Accord d'entreprise NORD REDUCTEURS
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
50 accords de la société NORD REDUCTEURS
Le 14/01/2019
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Protocole d’accord collectif
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Protocole d’accord collectif
Préambule.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Nord Réducteurs au 31 décembre 2018, sans condition du plafond annuel requis pour bénéficier de l’exonération.
Cependant, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Déroulement des négociations
Les négociations sur l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont fait l’objet de réunions les 10/01/2019 et 14/01/2019, auxquelles ont participé : Pour la CGT :xx Pour la CFTC : xx Pour la CFDT : xx
Pour FO : xxSalariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société NORD Réducteurs au 31 décembre 2018.
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur un mode linéaire en fonction de la rémunération annuelle brute 2018 : le salarié ayant perçu la rémunération la plus basse recevra un montant de 500 Euros, puis ce montant sera modulé de manière linéaire et décroissante jusqu’au salarié ayant perçu la rémunération la plus élevée qui percevra un montant de 300 euros.
Pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, qui seront donc à déduire du montant versé.
La rémunération annuelle brute 2018 servant au calcul du montant de la prime est considérée comme suit, afin de rendre la modulation équitable :
- Pour les salariés à temps partiel : rémunération annuelle brute 2018 équivalente en temps plein ;
- Pour les salariés ayant eu des absences maladie : intégration des IJSS dans la rémunération annuelle brute 2018 ;
- Pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année : salaire brut de décembre 2018 x 13 mois.
Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée en mars 2019 avec versement d’un acompte à la date du 8 mars 2019. Qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Durée de validité
Cet accord ne concerne que la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Cet accord est donc à durée déterminée sur l’année 2019. Au 1er janvier 2020, il cessera de produire ses effets.
Dépôt de l’accord
Fait à Vieux-Thann, le 14 Janvier 2019, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise : Pour la CFTC :
xxxxPour la CGT Pour la CFDT :xxxx
Pour FO xx
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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