PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORALELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société Nord Bedding, Société par Actions Simplifiées au capital social de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 82027144300021, sis 15 rue traversière, 75012 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur d’Usine,
ci-après désignée « La Société»
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales de salariés représentant la majorité des organisations syndicales dûment habilitées et ayant participé à la sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX , en qualité de délégué syndical
La FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
La CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical
Ci-après désignés
« les Organisations Syndicales signataires»,
D'autre part
PREAMBULE
L’ensemble des organisations syndicales de salariés dûment habilitées - conformément à l’articleL.2314-5 du Code du travail - à négocier le protocole préélectoral ont été invitées aux réunions de négociation en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la Société
NORD BEDDING, réunions qui se sont tenues les 08 janvier, le 21 janvier et 24 janvier 2019.
A l’issue de ces réunions, le présent protocole d’accord préélectoral a été valablement conclu conformément à la règle de double majorité édictée par les dispositions de l’article L.2314-16 du Code du travail.
Le présent protocole a pour objet de définir :
d’une part, les modalités pratiques d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la société Nord Bedding
et d’autre part de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE conformément aux négociations intervenues entre la Direction et les organisations syndicales de salariés.
I DATE DES ELECTIONS
Article 1 - Date des 1er et 2nd tours de scrutin
Le premier tour des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social aura lieu le 26 février 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 14 mars 2019.
Il- EFFECTIFS DE REFERENCE
Article 2 - Effectifs de référence
Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections de la délégation du personnel au CSE.
Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour de l'élection est de 157 salariés répartis comme suit :
Catégorie
Ouvriers et employés
Agents de maitrise et assimilés
Cadres
Total
Nombre de salariés
132 9 16 157
Dont nombre de femmes
34 2 8 44
Dont nombre d'hommes
98 7 8 113
III- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation
Compte-tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
8 titulaires et 8 suppléants.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois, soit 176 heures de délégation par mois au total.
Les heures de réunion Direction seront prise à la charge de la Direction sans quota.
Article 4 - Composition et répartition dans les collèges électoraux
4. 1 - Collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales, le personnel est réparti entre 2 collèges électoraux, composés comme suit :
• Collège « Ouvriers et Employés » :132 salariés ; • Collège « Agents de maitrise et cadres »: 25 salariés ;
4.2 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
• Collège « Ouvriers et Employés » : 25,75 % de femmes et 74,25 %d'hommes ; • Collège « Agents de maitrise et cadres » : 36 % de femmes et 64 % d'hommes ;
4.3 -Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges à l'intérieur des différents collèges électoraux :
Collège
Nombre de sièges « titulaire »
Nombre de sièges « suppléants »
« Ouvriers et Employés »
7 7
« Agents de maitrise et Cadres»
1 1
Total
8 8
IV- DUREE DES MANDATS
Article 5 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.
V- ELECTEURS ET ELIGIBLES
Article 6 - Conditions d'électorat et d'éligibilité
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, sont électeurs les salariés des deux sexes qui au jour du scrutin du 1er tour des élections remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être âgés de seize ans révolus,
travaillé depuis trois mois au moins au sein de la Société
et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs qui au jour du scrutin du 1er tour des élections remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être âgés de dix-huit ans révolus,
et travaillant au sein de la Société depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 8 Février 2019. Les listes électorales de chaque collège indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.
L’affichage de chaque liste électorale mentionnera la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin.
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société depuis au moins un an, peuvent participer aux élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Ces salariés choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou au sein de la Société. En revanche, ils ne sont pas éligibles.
VI- CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 7 – Publication des listes de candidats / information des salariés sur le déroulement du vote
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tôt au lendemain de l’affichage du présent protocole et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le
12 février 2019 à 12 heures.
La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote (le 26 février 2019, salle grande salle de réunion, de 10 heure à 15 heure).
Les résultats du premier tour seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction le
27 février 2019.
En cas de deuxième tour, un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet le 28 février 2019.
Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par un représentant de la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 01 mars 2019
à 12 heures.
La Direction procèdera dans le même temps, et selon les mêmes modalités à l'information relative à la période de vote (le 14 mars 2019, salle grande salle de réunion, de 11 heure à 14 heure).
Article 8 - Liste des candidats au premier tour
Sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections :
• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
• Les organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société ;
• Les Syndicats affiliés à une organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Société ;
Les candidatures devront être adressées, pour le premier tour et éventuellement pour le deuxième tour, au service des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec avis de réception et/ou par remise en main propre contre décharge à l’adresse suivante :
Nord Bedding
Service des Ressources Humaines
Il sera alors indiqué dans l'objet « Elections CSE Société Nord Bedding »
Les listes devront être en possession de la Direction au plus tard 11 février 2019 à 12 heures.
Les listes feront mention des candidats titulaires, d'une part et des candidats suppléants, d'autre part. Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, l’élection en tant que titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu'une liste de candidats.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle s'applique aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 9 - Liste des candidats au deuxième tour
Il est rappelé qu’un second tour sera organisé si, au premier tour de l’élection :
aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats ;
tous le sièges n’ont pas été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint.
Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège. Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 6 du présent protocole peut déposer une candidature individuelle à ce 2ème tour.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au 2ème tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée
au 06 mars 2019 à 12 heures.
VII- PROPAGANDE ELECTORALE
Article 10 - Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats et qui auront déposé une liste pour le 1er tour remettront à la Direction et aux ressources humaines leurs supports de propagande électorale afin qu’il puisse être intégrer dans le matériel de vote par correspondance.
La date limite de remise de ces supports est fixée le
13 février 2019 à 12 heures.
De même, au second tour, les candidats remettront à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au
05 mars 2019 à 12 heures.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront au format A4.
Les organisations syndicales (et les candidats libres au second tour) assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : seuls seront admis les moyens de propagandes respectant les dispositions légales, à savoir l’affichage sur les panneaux autorisés et la distribution de tracts en dehors des horaires de travail, avec transmission concomitante à la Direction de la Société.
Il est notamment rappelé que l’utilisation de la messagerie professionnelle (envoi et réception) n’est pas autorisée à des fins syndicales ou politiques.
VIII- MODALITES PRATIQUES DU VOTE
Article 11 – Langue et affichage
Les indications et informations de vote sont disponibles en français et affichés dans le bureau de vote et dans les isoloirs. Cet affichage intègre les listes de candidats ainsi que la marche à suivre pour voter.
Article 12 – Matériel de vote
Des urnes séparées seront installées pour chaque collège, pour les Titulaires et les Suppléants.
Les bulletins Titulaires et Suppléants seront de couleurs distinctes, et les enveloppes auront la même couleur que leurs bulletins respectifs.
Chaque électeur aura la possibilité de s’isoler afin que la confidentialité de son vote soit assuré.
Article 13 – Vote par correspondance
Afin de permettre aux salariés itinérants ou dont l’absence est connue de la Société au jour de l’envoi du matériel de vote de participer à l’élection, il est prévu un vote par correspondance.
Il est expressément convenu que les salariés travaillant habituellement sur d’autres sites du Groupe ADOVA pourront également voter par correspondance.
Leur vote ne sera en tout état de cause recevable que s’il est reçu par voie postale par le bureau au plus tard le jour du scrutin.
Le matériel de vote qui sera adressé aux électeurs votant par correspondance contient :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole ;
Afin de garantir la plus grande confidentialité des votes, une boite postale sera ouverte à cet effet au bureau de poste de Saint Amand les Eaux. Cette boite sera relevée, deux avant la clôture du scrutin, par une délégation composée d’un représentant de chaque liste et d’un représentant de la Direction de la Société. L’enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau par la délégation chargée de relever la boite postale, dès son retour dans les locaux de la Société
IX- BUREAUX DE VOTE
Article 14 - Bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
• Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ; • Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.
Il se réunira et ouvrira les opérations de vote à l’heure prévue et jusqu’à l’heure de fermeture du bureau de vote puis procédera au dépouillement dans les locaux de la Société, grande salle de réunion
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote, rédige le procès-verbal des élections selon les formulaires CERFA qui lui seront remis et proclame les résultats.
Article 15 – Observateurs
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste qui assistera aux opérations électorales. Un observateur (nécessairement électeur) par organisation syndicale ayant présenté une liste pourra également assister aux opérations de vote.
Le temps passé par le délégué liste et l’observateur au déroulement des opérations électorales est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, et ne peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Un représentant de la Direction sera également présent au cours des opérations électorales en respectant un principe de neutralité.
X- DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Article 16 -Dépouillement
Après clôture du scrutin, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement.
L’attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.
Les membres du bureau de vote rédigent et signent le procès-verbal de chaque scrutin. Le cas échéant, les membres du bureau de vote peuvent décider de mentionner les incidents de vote.
Il est rappelé que sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, ou présentant un ordre de candidats modifié ou encore des noms ajoutés. Il en est de même en présence d’enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléant » et réciproquement ou de deux listes différentes glissées dans une même enveloppe.
Si dans une enveloppe, il y a deux listes identiques, le bulletin est valable (mais une seule liste est prise en compte).
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Article 17 - Proclamation des résultats
Le bureau de vote établit les résultats et justificatifs et proclame les résultats. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections.
Les résultats de chaque scrutin seront affichés par la Direction à l’issue de la rédaction du procès-verbal ou au plus tard le lendemain du scrutin.
XI- DISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Affichage du protocole
Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole.
Il sera accompagné d’une note d’information à l’attention du personnel précisant les jours, horaires et lieux des scrutins du 1er tour et du 2nd tour.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de la Société.
Article 19 - Transmission des procès -verbaux
Les procès-verbaux signés seront transmis par la Société dans les 15 jours suivant les élections :
à l’inspecteur du travail compétent ;
au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP -TSA 79104, 76934 ROUENCEDEX 9) ou par voie électronique.
Article 20 – Durée et entrée en vigueur du protocole
Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.
Le présent protocole d'accord pré-électoral est conclu uniquement pour l’élection des membres du CSE prévue les 26 février 2019 (1er tour) et 14 mars 2019 (2ème tour). Il cessera de produire ses effets à l’issue de l’élection prévue et ne sera pas prorogé par tacite reconduction pour les prochaines élections au sein de la Société.
Fait à Saint Amand les Eaux, le 24 janvier 2019
(en 6 exemplaires)
Pour la Société _ NORD BEDDING XXXXXXXXXXXX Directeur d’Usine
Pour le syndicat Pour le syndicat XXXXXXXX XXXXXXX DS CFDTDS FO
