ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
L’Unité Économique et Sociale Norauto, représentée par, Directeur Général de Norauto France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Norauto, représentées par :
en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
en qualité de Délégué Syndical Centrale CFTC
en qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO
en qualité de Délégué Syndical Central SUD INDUSTRIE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant n° 1 à l’accord relatif au régime de frais de santé collectif et obligatoire au sein de l’unité économique et sociale du 07 juin 2023 a pour objet la mise à jour de la répartition des cotisations prises en charge par l’entreprise et le collaborateur. Par conséquent, l’article 7 de l’accord initial précité est modifié comme suit. Les autres dispositions de l’accord initial précité relatif au régime de frais de santé collectif et obligatoire au sein de l’unité économique et sociale signé le 07 juin 2023 demeurent inchangées.
Article 1 – Objet
Le présent avenant n° 1 vise à présenter les modifications apportées au régime d’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 2 – Modification de l’article 7 “Financement du régime”
Les dispositions de l’article 7 “Financement du régime” sont modifiées comme suit : La cotisation mensuelle globale est prise en charge à la fois par l’UES Norauto et à la fois par le collaborateur adhérent au régime.
Les cotisations isolées ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
part employeur : 67,7 %
part salariale : 32,3%
Conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord, le montant de la participation de l’employeur est uniforme pour tous les collaborateurs adhérents sans distinction, selon qu’ils adhèrent à titre “isolé”, “isolé + enfants”, “isolé + conjoint” ou “famille”.
Depuis le 1er juillet 2023, le régime de frais de santé institué par l’accord initial sera financé moyennant le versement à l’organisme assureur de cotisations prises en charge par l’entreprise et les salariés, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
A compter du 1er janvier 2025 :
La part salariale de la cotisation est prélevée mensuellement et directement sur le bulletin de paie du collaborateur adhérent. La part employeur ainsi que la part salariale sont directement versées à l’organisme assureur.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, quel que soit le choix du salarié et à titre indicatif, la part patronale est fixée à 51,03 euros par mois pour le collaborateur et à 36,11 euros pour le régime Alsace Moselle.
A titre indicatif en euros à compter du 1er janvier 2025 :
Article 3 – Communication autour de l’avenant
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention des collaborateurs via les différents canaux de communication interne de l’entreprise.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du
01/01/2025 et cessera automatiquement de produire effet le 30 juin 2027 .
Article 5 : Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Les évolutions législatives et réglementaires seront automatiquement intégrées à l’accord et feront l’objet d’une information aux parties signataires du présent avenant. L’adaptation des garanties et des prestations sera automatiquement appliquée par l’assureur, dans la mesure où l’équilibre du régime ne serait pas remis en cause.
Article 6 : Notification de l’avenant
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie le texte de l’accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 7 : Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément que l’avenant signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que l’avenant signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’avenant pourra valablement leur être opposé.
Ces stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place.
L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN.
Article 08 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Les formalités de dépôt de l’avenant seront accomplies par la Direction de Norauto.
A Villeneuve d’Ascq, le 16 décembre 2024.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.
Pour l’UES Norauto :
, Directeur Général de Norauto France
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CFTC, représenté par
FO, représentée par
SUD INDUSTRIE, représenté par
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :
