La société NORD Réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg, représentée par
XXXXX, son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXXCFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXX D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le transport est une des activités qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre. Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les entreprises peuvent élaborer un plan de mobilité visant à réduire l’usage de la voiture individuelle et à favoriser les modes de transport durables. La société NORD REDUCTEURS souhaite accompagner ses salariés dans l’évolution de leurs habitudes et pratiques vers des modes de transport plus propres.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de NORD Réducteurs en France. Les modalités de versement du forfait mobilités durables sont fixées dans le présent accord.
RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Remboursement des frais d’abonnement aux transports publics ou services publics de location vélos à hauteur de 50 % du montant de l’abonnement (tarif 2ème classe). Passage progressif de la flotte automobile Société au vert (hybride). Télétravail (1 journée par semaine) pour les salariés bénéficiaires selon la charte de télétravail actuellement en vigueur.
ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLES
3.a) SALARIES BENEFICIAIRES
Le forfait mobilités durables est versé aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ayant au moins 1 mois d’ancienneté dans la société NORD REDUCTEURS, sous réserve :
D’avoir fourni le carnet de bord complété, selon annexe au présent accord, justifiant de leur pratique de déplacement selon les conditions précisées à l’article 3.b. du présent accord ;
D’être présents dans les effectifs de la société au moment du versement.
3.b) MOBILITES CONCERNEES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les parties au présent accord ont convenu de retenir pour le bénéfice du forfait mobilités durables :
Le covoiturage (comme conducteur ou passager)
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé sans carburant fossile (trottinette électrique, gyropode…).
Conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre de covoiturage
Effectuer le trajet aller/retour domicile-travail en covoiturage, comme conducteur ou passager, avec un-e autre salarié-e de l’entreprise, ou un-e salarié-e extérieure à l’entreprise travaillant dans la même zone que les sites de Nord Réducteurs, au moins 90 jours dans l’année civile. Le conducteur ou le passager faisant régulièrement le trajet en voiture ensemble peuvent tous deux en bénéficier. La société encouragera le covoiturage par un « mapping » des salariés, sous réserve de leur accord pour communiquer leurs coordonnées, et en affectant les salariés pouvant covoiturer dans la même équipe, dans la mesure du possible et des nécessités de service.
Conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre de l’utilisation du vélo personnel du salarié ou engin de déplacement personnel motorisé sans carburant fossile.
Effectuer le trajet aller/retour domicile-travail à vélo ou engin de déplacement personnel motorisé sans carburant fossile (trottinette électrique, gyropode, …) au moins 60 jours dans l’année civile.
Et/ou acheter un vélo, avec ou sans assistance électrique, dès lors que le salarié atteste sur l’honneur son intention de l’utiliser pour le trajet domicile – travail à la fréquence indiquée ci-dessus et qu’il fournit une facture libellée à son nom.
La société encouragera l’utilisation du vélo par :
L’organisation, au moins une fois par an, d’un atelier de réparations vélos,
La fourniture d’un gilet jaune rétroréfléchissant,
Une participation d’un montant maximum de 50€ à l’achat d’un casque – fortement recommandés tant pour l’utilisation du vélo que de la trottinette – (sur présentation de facture libellée au nom du salarié).
3.c) MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 Euros nets (deux cents Euros) par an et par salarié bénéficiaire. Un salarié ne pourra pas cumuler deux versements pour avoir utilisé dans l’année deux modes de transport durables (par exemple, vélo et covoiturage). A titre indicatif, ce forfait est actuellement exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le versement est effectué sur la paie du mois suivant, dès lors que le salarié aura justifié - par la présentation du carnet de bord complété en annexe du présent accord- avoir réalisé le nombre minimum de trajets à vélo ou en covoiturage tel que précisé à l’article 3b, ou de la facture d’achat du moyen de transport précisé à l’article 3b. La société pourra être amenée à contrôler de manière aléatoire l’utilisation effective et régulière de ce mode de transport. Aucun versement ne sera effectué si la société met en évidence de fausses déclarations.
AUTRES ACTIONS RETENUES
La société étudiera la possibilité d’ici 2028 :
D’aménager des espaces avec bornes de recharge (voitures, vélos, trottinettes), les recharges restant cependant à la charge des salariés ;
De mettre en place des partenariats inter-entreprises (par exemple pour le site de Vieux-Thann avec les entreprises de la zone industrielle) ;
DISPOSITIONS FINALES
Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 Cet accord est à durée déterminée, pour une période de trois années, soit du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Il est convenu de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et donc, le cas échéant, prendre la décision de le réviser. A cet effet, les partenaires prennent rendez-vous chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Forme et délai de révision
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord uniquement dans le cadre annuel de la clause de rendez-vous. En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée dans les dispositions prévues par l’article L2261-7-1. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conditions de dénonciation
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord. Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel. Fait à Vieux Thann, le 10 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux
