Article 7.1 - Congé parental d’éducation à temps plein7
Article 8 – Index égalité professionnelle et représentation équilibrée femmes-hommes7
Article 9 - Commission de suivi7
Article 10 - Date d’application et durée de l’accord8
Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord8
Article 13 - Dépôt et publicité8
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont inscrites dans une volonté partagée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par la signature d’un premier accord spécifique dès 2005.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont engagées dès 2005 à veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre du recrutement, de l’intégration et de l’évolution professionnelle de chaque collaborateur.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.
Convaincus que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail.
Les résultats des accords précédents montrent l’efficacité et le dynamisme des actions réalisées pour favoriser entre autres la mixité. C’est dans cette lignée que Norauto souhaite poursuivre sa politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et ce en cohérence avec les actions déjà amorcées sur le sujet.
Aussi, la Direction et les Organisations Syndicales décident de décliner des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur les trois prochaines années dans les domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche
La formation
L’évolution professionnelle
La parentalité
La Direction et les Organisations Syndicales confirment également leur volonté d’agir sur tous les autres éléments qui peuvent concourir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et ils s’engagent à rester dans une démarche plus globale qui vise à faire respecter et à promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Article 1 – Objet et Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs au sein de l’UES Norauto.
Article 2 - Principes généraux de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Norauto s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et toutes formes d’agissements sexistes, d’y mettre un terme et de les sanctionner, conformément à l’article L. 1153-5 du Code du travail. La définition du harcèlement sexuel
et des agissements sexistes est reprise aux articles L 1153-1 et L1142-2-1 du Code du travail.
Norauto s’engage également à mettre en oeuvre dès que cela le nécessite son processus interne de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en accompagnement avec les référents formés à cet effet, les Responsables Ressources Humaines et les juristes.
Objectif :
- 2 sensibilisations par an via différents canaux sur la thématique harcèlements/agissements sexistes dans le but de lutter contre les comportements non professionnels et d’informer des risques l’ensemble des collaborateurs. - Tous les collaborateurs sensibilisés sur la thématique par le biais d’un e-learning obligatoire, réalisé durant le parcours d'intégration du collaborateur.
Indicateur :
- Nombre de sensibilisations réalisées au cours de l’année (e-learning sensibilisation, affichage, communication interne).
Article 3 - L’emploi dans le respect de la non discrimination et de la mixité
Article 3.1 Le recrutement dans l’objectif d’une mixité optimale Norauto souhaite orienter sa politique Ressources Humaines vers la mixité des emplois, parce que la présence de femmes et d’hommes dans un secteur en pleine mutation et la complémentarité de nos collaborateurs est aussi un vecteur de performance. Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. Norauto s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-1 du Code du travail. Le recrutement se développera également grâce aux divers interventions dans les salons et écoles afin de développer nos métiers et d’encourager la mixité sur nos postes.
Objectifs :
- Construire une formation au recrutement à destination des managers dans le respect du principe de non discrimination. Cette formation comprendra notamment un volet relatif à l’égalité professionnelle afin de lutter contre les visions stéréotypées au travail et de tendre vers la diversité professionnelle.
- Au minimum 1 action par an par région visant à promouvoir notre enseigne auprès des femmes, d’encourager la mixité dans nos métiers et d’encourager les femmes à rejoindre des filières techniques ou commerciales liées aux différents métiers de Norauto. Les actions menées en région bénéficieront à l’ensemble des centres de la région.
Indicateurs :
- Nombre de formations dispensées par an - Création d’un Kit à destination des managers pour faciliter la mise en place d’un recrutement sur la base exclusive des compétences - Type d’action réalisée par an par région visant à promouvoir notre enseigne auprès des femmes, d’encourager la mixité dans nos métiers et d’encourager les femmes à rejoindre des filières techniques ou commerciales liées aux différents métiers de Norauto
Article 3.2 - Le développement de l’emploi des femmes
Dans le cadre de l’application des accords précédents, il est apparu que les métiers de l’automobile et en particulier ceux de l’atelier demeurent des métiers à dominante masculine.
Norauto souhaite poursuivre les actions mises en place pour le recrutement des femmes sur les métiers de la filière atelier et renforcer celles en magasin. A ce titre, Norauto s’engage à féminiser les intitulés de postes afin que les femmes se projettent dans nos métiers en cohérence avec l’engagement de Norauto en faveur de l’emploi des femmes.
Objectifs :
- Norauto s’engage à obtenir 23% de femmes dans ses effectifs UES Norauto au terme de l’accord
- Norauto se fixe un objectif de taux d’embauche des femmes de 23% (CDD et CDI confondus) dans l’UES Norauto au terme de l’accord
- Norauto s’engage à un taux de femmes en alternance de 23% réseau et Service Team au terme de l’accord dans l’UES Norauto
- Norauto s’engage à un taux de 25% de femmes dans l’encadrement dans le réseau (chef atelier, responsable ventes, DC, cogeco, RGA ...)
- 5 communications par an, mettant en avant l’emploi des femmes chez Norauto et encourageant la mixité
Indicateurs :
- % de femmes dans l’UES Norauto par an - Taux d’embauche des femmes - Taux de femmes en alternance chaque année réseau et Service Team - Taux de femmes dans l’encadrement dans le réseau par an - Nombre de communications mettant en avant l’emploi des femmes chez Norauto et encourageant la mixité
Article 3.3 Équité d’évolution entre les femmes et les hommes
Norauto s’engage à développer la mixité sur ces métiers et à encourager les recrutements féminins. L’entreprise sera ainsi attentive à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux opportunités d’évolutions professionnelles.
Norauto s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés liés à l’enfant ne pénalisent pas les collaborateurs dans le cadre de leur parcours professionnel.
Objectifs :
- Analyser les évolutions professionnelles par sexe, au prorata de la représentativité des femmes - Analyser les promotions par sexe, au prorata de la répartition des femmes - Créer les conditions optimales de reprise de l’activité après un congé lié à l’enfant
Indicateurs :
- Nombre de changement de catégorie professionnelle répartis par sexe, au prorata de la répartition des femmes - Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle , au prorata de la représentativité des femmes - Nombre d’entretiens réalisés dans le cadre d’un retour suite à un congé lié à l’enfant organisé par le manager afin de présenter et d’échanger sur les principales évolutions intervenues pendant la période de congé (outils, organisation notamment) via Mobivia People Center
Article 4 - Garantir des niveaux de salaires comparables entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des précédents accords, la Direction a mené des actions visant à supprimer les écarts de rémunération globale entre les femmes et les hommes à compétences égales, âge, qualification, ancienneté identiques. De plus, elle rappelle qu’aucune mesure en matière de classification ne peut être prise en considération du sexe. Le suivi est effectué de manière régulière via les Commissions Égalité professionnelle, l’Index de l’égalité femmes-hommes et la déclaration des écarts de représentation dans les postes de direction.
Norauto s’engage à veiller au maintien de l’égalité salariale de ses collaborateurs.
Objectif :
- Maintenir une équité salariale entre les hommes et les femmes, UES Norauto
Indicateur :
- Taux d’écart de rémunération moyenne hommes/femmes UES Norauto
Article 5 - Formation
La formation, en ce qu’elle favorise la réduction des inégalités et participe activement à l’évolution des qualifications est un des facteurs clés d’égalité professionnelle.
Norauto s’engage à offrir les mêmes possibilités de formation aux femmes et aux hommes.
Objectif :
- Equité d’action à la formation entre les femmes et les hommes, au prorata de la représentativité des femmes - Égalité de temps de formation entre les femmes et les hommes, au prorata de la représentativité des femmes - Instaurer un délai de prévenance de 20 jours minimum pour toute convocation aux formations en présentielles, et ce afin que le collaborateur puisse s'organiser et concilier vie professionnelle et vie personnelle sur les formations organisées en présentielles.
Indicateur :
- Taux de femmes formées dans la population féminine / Taux d’hommes formés dans la population masculine, amené au prorata de la répartition des femmes - Moyenne d’heures de formation UES Norauto pour les hommes et pour les femmes, amenée au prorata de la représentativité des femmes
Article 6 - Indicateurs RH comparés femmes / hommes Article 6.1 – Etude du Turn Over Norauto s’engage à analyser la comparaison du taux de turn over chez les femmes et les hommes.
L’objectif de cette analyse est de comprendre les motifs de départ et d’améliorer notre politique en matière d’embauche, d’accueil, d’insertion et d’évolution des femmes dans l’entreprise. Un entretien de départ sera réalisé par les Responsables Ressources Humaines et formalisé dans un formulaire prévu à cet effet. Article 6.2 - Etude du Taux d’absentéisme Norauto s’engage à analyser le taux d’absentéisme comparé les femmes et les hommes dans l’UES Norauto.
L’objectif de cette analyse est de comprendre les motifs d’absentéisme. Article 6.3 - Etude des Accidents du travail
Norauto s’engage à analyser le taux d'accidents de travail comparé entre les femmes et les hommes dans l’UES Norauto.
L’objectif de cette analyse est de comprendre les causes et origines des accidents et de mettre en place des plans d'action ciblés.
Article 7 - Parentalité
Article 7.1 - Congé parental d’éducation à temps plein La période d’absence des collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel ou à temps complet sera intégralement prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Article 8 – Index égalité professionnelle et représentation équilibrée femmes-hommes
Conformément à la Loi avenir professionnel, Loi n°2018 -771 du 5 septembre 2018 visant à renforcer l’égalité professionnelle, Norauto s’engage à publier chaque année les indicateurs correspondant à l’index égalité professionnelle.
Conformément à la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, Norauto s’engage à publier chaque année les écarts de représentants dans les postes de Direction entre les hommes et les femmes.
Une présentation des résultats des indicateurs sera faite lors de la première réunion de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’emploi, l’égalité et le logement puis au CSE suivant.
Article 9 - Commission de suivi
Comme dans le cadre des précédents accords, Norauto met en place une Commission de suivi de l'Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes composée de représentants de la Direction de Norauto et de deux membres de chaque Organisation Syndicale Représentative.
Cette commission se réunira une fois par an, au cours de la première réunion de la Commission complémentaire portant sur la formation, l’emploi, l’égalité et le logement, sur convocation de la Direction, afin d'analyser les questions relatives à l'égalité professionnelle de l'entreprise.
Article 10 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er novembre 2023.
Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 – Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément que l’accord signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que l’accord signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’accord pourra valablement leur être opposé.
Ces stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer.
La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN.
Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de Norauto.
A Villeneuve d’Ascq, le 16 novembre 2023.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.
Pour l’UES Norauto :
X , Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par X
CFE-CGC, représentée par X
CFTC, représentée par X
FO, représentée par X
SUD INDUSTRIE, représenté par X
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59 650), 2A boulevard Van Gogh, est composée de :
