La société NORDIC PHARMA, SAS dont le siège social est situé 216 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 419 929 088, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société NORDIC PHARMA », et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives de la Société Nordic Pharma »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des article L.4222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement. La négociation a donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 19 octobre, 17 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022 au cours desquelles la direction a présenté 2 objectifs majeurs : Renforcer l’engagement des collaborateurs et assurer leur sécurité psychologique, afin de réduire le turn-over, attirer des candidats et répondre aux enjeux de prévention de la santé mentale des collaborateurs
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.
Engager les collaborateurs
Article 1 : Enveloppe d’augmentations collectives de salaire
Au titre de 2022,
une enveloppe de 3% d’augmentation des salaires sera consacrée aux augmentations collectives. Par principe, elle bénéficie à tous les salariés ayant intégré Nordic Pharma avant le 1er septembre 2022.
Elle sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2023. Cette mesure prend en compte la situation économique actuelle ; un budget consacré aux primes exceptionnelles viendra récompenser la performance individuelle avec pour objectif d’engager les collaborateurs. La direction tient à maintenir l’équité au sein des différentes équipes du siège comme elle le fait systématiquement depuis de nombreuses années. Toutefois, une attention particulière sera portée afin de valoriser la performance individuelle des collaborateurs des groupes 5 et 6.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (dite PPV – ex prime dite Macron)
La loi N° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux entreprises de verser une Prime exceptionnelle, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
C’est bien dans le cadre de l’augmentation du cout de la vie que Nordic Pharma décide de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros brut à tous les collaborateurs.
Le versement se fera sur le salaire de décembre 2022 selon les conditions suivantes :
Les salariés dont le salaire brut total recalculé sur 12 mois au 31 Décembre 2022 (primes incluses, notamment prime d’ancienneté) n’excède pas 3 fois le SMIC annuel seront exonérés de charges et d’impôt sur le revenu.
Les salariés dont le salaire brut total recalculé sur 12 mois au 31 Décembre 2022 (primes incluses, notamment prime d’ancienneté) est supérieur à 3 fois le SMIC annuel devront payer la CSG-CRDS (soit 9.7%) ainsi que l’impôt sur le revenu mais seront exonérés de toutes autres charges sociales.
Avoir un Contrat à Durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée (contrat d’alternance et professionnalisation inclus) ou un contrat d’intérim au 21 Décembre 2022.
Et être présent à la date de versement de la prime, soit le 21 décembre 2022.
Article 3 : Structure de rémunération des Délégués Spécialiste Hospitaliers
À la suite d’un benchmark réalisé avec la société WTW (Watson Towers Willis) leader international des enquêtes de rémunération, il est apparu que le package de rémunération médian des DSH était dans la moyenne de celui des laboratoires pharmaceutiques de taille identique. Toutefois, le benchmark fait également apparaitre que le salaire fixe de base médian est supérieur à celui de Nordic Pharma, alors que le benchmark des primes de cycles médian est inférieur à celui de Nordic Pharma, Afin de fidéliser les DSH et de valoriser leurs compétences, la direction et les délégués syndicaux conviennent de modifier le package de rémunération comme suit, au 01/01/2023 :
Le salaire fixe de base des DSH sera augmenté de 10 000 euros
Le pied de prime sera réduit de 10 000 euros
L’augmentation collective de 3% (cf Article 1) sera calculée sur ce nouveau salaire fixe de base. Cette modification répond à la volonté de Nordic Pharma d’engager les talents de l’entreprise en les fidélisant et répond également à la réalité du marché de l’emploi, ce qui permettra d’attirer de nouveaux talents.
Article 4 : Tickets restaurant
Afin d’aider les salariés à faire face à l’augmentation du cout de la vie, Nordic Pharma décide d’augmenter le montant de la participation employeur du ticket restaurant jusqu’au montant maximum exonéré de charges, soit 5.92 euros. Ainsi, le montant restant à la charge du salarié est réduit, passant de 4.31 à 4.08 euros par ticket restaurant. Le montant total du ticket restaurant reste à 10 euros et est désormais accepté pour faire ses courses, dans limite de 25 euros/jour.
Article 5 : Focus sur l’engagement et la reconnaissance des salariés
L’entretien individuel de performance est réalisé chaque année entre le manager et le salarié, généralement sur la période de décembre à janvier. Le processus est désormais digitalisé via l’outil SIRH Personio, déployé au niveau international. L’entretien individuel à travers le questionnaire donne l’occasion de concilier les enjeux de l’entreprise et ceux des salariés. Il permet de créer un moment d’échange privilégié ayant pour objectifs :
De créer du lien avec le collaborateur, via une écoute active, une volonté de co-construire et réussir ensemble
De s’engager dans une démarche positive, de performance et de développement en s’accordant sur les objectifs à venir
De reconnaitre et valoriser les compétences
De favoriser les évolutions de carrière et la construction d’un projet professionnel répondant aux besoins de l’entreprise et aux motivations/aspirations du collaborateur
Une formation sous forme d’ateliers du management a été organisée le mardi 6 décembre 2022 pour accompagner les managers, avec le support du cabinet Implid. Plusieurs sessions de formation à l’outil Personio se déroulent sur les mois de décembre et janvier.
Article 6 : Forfait mobilités durables
Début 2021, la direction a mis en place le « forfait mobilités durables » afin d’encourager le recours à des transports plus propres. Il s’agit de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile habituel et le lieu de travail : prise en charge des frais kilométriques à vélo (0,25 cts / km) ou abonnement vélib’ ou Ile de France mobilité. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022, passant à 700 euros par personne et par an, jusqu’à 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.
Assurer la sécurité psychologique des salariés
Article 7 : Poursuite du suivi psychologique
Dans la continuité de ce qui a été mis en place courant 2022 à la suite de l’enquête sur la santé au travail, des aides et un suivi psychologique pourront être mis en place à la demande. Pour rappel, d’autres dispositifs anonymes sont mis à la disposition des salariés de Nordic Pharma :
La mutuelle APGIS propose un service appelé Filapgis+ : 09 69 39 75 52
Efficience, le prestataire en charge de la médecine du travail a également un service d’écoute psychologique : 04 45 65 31 31
Le groupe Nordic Pharma a également mis en place « a Employee assistance program » via la plateforme Lifeworks, accessible 24/24, en plusieurs langues, dont le français : https://nordicpharma.lifeworks.com/profile/62681bba499c1f4d9741111a
Article 8 : Charge de travail
Un entretien sur la charge de travail a été mis en place début 2022 dans le cadre de l’accord sur le temps de travail. Par ailleurs, la charge de travail est un des points soulevés lors de l’enquête sur la santé au travail réalisée en mars 2022. Nordic Pharma réaffirme que la charge de travail est une préoccupation pour l’entreprise et les managers, appelle à une vigilance accrue et une recherche de solution d'abord au niveau des collaborateurs et des équipes.
Article 9 : Journées administratives des DSH
Dans le cadre de l’organisation du travail des DSH, il est accordé 1 journée d’activité administrative supplémentaire, soit 3 journées par mois, afin de permettre aux DSH de détailler les analyses chiffrées, de préparer les rendez-vous avec les professionnels de santé, etc. Une autre journée administrative mensuelle dite « volante » pourra être accordée par le responsable réseau en charge de l’équipe, en fonction des projets et des évènements à préparer.
Article 10 : Actions de développement des compétences
Afin de soutenir et valoriser le développement des compétences des salariés, Nordic Pharma souhaite créer un outil digital permettant à chacun de compléter son profil en termes d’acquisition et de valorisation des compétences. Tout type d’actions de développement pourra être inscrites dans cet outil : formations diligentées par l’entreprise, webinars, congrès, conférences mais aussi situations ayant permis au salarié d’acquérir de nouvelles compétences : lui-même formateur auprès des équipes, prise de parole en public, participation à des projets, … Ces actions pourront être partagées avec le manager afin que les compétences soient valorisées en interne, sur le poste du salarié ou en cas de mobilité. Un groupe de travail sera constitué en 2023 afin de recueillir les besoins et d’optimiser la création de cet outil.
Article 11 : Mise en place d’une assistance juridique visant à alléger la charge mentale des salariés
Nordic Pharma finance une solution de « Legal care en ligne » pour tous les salariés France, via EKIE. Conscients de l’impact des problématiques personnelles que les salariés de Nordic Pharma pourraient avoir à gérer au quotidien, EKIE propose les services suivants : gestion du préavis d’un contrat de nounou, succession à gérer, conflit de voisinage qui dure, vol annulé avant vos congés, relations avec l’administration… Concrètement, EKIE propose un accès illimité :
Renseignement, assistance, conseil
Réseau dédié d’avocats sélectionnés
Réponse d’un avocat sous 24h
Accessible 24h/24, 7j/7
Legal care documents : revue de documents simples en amont d’une procédure
Legal care par téléphone : consultation juridique de 20 minutes par téléphone
L’accès se fera dès janvier 2023 pour tous les collaborateurs France.
Article 12 : Ouverture de discussions au cours de l’année 2023
La direction et les délégués syndicaux ont convenu d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’accords sur les sujets suivants :
Plan de fin de carrière pour les « seniors »
Congés payés
Article 13 : Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er Janvier 2023 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Les dispositions prévues à l’article 1 et 2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2023 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
Article 14 : Publication de l’accord sur la base de données nationale, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;
et auprès de la DREETS selon les formalités règlementaires requises.
Fait à PARIS, le En 4 exemplaires
Pour la société NORDIC PHARMA,
XXX, en sa qualité de Président
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE UNSA
XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de la société NORDIC PHARMA
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la société NORDIC PHARMA
