La société NORCAN SAS dont le siège social se trouve 48, rue des Aviateurs 67503 HAGUENAU CEDEX représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d'une part
et Le Syndicat Force Ouvrière, agissant par le biais de , délégué syndical Le Syndicat CFE-CGC, agissant par le biais de , délégué syndical.
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2026.
Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
Le 31 mars 2026 pour la réunion préparatoire, la transmission des revendications et propositions syndicales à la Direction de l’entreprise et la première phase de négociation,
Le 14 avril 2026 pour la seconde réunion de négociation et de conclusion,
Dans ce cadre, les revendications des 2 syndicats ont été les suivantes :
Une augmentation générale des salaires bruts de 1,8 % pour tous
Une réévaluation de l’indemnité repas pour les collaborateurs en déplacement
Le maintien d’un compteur de récupération à hauteur de 3 jours pour les personnels de Production
Le décompte des retards à la minute et non au quart d’heure pour les personnels en horaires fixes
La Direction a accepté de négocier sur tous ces points et il en résulte l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord concerne tous les salariés de la société SAS NORCAN, qu’il s’agisse de contrats à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. Les différents sujets abordés dans le présent accord s’appliqueront spécifiquement aux salariés qui remplissent les conditions que prévoient ces dispositions, aux dates mentionnées.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu d’une augmentation des salaires bruts applicable
à effet au 1er mai 2026 selon la répartition ci-après :
Nota ; concernant les OETAM, s’ajouteront à ces augmentations celles des primes d’ancienneté pour les salariés ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté
ARTICLE 3 : FRAIS DE REPAS
Le plafond de remboursement est fixé à
21,40€ le midi et à 21,40€ le soir à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 4 : COMPTEUR « RECUPERATION » EN PRODUCTION
A compter de la date de signature du présent accord, la possibilité de récupération des heures travaillées au-delà de 35 heures est maintenue pour le personnel de Production selon les modalités suivantes :
Le compteur « Récupération » est plafonné à
16 heures.
Les heures peuvent être utilisées après accord du supérieur hiérarchique.
Il n’est possible de poser qu’
une seule journée ou 2 demi-journées par mois.
En complément, les salariés conservent la possibilité de poser des heures de récupération afin de quitter leur poste plus tôt en cas
d’impératif personnel.
Les heures dépassant le plafond de 16 heures sont automatiquement payées.
Les heures placées sur le compteur de récupération ne feront pas l’objet d’une majoration. La majoration ne sera appliquée que lorsqu’elles seront payées.
Cas particulier – Personnel ne travaillant pas le vendredi après-midi :
Si une demi-journée de récupération est posée le vendredi matin, ce vendredi est considéré comme une journée de récupération, en conséquence, il ne sera possible de poser qu’un seul vendredi par mois en récupération. Dans ce cas, seules les heures théoriques prévues ce jour-là seront déduites du compteur, par exemple 4h00 pour un salarié travaillant sur une base de 37 heures par semaine.
Les compteurs dépassant le plafond de 16 heures à la date de signature du présent accord devront être ramenés au maximum à ce plafond d’ici le
31 octobre 2026
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES RETARDS
A compter du 18 mai 2026, les retards du personnel en horaires fixes ne feront plus l’objet d’un arrondi.
ARTICLE 6 : CONGES PAYES La Société reste ouverte durant la période estivale ; chaque salarié peut organiser ses congés aux dates de son choix, sous réserve de validation préalable par sa hiérarchie.
Il est toutefois demandé à chacun de poser au minimum la durée légale de deux semaines de congés (soit 10 jours ouvrés) sur la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. En cas de fractionnement des congés, aucun jour supplémentaire ne sera accordé, sauf demande expresse de la Société de fractionner les jours de congés.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société Norcan SAS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS dont dépend l’entreprise.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau.
Fait à Haguenau, le 23 avril 2026
Pour le Syndicat FOPour la Société Pour le Syndicat CFE-CGC
