Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1 : Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc169605969 \h 4 Article 2 : Modalités de la négociation PAGEREF _Toc169605970 \h 4 Article 3 : Calendrier et thèmes de négociation PAGEREF _Toc169605971 \h 5 Article 4 : Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc169605972 \h 5 Article 5 : Moyens de communication et d’échanges PAGEREF _Toc169605973 \h 6 Article 5.1 - Mise à disposition des documents PAGEREF _Toc169605974 \h 6 Article 5.2 - Moyens de communication PAGEREF _Toc169605975 \h 6 Article 6 : Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc169605976 \h 7 Article 7 : Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc169605977 \h 7 Article 8 : Mesures permettant de valoriser l’exercice de responsabilités syndicales et/ou représentatives. PAGEREF _Toc169605978 \h 7 Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc169605979 \h 8 Article 10 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc169605980 \h 8 Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc169605981 \h 9 Annexe 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2024 PAGEREF _Toc169605982 \h 10 Annexe 2 – PERIODICITE ET CONTENU DES THEMES PAGEREF _Toc169605983 \h 11 Annexe 3 – FICHE RECAPITULATIVE NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc169605984 \h 13
Entre les soussignés,
L’UES HABITER LES HAUTS-DE-FRANCE, composée des sociétés suivantes :
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré NOREVIE, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale ;
La Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable FLOREVIE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général ;
La Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré de Soissons et de l’Aisne à capital variable COOP-LOGIVAM, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, par délégation de Madame XXX, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat UNSA SNPHLM, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire.
Désormais, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise peuvent décider du calendrier, de la périodicité, des thèmes et des modalités de négociation dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la conclusion d’un accord d’adaptation. Le souhait de chaque partie est de travailler en co-construction sur les différentes thématiques traitées, en tenant compte des propositions complémentaires formulées par les collaborateurs grâce au dialogue et aux pratiques collaboratives. Le présent accord poursuit 4 objectifs :
Adapter aux enjeux de l’entreprise la fréquence des négociations à savoir : la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la GEPPMM, etc. ;
Rappeler les modalités de travail entre les partenaires sociaux ;
Définir les mesures permettant de valoriser, dans l’entreprise et dans l’évolution de carrière, l’exercice de responsabilités syndicales et/ou représentatives ;
Définir les mesures adaptées aux enjeux de l’entreprise permettant d’organiser le dialogue social, notamment sur la conciliation des temps liés aux mandats, à l’activité professionnelle et à la vie privée.
Article 1 : Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation est composée :
D’un représentant de la Direction Générale de chaque société de l’UES HABITER LES HAUTS-DE-FRANCE
D’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES.
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants se décomposant de la manière suivante :
Le Délégué Syndical (DS), ou son représentant ;
Un collaborateur désigné pour suivre une même thématique. L’identité du membre sera communiquée par le DS, de préférence 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Article 2 : Modalités de la négociation Les thématiques de négociations sont abordées dans l’ordre convenu par le calendrier mentionné à l’article 3.
En amont de chaque nouvelle négociation, les organisations syndicales transmettent par écrit leurs propositions pour chaque thème de négociation.
La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires, lorsqu’ils sont nécessaires, au moins 1 semaine avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Lors de la première réunion sur une nouvelle thématique, les parties s’accorderont sur :
La composition de l'instance de négociation
Les dates des réunions de négociations consacrées à cette thématique en fonction du calendrier social
L'organisation de groupes de travail intermédiaires et la composition de ces groupes
Article 3 : Calendrier et thèmes de négociation Chaque année, le calendrier de négociations ainsi que les thèmes seront élaborés en concertation entre la direction et les organisations syndicales au plus tard le 15 janvier. Un point d’avancement sur ce calendrier sera réalisé au mois de juin.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion pour l’année 2024.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée la périodicité et le contenu de chaque thème de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever les points d'accord et de désaccord pouvant subsister auprès de chaque Organisation Syndicale présente. La Direction se chargera d’établir des notes à l’issue de ce tour de table, notes qui seront revues et approuvées lors de la réunion suivante (cf. annexe 3).
Article 4 : Moyens accordés aux organisations syndicales
Les Organisations Syndicales participant aux négociations se verront appliquer les règles actuellement en vigueur en ce qui concerne les moyens accordés aux Organisations Syndicales.
Chaque organisation syndicale participant aux négociations pourra :
Accéder aux sites de l‘entreprise,
Réunir le personnel des sites, à concurrence d’une heure par trimestre, pour organiser des réunions d’information syndicale sur les différents thèmes qui seront abordés au cours des négociations, tout en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du travail. Ces réunions font l'objet d'une information préalable de la direction, au moins une semaine avant la date de la réunion, conformément à l’article 4.d de la Convention Collective.
Article 5 : Moyens de communication et d’échanges Article 5.1 - Mise à disposition des documents Il est entendu que les représentants du personnel s’engagent à n’effectuer aucune reproduction des données et documents fournis par la direction, sous aucune forme que ce soit, certains de ces documents étant confidentiels et couverts par le « secret des affaires ».
Documents pour le CSE
Les documents relatifs aux réunions seront déposés par la Direction Générale et stockés dans un espace documentaire dédié à chaque réunion sur l’outil Teams, accessible à l’ensemble des membres du CSE. Les documents relatifs aux 3 consultations obligatoires ainsi que les indicateurs annuels seront déposés par la Direction Générale et stockés sur la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (BDESE) sur le serveur commun, accessible à l’ensemble des représentants du personnel.
Documents pour les négociations d’accords d’entreprise
Les documents relatifs aux thèmes des négociations seront déposés par la Direction Générale et stockés dans un espace documentaire dédié à chaque thématique sur l’outil Teams, accessible aux représentants syndicaux.
Article 5.2 - Moyens de communication
Communication avec la Direction
Il est convenu que tous les échanges se fassent par courriel afin de faciliter la circulation du flux d’information. Lorsque la base de données Teams et/ou la BDESE sera mise à jour, le dépositaire en informera la Direction et les élus.
Communication avec les collaborateurs
Les représentants du personnel bénéficient de plusieurs moyens de communication avec les collaborateurs :
Il sera privilégié le réseau social interne, sur un canal dédié « CSE » ou « communications syndicales »
Les panneaux d’affichage
L’email collectif : pour ce faire, les représentants pourront adresser un mail à la liste de diffusion NVIE TOUS, étant précisé que cette adresse email fait l’objet d’une modération de la part du service communication
Les tracts
Article 6 : Modalités d’organisation des réunions Afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, les parties tiennent à réaffirmer l’importance attachée à la tenue de réunions « en présentiel » pour les négociations. Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir de manière exceptionnelle à la visio-conférence.
Les réunions se dérouleront toutes au Siège de Norevie/Florevie, sauf précision contraire.
Le calendrier prévisionnel de l’année veillera à ce que les réunions soient organisées durant les plages horaires obligatoires prévues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, actuellement en vigueur : 9H30 - 11H45 et 14H - 16H.
Article 7 : Obligation de discrétion et de confidentialité
L’ensemble des documents échangés au cours des négociations, y compris les comptes rendus de réunion et échanges eux-mêmes, seront couverts par l’obligation de discrétion et de confidentialité.
Conformément à l’article L2315-3, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 8 : Mesures permettant de valoriser l’exercice de responsabilités syndicales et/ou représentatives.
Les parties souhaitent réaffirmer le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales, au regard de la formation, de la rémunération, de la classification et de la promotion professionnelle, ainsi qu'un égal accès des femmes et des hommes aux mandats de représentation du personnel.
Les managers seront sensibilisés aux particularités de l’encadrement d’un salarié protégé – notamment ceux accueillant un détenteur de mandat pour la première fois dans leur équipe.
Comme le prévoit la Convention Collective en son article 4.2, chaque année, les représentants du personnel pourront bénéficier, à leur demande, d'un entretien avec le service RH et/ou le manager, au cours duquel seront examinées :
leur positionnement professionnel,
le déroulement de leur carrière,
l'accès à la formation professionnelle,
les difficultés rencontrées lors de l'exercice du mandat,
les compétences développées dans le cadre de l’exercice leurs mandats,
les motifs d’une stagnation éventuelle, pendant 5 ans, du salaire de base.
Cette demande se substitue et se confond avec l’entretien prévu à l’article L. 2141-5 du Code du travail si elle est réalisée en début ou fin de mandat.
Au début d’un mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son manager et le service RH, permettant d’apprécier avec lui les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi, notamment sur les questions liées à la charge de travail. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail.
A l’issue d’un mandat syndical, le collaborateur se verra proposé un entretien professionnel, permettant d’apprécier avec lui son évolution et ses perspectives de carrière conformément à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Pour les représentants du personnel et syndicaux qui disposent d’un crédit d’heures important, il sera réalisé une analyse de leur rémunération au mois de janvier de chaque année, conformément à l’article L. 2141-5-1 du code du travail.
Les représentants du personnel peuvent mobiliser les dispositifs de développement et de validation des compétences acquises dans le cadre de leur(s) mandat(s), au travers notamment de démarche certifiante ou de formation diplômante. Ils bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés sans mandat (plan de développement des compétences, compte personnel de formation, valorisation des acquis de l'expérience…).
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au lendemain des formalités de dépôt prévues par la loi.
Article 10 : Suivi et révision de l’accord
Une commission de suivi de l’accord, composée des parties signataires, sera réunie chaque année au mois de juin afin de réaliser un point d’avancement sur le calendrier social prévu à l’article 3 du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment et à la demande d’au moins 2 signataires.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par tout moyen permettant d’en confirmer sa date de réception, transmise aux autres signataires. Il joindra à sa demande les propositions de modifications envisagées. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les meilleurs délais et s’inscrire dans le calendrier social prévu à l’article 3 du présent accord.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Fait à Douai, le 19 juin 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour NOREVIE,
XXX, Directrice Générale
Pour FLOREVIE,
XXX, Directeur Général
Pour LOGIVAM,
XXX, Directrice des Relations Humaines
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Pour le Syndicat CFDT,
XXX, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC,
XXX, Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat UNSA SNPHLM,
XXX, Déléguée Syndicale
Annexe 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2024
Dates Réunions négo 2024
Horaires
Sujets -thèmes abordés
08-janv 14h-16h Commission de suivi accord rémunération 26-janv 9H 11H NAO 1 / accord de dialogue social 01-févr 9h30 12H commission intéressement obj 2024 07-févr 14h-16h commission intéressement obj 2024 09-févr 11H 12H30 NAO2 09-févr 14H-15H30 commission astreinte 15-févr 9h 11H NAO 3 21-févr 14h-16h mesures unilatérales post NAO 4 05-mars 14h-16h commission intéressement résultats 2023 19-mars 10h30-12h commission intéressement obj 2024 20-mars 9h30-11h30 accord de dialogue social 26-mars 17h-17h30 commission intéressement obj 2024 28-mars 9h30-12h commission suivi accord égalité professionnelle 02-avr 14h-17h intéressement objectifs 2024 15-mai 14h-16h accord de dialogue social 27-mai 14h-16h accord de dialogue social 19-juin 14h-15h point de suivi calendrier social 10-juil 9h30 GEPPMM 7 Aout 9h30 CET 21 Aout 9h30
Orientations stratégiques Tous les 3 ans, sauf en cas d’évènement majeur ou changement significatif Politique Sociale (article L.2312-26 du code du travail)
Années paires :
Évolution de l’emploi et des qualifications
Plan de développement des compétences : programme pluriannuel de formations, actions de formations envisagées par l’employeur
Apprentissage, Contrats de Professionnalisation, CPF
Conditions d’accueil en stage
Recours aux CDD, interim, portage salarial
Entretiens professionnels et état des lieux récapitulatif
Durée du travail
Années impaires :
Rémunération
Actions de prévention en matière de santé sécurité
Conditions de travail
Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Affectation de la contribution de l’effort de construction
Politique Financière Tous les ans
Négociations d’accords d’entreprise :
Thématiques abordées
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, avantages sociaux, frais de santé :
Accord annualisation ancienneté (2011)
Accord rémunération (2022)
Epargne Salariale (2024 - DUE)
PERECO (2022)
Frais de Santé (2024 – DUE jusqu’au 31/12/2024)
Prévoyance (2024 – DUE jusqu’au 31/12/2024)
Qualité de Vie au Travail
Partage de la Valeur Ajoutée
Mobilité des salariés
Chaque année au cours du 1ertrimestre dans le cadre de la NAO, l’ensemble des thèmes est abordé. Egalité Professionnelle Homme/Femme (accord à durée déterminée 2022 -> 2025) Tous les 4 ans : prochaine échéance 2025 puis 2029 Durée effective et organisation du travail :
Accord ARTT (2019)
Accord télétravail (2022)
Accord astreinte (2021)
Tous les 4 ans : prochaine échéance 2026 Intéressement (accord à durée déterminée 2022 -> 2025) Tous les 4 ans : prochaine échéance 2025 puis 2029 Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) Tous les 4 ans : prochaine échéance 2028 Annexe 3 – FICHE RECAPITULATIVE NEGOCIATIONS
