PROCES VERBAL D’ACCORDNÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2026
Entre les soussignés
Pour la Direction :
La société SAS NORFRIGO dont le siège social est situé au 160 Rue des Margats – 62480 LE PORTEL, représentée par XXXX, Directeur de sites.
D'une part,
Et
L’Organisation syndicale dans l’entreprise représentée par son Délégué Syndical :
CGT représentée par XXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Objet de l'accord
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L-2242-1 et suivant du code du travail et qui s’est déroulée lors des réunions du 23 juin, du 29 juin et du 02 juillet 2026 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de NORFRIGO des collèges ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise disposant d'un contrat de travail à la date d'entrée en vigueur de l'accord, sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après.
CHAPITRE 3 – AUGMENTATIONS INDIVUDUELLES ET GENERALES
Article 1 – Augmentations individuelles
Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu que l’ensemble des salariés visés à l’article 2 bénéficiera d’une hausse de
0,9 % du salaire de base mensuel individuel, en particulier les salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation de la grille conventionnelle des salaires (avenant n°103) de l’USNEF du 30 mars 2026.
Les salariés ayant bénéficié de l’augmentation de la grille conventionnelle des salaires (avenant n°103) ne se verront pas attribué d’augmentation individuelle. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessous décrites. Les parties s’accordent que les augmentations individuelles prendront effet à compter du
1er juillet 2026.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Il a également été convenu que l’ensemble des salariés visés à l’article 2 bénéficiera d'une
augmentation générale de 1 % du salaire de base mensuel individuel à compter du 1er juillet 2026.
CHAPITRE 4 – Revalorisation des titres-restaurant
À compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est portée de 6,00 € à 8,00 €. La participation est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, soit :
Participation employeur : 4,00 € par titre ;
Participation salariale : 4,00 € par titre.
Les titres-restaurant sont attribués conformément aux règles en vigueur au sein de l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des salariés de NORFRIGO, tout collèges confondus, bénéficiera de cette revalorisation des titres-restaurant.
CHAPITRE 5 – Durée effective et organisation du temps de travail
Article 1 - Journée de solidarité
La direction souhaite rappeler au travers de ce procès-verbal le cadre légal de la journée de solidarité : cette journée consiste en une journée de travail supplémentaire et est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire. Les dispositions suivantes concernent :
L’ensemble des salariés de l’entreprise sous CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel,
Les salariés en CDD qui n’auraient pas déjà effectué leur journée de solidarité dans une autre entreprise (à charge pour eux d’en rapporter la preuve).
Dans ce cadre, les parties conviennent que, chaque année, la détermination ainsi que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées après information des membres du Comité Social et Economique.
Article 2 - Aménagement du temps du travail
La société NORFRIGO bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec l’Organisation représentative dans l’entreprise le 28 Février 2017. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Article 3 - Travail à temps partiel
D’ores et déjà, les partes rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société NORFRIGO s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils ne travaillent à temps partiel.
La société NORFRIGO s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société NORFRIGO bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 12 septembre 2025. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Article 2 – Participation
La société NORFRIGO bénéficie d’un accord de participation en date du 12 décembre 2016. Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
CHAPITRE 7 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, les parties constatent et conviennent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes au sein de la société NORFRIGO.
CHAPITRE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
CHAPITRE 9 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature. Les termes du présent accord annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise sur ce thème conclus au sein de la société NORFRIGO.
