SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ dont le siège social se situe au 137, rue Roger Salengro - Bâtiment B – 62710 COURRIÈRES, immatriculée au RCS ARRAS sous le numéro 538 618 943 ;
Représentée par le Président, M. ……, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de la société ci-dessus.
D’une part, Et
Les membres élus du Comité Social et Économique représentés par :
M………...– TITULAIRE – AGENT DE MAÎTRISE
M………– TITULAIRE – EMPLOYÉ
Mme ……– TITULAIRE – EMPLOYÉE
M. …………– TITULAIRE – EMPLOYÉ
D’autre part,
La négociation s’est déroulée en 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
17 novembre 2023
01 décembre 2023
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires dans l’entreprise ainsi que la fixation du contingent TRIMESTRIELLE d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que la
SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ est soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (Brochure JO 3196 et IDCC 1351).
L’article L. 3121-33 du Code du Travail énonce qu’un accord d’entreprise peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, ce taux ne pouvant être inférieur à 10%.
La convention collective prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 329 heures par an.
Ce contingent et le recours aux heures supplémentaires majorées à 25% se révèlent inadaptés aux besoins opérationnels et à l’activité de l’entreprise.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de la
SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail à Durée Indéterminée ou à Durée Déterminée de la société
SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ qui exercent leur activité à temps complet ou partiel et dont la durée du travail et décomptée en heures.
Il est précisé que la société restera à l’écoute des salariés qui ne souhaiteraient pas faire d’heures supplémentaires.
Sont exclus les salariés suivants :
Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats ;
Les salariés ayant la qualité de Cadre Dirigeant, le Directeur d’exploitation et le Directeur Général, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être régis par un système d’organisation du travail classique.
DÉFINITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - LES MAXIMA LEGAUX OU CONVENTIONNELS ET LES REPOS OBLIGATOIRES
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L-3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la durée de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures hebdomadaires. A titre exceptionnel et pour des raisons législatives, cette durée maximale peut être dépassée dans la limite de 60 heures.
REPOS QUOTIDIEN
Le Code du Travail prévoit que tout salarié bénéficiera d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre 2 postes.
REPOS HEBDOMADAIRE
Conformément aux articles L3131-1, L3132-2, L3132-3 du Code du Travail, après 48 heures de travail consécutif, le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée minimal de 24 heures consécutives.
TEMPS PARTIEL
DEFINITION
Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée du travail, calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure à la durée légale de travail. Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.
HEURES COMPLÉMENTAIRES
Sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours, les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue au contrat et sans que ce recours ne puisse les amener à effectuer une durée de travail égale ou supérieure de la durée légale.
En tout état de cause, il est rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale soit à hauteur de 151.67h par mois.
DISPOSITIFS APPLICABLES AU TEMPS DE TRAVAIL
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL NON-CADRE AFFECTE SUR LES SITES DE NOS CLIENTS ET AU SERVICE PERMANENCE / RONDIER
Pour le personnel non-cadre de la
SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ, affecté sur les sites de ses clients, le temps de travail est organisé sur une période TRIMESTRIELLE.
DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL
Pour un salarié à temps plein, le temps de travail effectif à effectuer mensuellement est de 151h67. Au-delà de ces heures, les heures supplémentaires seront payées au TRIMESTRE. Ces heures supplémentaires payées seront majorées de 10%.
Les heures supplémentaires seront notées sur les bulletins de paies en
CUMUL HEURES. Celui-ci précisera les heures travaillées acquises, prises et le solde du CUMUL HEURES restantes en positif et/ou négatif.
Il sera automatiquement remis à zéro au 31 décembre de chaque année sans déduction financière sur les salaires si le compteur est négatif.
TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE
La durée de travail hebdomadaire minimum est de 0h. La durée de travail hebdomadaire maximum est de 48h.
Toutefois, compte-tenu de l’obligation de continuité d’activité de notre profession et uniquement pour des raisons législatives, cette durée maximale pourra être dépassée dans la limite de 60 heures.
DURÉE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
Par application aux dispositions légales et conventionnelles, la durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 12 heures. Compte-tenu de l’obligation de continuité d’activité dans notre profession, un agent exerçant une mission de sécurité des biens et des personnes devra rester en poste en attendant sa relève dans la limite de 14 heures.
TEMPS DE PAUSE CONVENTIONNEL
Par application aux dispositions légales et conventionnelles, aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre six heures continues sans que le salarié bénéficie d’une ou plusieurs pause(s) dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacrée à la restauration, elle sera de 20 minutes, suivant la spécificités et contraintes du service.
A l’égard de la spécificité de l’activité, la pause est réputée prise en cours de la vacation suivant les contraintes propres à l’organisation de chaque site, et en accord avec le supérieur hiérarchique.
WEEK-END DE REPOS
Le week-end est OBLIGATOIREMENT un dimanche de repos adossé à un samedi ou un lundi de repos.
HEURE DE REUNION
Les heures de réunions correspondent à des réunions de travail, elles feront l’objet d’une convocation et seront rémunérées. Les réunions planifiées sont
OBLIGATOIRES. Toute absence à cette réunion devra faire l’objet d’un justificatif.
MODALITÉ D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – MODIFICATION DE PLANNING
Il appartient à chaque salarié n’ayant pas accès à son planning d’en avertir le service exploitation. Les plannings sont mis à disposition au siège de
SAS NORD SOLUTIONS SÉCURITÉ.
Tout planning transmis par mail devra faire l’objet d’une confirmation de réception par retour de mail par le salarié.
En raison des particularités de notre profession, les plannings pourront être modifiés. Toute modification de planning, devra OBLIGATOIREMENT faire l’objet d’une confirmation de réception par retour de mail.
INDISPONIBILITE
Les salariés devront soumettre leur indisponibilité (rdv, rdv médical ou autres) avant le 15 du mois précédent la date d’indisponibilité souhaitée pour le mois suivant. Ils seront toutefois soumis à validation par les responsables et limités à 2 jours consécutifs au maximum et 3 jours sur un même mois.
GESTION DES CONGÉS PAYÉS
Deux périodes de congés payés sont définis dans l’entreprise :
La période estivale, du 1er juin au 31 octobre
La période hivernale, du 1er novembre au 31 mai
Les demandes de congés seront étudiées par la direction et les responsables de la planification. Ces congés devront :
Être posés par période de 7 jours calendaires, du lundi ou dimanche, ou jusqu’à épuisement du solde des congés acquis.
En période estivale
, être d’une durée de 21 jours calendaire maximum dans le respect des congés acquis.
En période hivernale, être d’une durée minimale de 7 jours.
Devront être posés au minimum 2 mois avant.
La Direction répondra par écrit à chaque salarié en cas de refus avant le 30 avril. Lorsqu'il n'y a pas de réponse de la direction, celle-ci est considérée comme acceptée. Il appartient aux salariés n’ayant pas obtenu de réponse écrite, passé ce délai, de contacter la société.
Les congés des fêtes de fin d’années feront l’objet d’une demande auprès du service d’exploitation, seule habilité à accorder et valider celle-ci.
JOUR DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité sera déduite de 7h sur le bulletin de salaire du mois de mai de chaque année.
ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
SUBVENTION
Il est expressément convenu que le présent accord :
Se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Chaque signataire, les délégué membres du Comité Social et Économique peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus trad dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputé caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient se seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de 3 mois.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des représentants du personnels.
NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord organise l’harmonisation de la durée et l’organisation du temps de travail et des congés au sein de la société SAS NORD SOLUTIONS SECURITE à
compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du ministère du travail, il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société
SAS NORD SOLUTIONS SECURITE, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Courrières, en 3 exemplaires, le 01 décembre 2023
Monsieur ……, en qualité de Président,
Les membres élus du Comité Social et Économique représentés par :
