AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ARRAS DE LA SOCIETE NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE
Entre les soussignés,
La Société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 141 rue du Mont de Sainghin 59273 FRETIN, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N° 518 927 215, représentée par XXXX, cheffe d’entreprise de VINCI Facilities ARRAS, d'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, pour la CFDT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à l’établissement VF Arras de la société Nord Picardie Maintenance Service.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société Nord Picardie Maintenance Service, en particulier pour l’établissement d’Arras. Il est applicable au sein de l’établissement Vinci Facilities Arras de la société Nord Picardie Maintenance Service.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Par conséquent, les parties conviennent que la société Nord Picardie Maintenance Service est divisée selon les modalités suivantes :
un premier établissement dit « Entreprise VF BUILDING SERVICE »
un second établissement dit « Entreprise VF CHAMPAGNE ARDENNE »
un troisième établissement dit « Entreprise VF MOBILITY »
un quatrième établissement dit « Entreprise VF PICARDIE »
un cinquième établissement dit « Entreprise VF ARRAS »
Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de l’établissement VF Arras. Compte tenu de cette organisation, un Comité économique et social central est constitué au niveau de la société. Il est composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE dans son rôle de comité d'établissement parmi ses membres.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE pourra être mise en place au niveau de l’entreprise. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Arras, le 30 septembre 2025 en 2 exemplaires
A faire signer par les mandatés des deux parties précédé de la mention « lu et approuvé »
