ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la prime de 13ème mois
au sein de la SàRL NORD REDUCTEURS
Entre les soussignés :
La société NORD réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg, représentée par
XXXXXX, son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXCFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXX D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de NORD Réducteurs en France.
Ces dispositions annulent et se substituent aux dispositions ainsi qu’à toutes autres clauses ou usages liés à la prime de 13ème mois pouvant exister dans l’entreprise, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
CONDITIONS D’OUVERTURE ET PERIODE DE VERSEMENT
La prime de treizième mois est allouée aux salariés ayant plus de six mois d’ancienneté et présents à l’effectif au moment du versement. Elle est payable pour moitié à fin juin (période de janvier à juin) et pour moitié à fin décembre (période de juillet à décembre).
ASSIETTE DE CALCUL
Le salaire de référence servant au calcul de la prime de 13ème mois est le salaire de base de la période de référence correspondant au versement : salaires de janvier à juin pour le versement du ½ 13ème mois en juin, salaires de juillet à décembre pour le versement du ½ 13ème mois en décembre, calculé au prorata du temps de présence sur la période. Le montant est réduit en proportion du temps de présence, avec déduction des absences non assimilables à du temps de travail effectif.
DISPOSITIONS FINALES
4-1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
4-2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à négocier dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
4-3 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
4-4 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
4-5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.
Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux Thann, le 10 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.
