture du contrat de travail peuvent, s'ils sont éligibles, s'inscrire dans le cadre des dispositions du présent accord. Dans une telle hypothèse, la signature d'une Convention individuelle de rupture d'un commun accord sera soumise à la procédure spécifiquement prévue par les dispositions légales et à l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail. La rupture ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. La demande d'autorisation sera adressée à l'Inspection du travail à l'expiration du délai de rétractation.
Congé de mobilité
Le bénéfice du congé de mobilité
Les salariés volontaires peuvent bénéficier du congé de mobilité, sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité. La proposition du congé de mobilité intervient au moment de la conclusion de la Convention individuelle de rupture pour les salariés candidats à un départ volontaire. Conformément aux textes en vigueur, le salarié aura un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la conclusion d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord pour accepter ou refuser le dispositif du congé de mobilité. L’absence de réponse par le salarié au terme de ce délai vaut refus du congé de mobilité.
L’objet du congé de mobilité
La définition et les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité sont fixées par les articles L. 1237-18 et L. 1237-5 du Code du travail. Le congé de mobilité est destiné à faciliter les démarches de recherche d’emploi du salarié, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de formation destinées à favoriser sa mobilité professionnelle. Le salarié peut également, pendant ce congé, procéder à une validation des acquis de son expérience ou engager des démarches en vue d’obtenir cette validation.
La durée du congé de mobilité
Dispositif général
La durée du congé de mobilité sera déterminée en fonction du projet et de l’âge du salarié. L’âge du salarié est apprécié à la date de prise d’effet de la Convention individuelle de rupture d’un commun accord (le lendemain du dernier jour travaillé).
Durée du congé de mobilité
Dispositif « emploi en CDI, CDI de chantier, promesse d’embauche »
1 à 6 mois selon la durée théorique du préavis (tel que défini à l’article 4 « DUREE DE PREAVIS » de l’accord de substitution pour les salariés non cadres-groupe d’emploi de A à E – au sein de Nokia Networks France).
Dispositif « emploi en CDD ou CTT d’au moins 9 mois »
1 à 6 mois selon la durée théorique du préavis (tel que défini à l’article 4 « DUREE DE PREAVIS » de l’accord de substitution pour les salariés non-cadres-groupe d’emploi de A à E – au sein de Nokia Networks France).
Dispositif « recherche emploi salarié »
6 mois pour les salariés âgés de moins de 46 ans ;
10 mois pour les salariés âgés de 46 ans et plus.
Dispositif « formation »
9 mois pour les salariés âgés de moins de 46 ans ;
12 mois pour les salariés âgés de 46 ans et plus.
Dispositif « formation de reconversion »
24 mois pour les salariés sans condition d’âge.
Dispositif « création, reprise et extension d’entreprise »
12 mois pour les salariés sans condition d’âge.
Rémunération des salariés durant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra la rémunération suivante en dehors des périodes d’activité ou de suspension du congé de mobilité : Allocation brute mensuelle de mobilité correspondant à 75 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date d’entrée dans le dispositif. En l’état actuel de la législation, cette allocation est soumise uniquement à CSG et à CRDS.
La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois est calculée telle que définie à l’ANNEXE 3. La période de congé de mobilité n’ouvre pas de droit à rémunération variable. Pendant la durée du congé de mobilité, la rémunération pour le calcul des cotisations retraite complémentaire sera reconstitué à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif. Le différentiel de cotisations retraite complémentaire entre l’allocation du congé de mobilité et la rémunération reconstituée à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif, sera pris en charge par l’entreprise (cotisations salariales et patronales). Informations relatives au congé de mobilité
Une information collective préalable sera organisée par la Direction des Ressources Humaines, dans les jours suivants la signature du présent accord. Cette information sera donnée lors de la réunion organisée conjointement avec la DRH de Nokia Networks France et le cabinet spécialisé ADVENTIA.
Une notice d’information sur le congé de mobilité sera remise à chaque salarié concerné.
Proposition du congé mobilité et modalité d’adhésion
La proposition du congé de mobilité sera faite durant la phase d’information et le salarié fera le choix d’adhérer ou non à ce congé de mobilité lors de la signature de conclusion de la Convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord. Si le salarié accepte le congé de mobilité, il bénéficiera d’un entretien d’évaluation et d’orientation avec un consultant du cabinet spécialisé ADVENTIA, afin de compléter son projet professionnel et définir la formation éventuelle ou la validation des programmes d’acquis d’expérience qui pourraient s’avérer nécessaires. A l’issue de cet entretien d’évaluation et d’orientation, le consultant du cabinet spécialisé ADVENTIA rédigera un document et remettra au salarié qui formalisera, le cas échéant, le contenu des actions nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel du salarié ainsi que la durée de ces actions et les différentes étapes de leur mise en œuvre. L’EIC remettra au salarié un document précisant le contenu du congé de mobilité. Ce document précisera les éléments suivants :
Le terme du congé de mobilité ;
Les prestations de l’EIC ;
Selon le cas, la nature précise des actions de formation envisagées si nécessaire.
Ce document rappellera, par ailleurs, au salarié les éléments suivants :
L’obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par l’EIC ;
La rémunération du salarié pendant la période du congé de mobilité ;
Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité et les conditions de rupture ou de suspension de celui-ci.
Ce document est établi en double exemplaire et doit être signé dans les meilleurs délais par les deux parties afin de permettre l’engagement rapide des actions visant au reclassement du salarié.
Périodes de suspension du congé de mobilité Suspensions pour périodes d’activité
Le congé de mobilité peut comporter des périodes d’activité entraînant la suspension du congé de mobilité dans la limite de 12 mois à condition d’être en période d’activité d’au moins 1 mois civil complet (ou au moins 30 jours calendaires consécutifs) effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire. Pour les salariés qui bénéficieraient d’un CDI ou CDI de chantier, promesse d’embauche, la suspension du congé de mobilité correspondra à la durée de la période d’essai, renouvellement compris, dans la limite de 8 mois. Ces périodes d’activité entraînent la suspension du congé de mobilité et peuvent être effectuées pour le compte de tout employeur à l’exception des particuliers-employeurs et dans le respect des obligations de loyauté et de non-concurrence auxquelles seraient soumis les salariés. Au terme de ces périodes (fin de CDD, de contrat de travail temporaire, rupture de la période d’essai, terme de la convention tripartite), le congé de mobilité reprend. Le terme initial du congé de mobilité est reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. Pour pouvoir prétendre à la suspension du congé de mobilité, le salarié devra informer le consultant de sa situation et lui présenter les documents justifiant de celle-ci (production du contrat, de l’offre d’emploi, courrier de renouvellement de la période d’essai, promesse d’embauche,…).
Suspension pour raisons personnelles
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité légal. A l’expiration de son congé maternité légal, elle bénéficie à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité légal. Il en serait de même dans le cadre d’un congé d’adoption légal et d’un congé paternité légal.
Protection sociale durant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, et hors périodes de suspension du congé en qualité de salarié d’une entreprise extérieure, le salarié :
Conservera la qualité d'assuré social et le maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Bénéficiera d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
Bénéficiera de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance ;
Pour information, à la date de conclusion du présent accord, la période du congé de mobilité est validée mais non cotisée.
Autres dispositions sociales (congés payés, RTT, CET, etc.)
Les congés payés, les jours de repos supplémentaires, ou les JRTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l'entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant l'entrée en congé de mobilité ou donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice payée sur le solde de tout compte ou au plus tard sur la paie de janvier 2025. Pendant la période de congé de mobilité, le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés, de jours de repos supplémentaires, ou de JRTT. Les jours de CET non pris donneront lieu au paiement d’une indemnité compensatrice payée sur le solde de tout compte ou au plus tard sur la paie de janvier 2025.
Obligations de l’entreprise durant le congé de mobilité
Nokia Networks France financera l’ensemble des actions nécessaires durant le congé de mobilité, telles que définies ci-dessus. Ce financement concerne :
La mise en place et les frais de fonctionnement de l’EIC ;
Les honoraires des prestataires auxquels il est fait appel pour la réalisation des entretiens d’évaluation et d’orientation et les éventuels bilans de compétences ;
Les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (coût des organismes de formation) dans les limites fixées par l’accord ;
L’allocation versée pendant la durée du congé de mobilité, dans les conditions fixées par l’accord.
Obligations des salariés durant le congé de mobilité
Les salariés devront adopter un comportement actif. A ce titre, ils devront s’engager à suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de l’EIC telles qu’elles auront été définies en accord avec lui. Ils devront se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, formation,… Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité sans autorisation de l’entreprise. Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’EIC seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité. La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires suivant la première présentation du courrier de mise en demeure, une notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Echéance du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin :
A l’initiative du salarié ;
OU
A l’échéance de la durée prévue ;
OU
Si le salarié retrouve un emploi (hors les cas de suspension du congé de mobilité vus précédemment et hors cas du contrat d’apprentissage) ;
OU
En cas de non-respect de ses engagements par le salarié ;
OU
Dès que le salarié peut percevoir une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale à taux plein.
Mesures spécifiques contre les risques de précarité Pour accompagner les salariés en congé de mobilité et prévenir des risques d’une éventuelle précarité, la Direction des Ressources Humaines transmettra au salarié, lors de la signature de la Convention individuelle de rupture, les coordonnées et informations utiles (service de santé au travail, réseaux, documents d’information). Puis, lors de l’établissement du solde de tout compte, lors de la rupture définitive du contrat de travail, le service de santé au travail fournira également au salarié toutes les informations utiles, selon la situation du salarié et pourra l’orienter le cas échéant vers des structures compétentes.
Congé de fin de carrière
Le bénéfice du congé de fin de carrière
Les salariés volontaires peuvent bénéficier du congé de fin de carrière sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité.
Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois Les salariés qui opteraient pour le dispositif « projet fin de carrière » pourront bénéficier d’une durée de portage individuelle, définie en fonction de la date prévisionnelle de liquidation de leur retraite du régime de base et du régime complémentaire dont le salarié devra justifier auprès de l’EIC, dans la limite d’un montant de 220 000 € bruts :
Incluant : les allocations brutes chargées reçues pendant la durée de portage, les contributions et les cotisations sociales associées (patronales et salariales) ;
Excluant : l’indemnité conventionnelle de licenciement (ci-après « ICL ») ou indemnité légale de licenciement (ci-après « IL ») l’indemnité complémentaire, la valeur des droits inscrits en CET, le solde de congés payés, les jours de repos supplémentaires et les JRTT.
La période de congé de fin de carrière n’ouvre pas de droit à rémunération variable. Cette mesure n’a pas pour effet de permettre aux salariés de cotiser au-delà de leur date de départ à la retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale. Par conséquent, la date de fin du portage correspondra au premier jour à partir duquel le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale, tel que défini par la législation au moment de la signature de la Convention individuelle de rupture d’un commun accord.
Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée inférieure ou égale à 6 mois Les salariés qui opteraient pour le dispositif « projet fin de carrière » pourront bénéficier pour une durée de portage individuelle, définie en fonction de la date prévisionnelle de liquidation de leur retraite du régime de base et du régime complémentaire dont le salarié devra justifier auprès de l’EIC. Ce dispositif « projet fin de carrière » s’applique aux salariés qui pourront liquider leur retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale au plus tard dans les 6 mois suivants la rupture du contrat de travail.
La période de congé de fin de carrière n’ouvre pas de droit à rémunération variable. Cette mesure n’a pas pour effet de permettre aux salariés de cotiser au-delà de leur date de départ à la retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale. Par conséquent, la date de fin du portage correspondra au premier jour à partir duquel le salarié peut liquider sa retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale, tel que défini par la législation au moment de la signature de la Convention individuelle de rupture d’un commun accord. L’objet du congé de fin de carrière Ce congé permet aux salariés volontaires de bénéficier d’un congé de fin de carrière précédant immédiatement la prise de retraite à taux plein. Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié percevra la rémunération suivante : Allocation mensuelle brute sera au minimum de 60 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précèdent l’entrée dans le dispositif et au maximum de 81 % de la rémunération brute moyenne précèdent la date d’entrée dans le dispositif et avec un plafond mensuel de 7 600 €. La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois est calculée telle que définie à l’ANNEXE 3. En fonction du nombre de mois de portage dont le salarié aura besoin pour liquider sa retraite à taux plein au régime général de la Sécurité Sociale, il pourra adapter le pourcentage de son allocation mensuelle selon les modalités ci-dessus. La limite du montant de portage est de 220 000 € bruts tel que défini au titre « IX Congé de fin de carrière, article 1.1 « Les bénéficiaires du dispositif « congé fin de carrière » d’une durée supérieure à 6 mois ». Cette allocation de congé de fin de carrière est soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles (salariales et patronales). Pendant la durée du congé de fin de carrière, la rémunération pour le calcul des cotisations retraite complémentaire sera reconstitué à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif. Le différentiel de cotisations retraite complémentaire entre l’allocation du congé de fin de carrière et la rémunération reconstituée à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif, sera pris en charge par l’entreprise (cotisations salariales et patronales).
Rémunération des salariés dispositif « congé de fin de carrière » d’une durée inférieure ou égale à 6 mois Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié percevra la rémunération suivante : Allocation brute mensuelle de congé de fin de carrière correspondant à 81 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date d’entrée dans le dispositif. La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois est calculée telle que définie à l’ANNEXE 3.
Cette allocation de congé de fin de carrière est soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles (salariales et patronales). Pendant la durée du congé de fin de carrière, la rémunération pour le calcul des cotisations retraite complémentaire sera reconstitué à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif. Le différentiel de cotisations retraite complémentaire entre l’allocation du congé de fin de carrière et la rémunération reconstituée à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif, sera pris en charge par l’entreprise (cotisations salariales et patronales). Informations relatives au congé de fin de carrière Une information collective préalable sera organisée par la Direction des Ressources Humaines, dans les jours suivants la signature du présent accord. Cette information sera donnée lors de la réunion organisée conjointement avec la DRH de Nokia Networks France et le cabinet spécialisé ADVENTIA.
Protection sociale durant le congé de fin de carrière
Pendant la période du congé de fin de carrière, le salarié :
Conservera la qualité d'assuré social et le maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Bénéficiera d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de fin de carrière;
Bénéficiera de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance.
Pour information, à la date de conclusion du présent accord, la période du congé de fin de carrière, est validée et cotisée.
Autres dispositions sociales (congés payés, RTT, CET etc….) Congés payés, RTT et CET
Les congés payés, les jours de repos supplémentaires et les JRTT acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de fin de carrière pourront être pris avant l’entrée en congé de fin de carrière ou donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice payée sur le solde de tout compte ou au plus tard sur la paie de janvier 2025. Pendant la période de congé de fin de carrière, le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés, de jours de repos supplémentaires, ou de JRTT. Les jours de CET non pris donneront lieu au paiement d’une indemnité compensatrice payée sur le solde de tout compte ou au plus tard sur la paie de janvier 2025.
Droits épargnés et Compte Epargne Temps ( CET)
Les salariés ayant choisi le congé de fin de carrière pourront demander l’utilisation des jours épargnés dans le cadre de leur CET en période supplémentaire de congé de fin de carrière. Cette utilisation devra être demandée au moment de la signature de la Convention individuelle de rupture. L’utilisation des jours épargnés dans le cadre du CET se fera par mois complet uniquement. Le solde des jours épargnés n’ayant pas pu être utilisé dans ce cadre sera payé avec son solde de tout compte ou au plus tard sur la paie de janvier 2025. Pendant cette période supplémentaire et au même titre que la période de congé de fin de carrière, le salarié n’acquerra pas de droits à congés payés, de jour de repos supplémentaire ou de RTT. La valorisation des jours de CET se fera en fonction du salaire journalier précédent l’entrée dans le dispositif. Le salaire servant au calcul est :
pour les Groupes d’emplois A à E, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté ;
pour les Groupes d’emplois F à I, le salaire forfaitaire mensuel.
Obligations de l’entreprise durant le congé de fin de carrière
L’entreprise financera l’ensemble des actions nécessaires au congé de fin de carrière définies ci-dessus. Ce financement concerne :
La mise en place et les frais de fonctionnement de l’EIC ;
Les actions du prestaire pour accompagner le salarié à préparer son dossier pour la retraite ;
L’allocation versée pendant la durée du congé de fin de carrière, dans les conditions fixées par l’accord.
Obligation des salariés durant le congé de fin de carrière
Les salariés devront se présenter aux convocations en cas de demande de l’EIC pour un suivi de dossier ; Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de fin de carrière ; Sauf motif légitime, les salariés qui ne se présenteront pas aux convocations de l’EIC seront réputés renoncer au bénéfice de fin de carrière. La procédure suivante sera alors suivie :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires suivant la première présentation du courrier de mise en demeure, notification de la fin du congé de fin de carrière lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Echéance du congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière prend fin :
A l’échéance de la durée prévue ;
OU
En cas de non-respect de ses engagements par le salarié ;
OU
Dès que le salarié peut percevoir une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale à taux plein.
Bénéfice des aides à la mobilité géographique Sous réserve que la demande en soit faite et que le principe en soit validé avant la fin du congé de mobilité, les salariés dont la solution d’emploi identifiée (CDI, CDI de chantier ou création/reprise/extension d’entreprise nécessitant l’achat d’un fonds de commerce ou de locaux commerciaux ou industriels) nécessite une mobilité géographique impliquant un changement de résidence, bénéficieront des aides suivantes.
Frais de déménagement
Cette aide bénéficiera uniquement aux salariés changeant de résidence principale. Le salarié devra présenter à la Direction de l’Etablissement trois devis d’entreprises de déménagement. Nokia Networks France prendra en charge les frais de déménagement par salarié après validation du devis le moins cher. Le montant de la prise en charge est plafonné à 5 000 € H.T Cette mesure serait appliquée une seule fois dans le cas où un couple de salariés Nokia Networks France serait concerné. Indemnité de réinstallation
A la fin du mois au cours duquel a lieu le déménagement, le salarié perçoit une indemnité de réinstallation d’un montant brut égal à :
1 150 fois le minimum garanti horaire pour un célibataire ;
1 450 fois le minimum garanti horaire pour un salarié marié, pacsé ou vivant maritalement et sans enfant ;
2 200 fois le minimum garanti horaire si le salarié a 1 ou 2 enfants à charge ;
2 400 fois le minimum garanti horaire si le salarié a 3 enfants ou plus à charge.
Lorsque le salarié, son conjoint ou un enfant à charge est handicapé, le montant brut de l’indemnité de réinstallation prévue au présent article sera doublé, afin de tenir compte des contraintes particulières de réinstallation afférentes au handicap. Cette mesure ne serait appliquée qu’une seule fois dans l’hypothèse où un couple de salariés Nokia Networks France était concerné par une mesure de mobilité.
Versement d’indemnités Les salariés volontaires à un départ percevront :
Une indemnité de rupture correspondant à l’ICL ou à l’IL si elle est plus favorable.
L’ICL sera pour l’ensemble des salariés concernés, celle prévue par les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (article 75.3.1.2) si celle-ci est plus favorable au salarié que les autres dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Conformément à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, il sera fait application de l’article 75.3.3 pour l’ensemble des salariés concernés quel que soit le Groupe d’emplois. L’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes réellement perçues (telle que définie à l’ANNEXE 3) au cours des 3 ou 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le dispositif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, durant cette période de référence, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l’exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus, telles que les indemnités de maladie éventuellement perçues par le salarié au titre de la période de suspension.
Pour les salariés à temps partiel choisi, le salaire sur lequel est assise l’indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire reconstitué à temps plein. De plus, l’ICL sera majorée conformément à l’application de l’article 16.5 de l’accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel choisi (TPC) du 21 décembre 2000.
Une indemnité complémentaire équivalente à 5 mois de salaire sera versée à chaque salarié volontaire à un départ selon les conditions suivantes :
L’indemnité complémentaire se calcule sur la base du salaire précédant l’entrée dans le dispositif. Le salaire servant au calcul est :
pour les Groupes d’emplois de A à E, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté ;
pour les Groupes d’emplois de F à I, le salaire forfaitaire mensuel.
En cas de suspension du contrat de travail avant l’entrée dans le dispositif, le salaire sera le salaire de base ou salaire forfaitaire perçu en contrepartie du dernier mois de travail effectué au sein de l’entreprise. Cette indemnité complémentaire ne pourra pas être inférieure à 25 000 € bruts.
Accompagnement et financement pour les formations
Accompagnement
L’EIC, suivra la demande du salarié ainsi que la mise en œuvre de la formation. A l’issue du bilan réalisé dans la phase de candidature, un travail spécifique avec le consultant se fera notamment sur :
Les passerelles métiers et les compétences transférables ;
L’identification des organismes de formation et des sources de financement ;
La constitution des dossiers d’inscription ;
La préparation aux entretiens de sélection.
Dès l’intégration dans la formation, le salarié bénéficiera d’un accompagnement par un consultant de l’Espace Information Conseil qui prendra régulièrement contact avec lui sur l’avancement de la formation, sur ses besoins en termes d’accompagnement tels qu’une recherche de stage par exemple. L’aide à la formation Nokia Networks France entend prendre en charge les frais pédagogiques de l’éventuelle action de formation/validation des acquis du salarié :
Dans la limite de 6 000 € HT pour les salariés hors parcours « congé de fin de carrière »
Ce budget pourra être exceptionnellement augmenté de 4000 € HT dans la limite globale de 10 000€ HT, dans le cadre d’une formation de 300 heures minimum. Ce budget pourra être exceptionnellement augmenté de 6000 € HT dans la limite globale de 12 000€ HT, dans le cadre d’une formation de reconversion de 600 heures minimum de formation. Les frais d’hébergement et de déplacement induits pour la formation seront remboursés par l’entreprise dans la limite de 2 000 € TTC par salarié. L’EIC aura la charge d’établir les notes de frais correspondantes sur présentation des justificatifs par le salarié. La formation devra être engagée pendant le congé de mobilité ; au-delà l’entreprise ne pourra prendre aucun engagement financier pour la formation du salarié. Le paiement de la formation sera effectué par le salarié auprès de l’organisme assurant sa formation. Les frais pédagogiques s’entendent des frais d’enseignement et d’inscription.
Prise en charge d’un différentiel de salaire Pour les salariés en congé de mobilité, Nokia Networks France prendra en charge un différentiel de rémunération pour les salariés ayant retrouvé un emploi (CDI, CDI de chantier, promesse d’embauche, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 3 mois ou plus) en France. Le calcul du différentiel de rémunération est effectué à temps de travail équivalent, pour les Groupes d’emplois de F à I, 100% du dernier salaire forfaitaire mensuel précédant l’entrée dans le dispositif et le nouveau salaire de base mensuel (inclus l’ensemble des éléments de rémunération réguliers, ainsi qu’un éventuel 13ème mois ou toute autre prime annuelle fixe). Pour les Groupes d’emplois de A à E, le calcul sera effectué à 100% du salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires, la prime de fin d’année (PFA), la prime d’ancienneté précédant l’entrée dans le dispositif et le nouveau salaire mensuel de base brut (inclus l’ensemble des éléments de rémunération réguliers, ainsi qu’un éventuel 13ème mois ou toute autre prime annuelle fixe). Ce différentiel de salaire sera pris en charge dans la limite de 1 500 € bruts mensuels pendant 12 mois, sous réserve de présentation de justificatifs auprès de l’EIC (Contrat de travail et bulletins de paie). Ce différentiel de salaire sera versé à la date du solde tout compte. Cette demande doit ainsi être faite pendant la durée du congé de mobilité et ne saurait être formulée après cette date.
Dispositif d’accompagnement à la reprise d’entreprise, extension d’entreprise et création d’entreprise Nokia Networks France désire soutenir l’entrepreneuriat et entend mettre en place un dispositif spécifique d’accompagnement à la création d’entreprise, à la reprise d’entreprise et à l’extension d’entreprise. Le projet de création d’entreprise, de reprise d’entreprise et d’extension d’entreprise s’entend comme le projet d’installation en tant qu’industriel, artisan, commerçant, activité libérale, agriculteur, de PME, PMI. Le projet peut être une création d’entreprise, une reprise d’entreprise et une extension d’entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou d’Entreprise (dont « social business » : entreprise à mission sociale, en excluant les associations, GIE et groupements d'employeurs) et en exercer effectivement le contrôle. Le salarié volontaire porteur d’un projet de création d’entreprise, de reprise d’entreprise et d’extension d’entreprise bénéficiera, au sein de l’EIC, de l’appui d’un consultant spécialisé pour analyser sa démarche et le dépôt de son projet en vue de la validation de son projet professionnel préalablement à sa candidature au départ volontaire. L’octroi des aides financières spécifiques est soumis à la validation du projet par l’EIC.
Orientation et préparation
L’objectif de cette étape est de s’assurer de l’adéquation entre le profil du salarié et les exigences de l’activité envisagée. Le salarié souhaitant développer un projet entrepreneurial bénéficiera ainsi de l’appui d’un consultant spécialisé, qui lui permettra notamment de :
Réaliser son bilan de situation personnelle (et approche familiale et patrimoniale) ;
Faire le point sur son parcours et ses compétences ;
Mettre en évidence les éléments clés de sa motivation ;
Être éclairé sur les fondamentaux de son projet (aspects réglementaires, marché, financement, conditions de réalisation) ;
Réaliser une première évaluation des risques et opportunités du marché ciblé ;
Eventuellement, si le salarié poursuit sa démarche, définir un plan d’actions.
Cette aide à la prise de décision se fera au travers d’entretiens confidentiels approfondis. A l’issue de cette phase, un dossier de présentation du projet et un diagnostic de faisabilité sur la démarche seront produits ; le diagnostic sera co-signé par le consultant spécialisé et le salarié. Sans constituer une garantie de réussite, cette étape aide le salarié à formaliser ses intentions et à identifier les points critiques de sa démarche. A l’issue de cette phase d’orientation, le diagnostic est produit par le consultant spécialisé. Il se décomposera en trois parties :
Une analyse forces / faiblesses de l’activité envisagée ;
Une identification des points de vigilance à respecter ;
Une série de préconisations menant aux recommandations pour la validation ou non du projet pour le démarrage de l’activité.
En cas de non cosignature immédiate, le salarié pourra, pendant la durée d’ouverture du volontariat, à nouveau travailler sur son projet avec un consultant. Orientation - Animations et sensibilisations collectives En complément de l’aide à la décision, des animations thématiques collectives pourront être organisées par l’EIC, permettant ainsi aux salariés de nourrir leurs réflexions, notamment entre eux. Ces animations pourront également voir intervenir d’autres experts : entrepreneurs, banques, experts comptables, juristes.
« Accompagnement et élaboration »
Au regard des premiers éléments réunis lors de la phase de diagnostic, le consultant spécialisé accompagnera le salarié dans les diverses phases de son projet notamment :
Appui au montage du projet - les éclairages nécessaires sur le marché ;
Assistance à la définition des besoins et à l’organisation du projet ;
Conseil sur les formations à la création d’entreprise (type chambre de commerce et d’industrie) et identification des formations liées à l’exercice de l’activité ;
Conseil dans les négociations pour l’achat d’un fonds de commerce, la recherche de locaux ou l’établissement de divers contrats ;
Conseil pour les démarches de commercialisation ;
Participation à l’élaboration du montage juridique ;
Elaboration du montage financier ;
Conseil pour la recherche des financements et la constitution des demandes de prêts. Il sera également aidé pour la présentation de ses demandes de financement auprès des organismes financiers et bancaires si nécessaire.
A l’issue de cette phase, le consultant sera également en mesure et au regard du « business plan » finalisé par le porteur de projet, de rédiger un avis circonstancié.
Mise en œuvre du projet et suivi de l’entreprise créée
Après la validation du projet et pendant la durée du congé de mobilité (ou durée équivalente), le porteur de projet pourra continuer à se faire aider par un consultant pour la mise en œuvre de son projet :
Démarches marketing ;
Mise en place des financements ;
Avis sur les engagements (investissements, projets d’actes) ;
Procédures et démarches administratives ;
Calendrier des opérations ;
Préparation du dossier d’aide de l’Entreprise.
Le porteur de projet pourra bénéficier d’un suivi pendant les 3 premiers mois d’activité de son entreprise, afin de l’ancrer dans sa logique de développement et de réduire les risques d’échec. Ce suivi sera réalisé à la demande du porteur de projet. Le suivi consistera en des entretiens avec le consultant spécialisé qui a participé à l’élaboration du projet. Ce dernier mettra à la disposition de l’entrepreneur son expérience pour l’aider à résoudre les éventuelles difficultés rencontrées et le mettra en réseau si nécessaire. Indemnité à la reprise, à la création et à l’extension d’entreprise Dans le cadre du dispositif d’accompagnement à la reprise, à la création d’entreprise et à l’extension d’entreprise Nokia Networks France allouera à chaque créateur ou repreneur d’entreprise une indemnité de 8 000 € bruts. La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette prime de création, reprise d’entreprise et extension d’entreprise L’aide sera versée sur présentation d’un document officiel attestant de la création, la reprise d’une entreprise et l’extension d’entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, preuve de dépôt du dossier d’aide à la création d’entreprise auprès de France travail…). La création, la reprise d’entreprise et l’extension d’entreprise devra avoir eu lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du congé de mobilité pour ouvrir droit au bénéfice de cette aide. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création, de reprise d’entreprise et de l’extension d’entreprise par les consultants spécialisés de l’EIC (et/ou les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ;
ET
Créer, reprendre une entreprise industrielle ou étendre une entreprise commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une entreprise à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée notamment sous le statut d’autoentrepreneur ;
ET
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 35 % de celui-ci.
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la création, la reprise d’entreprise et l’extension d’entreprise constitue sa solution d’emploi. Cette indemnité de la création, la reprise d’entreprise et l’extension d’entreprise sera versée en sus de l’IL ou l’ICL. Indemnité complémentaire de reclassement rapide Cette mesure est ouverte au projet de départ dans le cadre du congé de mobilité « dispositif création, reprise et extension d’entreprise ». Les salariés dont le départ intervient avant la fin du congé de mobilité d’une durée de 12 mois, percevront 50 % de l’allocation qui resterait à verser si le congé de mobilité était allé jusqu’à son terme. La rupture du congé de mobilité devra être demandée par le salarié par courriel avec accusé de réception et cette rupture ne pourra intervenir que sous réserve de la production des justificatifs afférents. Sous réserve du respect de ces conditions, l'indemnité complémentaire de reclassement rapide sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Suspension pour mécénat Principe
Les salariés ayant adhéré au parcours « projet création, reprise et extension d’entreprise (Hors SCI) pourront demander une seule fois au cours de leur congé de mobilité le suspension de ce congé de mobilité décrit au paragraphe VIII « Congé de mobilité » du présent accord dans la limite de 12 mois. Le salarié devra justifier sa demande par rapport à son projet de création d’entreprise création, reprise et extension d’entreprise qui aura été validé par la Commission de Validation. L’EIC assistera le salarié afin de préparer sa demande de mécénat. Cette demande sera transmise à la DRH qui devra apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Rémunération des salariés durant le mécénat
Pendant la durée du mécénat, le salarié percevra la rémunération suivante :
Allocation brute mensuelle correspondant à 81 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date d’entrée dans le dispositif.
La rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois est calculée telle que définie à l’ANNEXE 3. Cette allocation versée pendant la période de mécénat est soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles (salariales et patronales).
Pendant la période de mécénat, le salarié continue à acquérir des droits à congés payés, de jours de repos supplémentaires, ou de JRTT. La période de mécénat n’ouvre pas de droit à rémunération variable. Pendant la durée du mécénat, la rémunération pour le calcul des cotisations retraite complémentaire sera reconstitué à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif. Le différentiel de cotisations retraite complémentaire entre l’allocation du congé de mobilité et la rémunération reconstituée à 100% du salaire précédent l’entrée dans le dispositif, sera pris en charge par l’entreprise (cotisations salariales et patronales).
Mise en œuvre et suivi de l’accord RCC
Interdiction de procéder à des licenciements pour motif d’ordre économique
La Direction de Nokia Networks France n’engagera aucune procédure de licenciement pour motif d’ordre économique individuel ou collectif contraint à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 30 novembre 2024.
Validation de l’accord par la DRIEETS et entrée en vigueur
Nokia Networks France confirme avoir informé par voie dématérialisée la DRIEETS de l'ouverture d'une négociation en vue du présent accord. Le présent accord est soumis à la validation de la DRIEETS. Dès sa signature, Nokia Networks France l’adresse par voie dématérialisée à la DRIEETS compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) des réunions au cours desquelles le CSE-C et le CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay ont été informés sur le dispositif de rupture conventionnelle collectif négocié. Nokia Networks France transmet copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS aux organisations syndicales représentatives parties à la négociation et au CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay. L’accord entre en vigueur le lendemain de la validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours. Nokia Networks France affiche sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de l’Administration. En l’absence de décision expresse, Nokia Networks France affiche sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par la DRIEETS et informe par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision implicite de la DRIEETS.
Rôle des Instances Représentatives du Personnel
Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance du rôle des Instances Représentatives du personnel dans l'élaboration et la mise en œuvre du dispositif de RCC.
Le CSE-C a été informé du lancement d'une négociation sur un projet d'accord portant RCC le 5 mars 2024 et le CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay a été informé du lancement d’une négociation sur le projet d’accord portant RCC le 28 mars 2024.
En présence d'un accord valablement signé, la Société Nokia Networks France informera les membres du CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay par courriel.
Dès la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Société Nokia Networks France informera les membres du CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay par courriel.
Également le CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay sera informé du processus de RCC chaque mois, lors des réunions ordinaires à partir de la date de signature du présent accord et ce jusqu’à la fin de la mise en œuvre du dispositif, soit le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, le CSE-E de l’établissement de Paris Saclay sera informé et consulté dans le cadre de ses compétences concernant les ajustements organisationnels liés aux départs des salariés volontaires intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. Cette consultation interviendra une fois le nombre de départs volontaires connu, soit postérieurement à l'expiration des délais de rétractation.
Les avis du CSE-E de Paris Saclay seront transmis à l'Autorité Administrative compétente.
Également, les avis du CSE-E de Paris-Saclay rendus à l'occasion du suivi du dispositif de RCC seront transmis, pour information, aux membres de la commission de suivi.
En outre, dans le cadre de ses prérogatives santé, sécurité et conditions de travail, le CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay sera informé systématiquement à chaque réunion de CSE-E de l'impact de ses organisations sur les conditions de travail.
La Direction de Nokia Networks France adressera par ailleurs à l'Autorité administrative compétente, au plus tard un mois après la fin du déploiement des mesures d'accompagnement visant au repositionnement externe des salariés, un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
Commission de suivi
Dans le prolongement de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la RCC sera assuré, par délégation du CSE-E, par la Commission Emploi-Formation du Comité Social et Economique. Un point régulier sera effectué en CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay. La DRIEETS compétente sera informée de la tenue des réunions des Commissions de suivi et pourra s’y joindre si elle le souhaite. Les documents remis ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des réunions lui seront également transmis.
4.1 Composition
La Commission de suivi sera composée de :
Les membres de la Commission Emploi-Formation du CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay ;
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires ;
Un consultant du cabinet spécialisé ADVENTIA ;
Un représentant de la DRIEETS.
La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un représentant de l’entreprise Nokia Networks France.
Missions
La Commission de suivi aura pour mission de :
Veiller à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre du présent accord ;
Aider dans la résolution des problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises ;
Formuler des suggestions en cas de difficultés d’application des mesures du présent accord ;
Réaliser le bilan régulier des différentes actions qui fera l’objet d’une communication au CSE-E de l’établissement de Paris-Saclay.
Fonctionnement
La Commission de suivi locale se réunira tous les mois à partir de la date de la validation de l’accord par la DRIEETS, pendant une période de 6 mois, puis, tous les trimestres, à l’initiative de la Direction de l’entreprise Nokia Networks France. Cette périodicité pourra être adaptée en fonction des besoins et sur demande d’une Organisation Syndicale signataire. L’établissement des convocations de réunion, la rédaction des comptes rendus de réunions et des délibérations seront à la charge du secrétaire de la Commission Emploi Formation. L’animation de la Commission de suivi sera assurée conjointement par un représentant de la Direction de l’entreprise Nokia Networks France et d’un consultant du cabinet spécialisé ADVENTIA.
Confidentialité
Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité sur toutes les informations personnelles concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que sur l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés sauf à l’égard du salarié dont le dossier est porté à leur connaissance.
Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord, sous réserve de sa validation par la DRIEETS est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2024. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer, sauf en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pour lesquelles une durée supérieure peut être nécessaire.
Evolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des parties signataires pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’établissement de Paris-Saclay, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91). Fait à Massy, le 19/04/2024
Pour Paris-Saclay :
Directeur des Ressources Humaines Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Paris-Saclay :
La CFDT;
La CFE-CGC x ;
La CGT représentée par;
La CFTC représentée par;
ANNEXE 1 : Nombre maximal de départs volontaires envisagés et de suppressions d’emplois associés
Corporate Affairs (CA)
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 1 suppression de poste
Cloud and Network Services (CNS)
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 68 suppressions de postes. center
center
Legal & Compliance (LC)
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 1 suppression de poste.
Mobile Networks (MN)
MN RAN RD :
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 80 suppressions de postes sur le périmètre RAN RD.
MN EUR :
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 62 suppressions de postes sur le périmètre MN EUR. MN Autres équipes :center
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 38 suppressions de postes sur les périmètres MN COO, MN MEA, MN RAN BU, MN S&T et MN Services.
centerNokia Business Services (NBS)
La mise en œuvre du projet de RCC a pourrait entrainer jusqu’à 8 suppressions de postes.
centerNokia Infrastructures (NI)
La mise en œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 30 suppressions de postes.
Strategy & Technology (ST)
La mise ne œuvre du projet de RCC pourrait entrainer jusqu’à 53 suppressions de postes. ANNEXE 2 : Liste des organisations non concernées
ANNEXE 3 : Définition de la rémunération réellement perçue pour le calcul du 12ème
La rémunération réellement perçue pour le calcul du 12ème s’entend comme la rémunération brute versée en contrepartie du travail et donc à l’exclusion notamment des primes de transport, des primes de crèche, des indemnités de transfert, des gratifications pour ancienneté, de l’intéressement, des cessions de stock-options, des actions de performances et des mécanismes d’accélération équivalents.
ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif du régime applicable en matière de cotisations et contributions sociales
Indemnité concernée
Versement de l’indemnité
Impôt sur le revenu
Cotisations sociales
CSCG et CRDS
CONGE DE MOBILITE
Chaque mois aux échéances de paie Imposition Exonération de l'ensemble des cotisations sociales Assujettissement au taux réduit de 6,7%
CONGE DE FIN DE CARRIERE
Chaque mois aux échéances de paie Imposition Assujettissement Assujettissement
INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Au solde de tout compte Exonération Exonération dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €) Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel sans que le montant exonéré puisse excéder 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €)
INDEMNITE COMPLEMENTAIREDE DEPART
Au solde de tout compte ou au plus tard en janvier 2025 Exonération Exonération dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €)Somme à globaliser avec l'ICL Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel sans que le montant exonéré puisse excéder 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €)Somme à globaliser avec l'ICL
INDEMNITE DE RECLASSEMENT RAPIDE
Au solde de tout compte Exonération Exonération dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €)Somme à globaliser avec l'ICL Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel sans que le montant exonéré puisse excéder 2 PASS (92 736 € en 2024) Assujettissement dès le 1er euro si le montant versé excède 10 PASS (463 680 €)Somme à globaliser avec l'ICL
INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Au solde de tout compte ou au plus tard en janvier 2025 Imposition Assujettissement Assujettissement
INDEMNITE DE CET
Au solde de tout compte ou au plus tard en janvier 2025 Imposition Assujettissement Assujettissement
ANNEXE 5 : Rémunérations prises en comptes pour les différentes mesures :
Rémunérations à prendre en compte pour :
Congé de mobilité
Congé de fin de carrière
Indemnité complémentaire
ICL/IL
Différentiel de rémunération
GROUPES D’EMPLOIS F à I
Rémunération mensuelle brute moyenne (calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes réellement perçues -telle que définie à l’Annexe 3- au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé de mobilité Rémunération mensuelle brute moyenne (calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes réellement perçues -telle que définie à l’Annexe 3- au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé fin de carrière Salaire forfaitaire mensuel précédant l’entrée dans le congé de mobilité ou dans le congé fin de carrière Moyenne des rémunérations brutes réellement perçues (telle que définie à l’Annexe 3) au cours des 3 ou 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé de mobilité ou dans le congé fin de carrière Le calcul du différentiel de rémunération est effectué entre 100% du dernier salaire forfaitaire mensuel précédant l’entrée dans le congé de mobilité et le nouveau salaire forfaitaire de base mensuel (inclus 13ème mois ou toute autre prime annuelle fixe)
GROUPES D’EMPLOIS A à E
Rémunération mensuelle brute moyenne (calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes réellement perçues -telle que définie à l’Annexe 3- au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé de mobilité Rémunération mensuelle brute moyenne (calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes réellement perçues -telle que définie à l’Annexe 3- au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé fin de carrière Salaire mensuel de base brut précédant l’entrée dans le congé de mobilité ou dans le congé fin de carrière + forfait d’heures supplémentaires + prime d’ancienneté Moyenne des rémunérations brutes réellement perçues (telle que définie à l’Annexe 3) au cours des 3 ou 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le congé de mobilité ou dans le congé fin de carrière Le calcul sera effectué entre 100% du salaire mensuel de base brut + le forfait d’heures supplémentaires + la prime d’ancienneté + la prime de fin d'année précédant l’entrée dans le congé de mobilité et le nouveau salaire mensuel de base brut (inclus 13ème mois ou toute autre prime annuelle fixe)
OBSERVATIONS
L'indemnité totale ne pourra être inférieure à 25 000 € bruts Pour les salariés à temps partiel choisi, le salaire sur lequel est assise l’indemnité conventionnelle de licenciement est le salaire reconstitué à temps plein. De plus, l’ICL sera majorée conformément à l’application de l’article 16.5 de l’accord d’entreprise relatif au travail à temps partiel choisi (TPC) du 21 décembre 2000 Ce différentiel de salaire sera pris en charge dans la limite de :- 1 500 € bruts mensuels pendant les 12 premiers mois ;sous réserve de présentation de justificatifs auprès de l’EIC
ANNEXE 6 : FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU VOLONTARIAT
Formulaire de candidature au volontariat
Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
Dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective au sein de la Société Nokia Networks France et de l’établissement de Paris Saclay, Je, soussigné(e), Nom : Prénom : UPI : Prénom et nom de mon People Manager : Email :
déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions contenues dans l’ « Accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective (RCC) » signée le / /2024 sur les mesures sociales d’accompagnement.
Dans ce cadre, je déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord RCC ci-dessus.
Ma date de départ souhaitée :
Mon projet professionnel *:
FORMCHECKBOX Offre ferme d’emploi en CDI, CDI chantier, promesse d’embauche. FORMCHECKBOX Offre ferme d’emploi en CDD ou CTT d’au moins 9 mois. FORMCHECKBOX Projet recherche emploi salarié. FORMCHECKBOX Projet de formation. FORMCHECKBOX Projet de reconversion. FORMCHECKBOX Projet de création, reprise d’entreprise ou extension d’entreprise (hors SCI). FORMCHECKBOX Congé de fin de carrière.
Enfin, dans le cadre de cette candidature au volontariat, j’informe la Société Nokia Networks France que je détiens un mandat de représentation extérieur à l’entreprise (art.L.2411-1 CT : membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale, conseiller du salarié, conseiller prud’homal, défenseur syndical, membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération de mutuelles, membre d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale…) :
FORMCHECKBOX OUI / Mandat(s) détenu(s)* : ………………………………………………………………………… FORMCHECKBOX NON
Fait à …………………………………..…., le ……………………………..
Signature du salarié * cocher la case correspondante.
