société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,
Représentée par XX, en sa qualité de Directrice de la société, D’une part
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par XX , Délégué Syndical dûment mandaté ;
D’autre part
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire se sont réunies les 9 janvier 2024, puis les 23 janvier 2024, 21 février 2024, 5 mars 2024 er 14 mars 2024. Les négociations se sont terminées par ce présent accord.
Les signataires ont pris en compte :
le contexte économique actuel, soit le taux d’inflation impactant à la fois les ménages et entreprises ;
les performances financière et perspectives économiques de Norma Autoline France ;
des mesures salariales des précédentes NAO.
La Direction souhaite ainsi poursuivre les engagements pris en 2023 en augmentant le pouvoir d'achat des salariés et de leur qualité de vie au travail sur un ensemble de dispositions salariales.
C’est dans ce contexte que les signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES
S'appliquera pour tous les salariés non-cadres (dont la classification de l’emploi se situe entre A1 et E10 inclus sur la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la métallurgie) Norma Autoline France ayant au moins 6 moins d’ancienneté au 1er avril 2024 :
une augmentation générale du salaire mensuel brut et des « heures de pause » de 4.5% ;
avec un talon minimal de 100€ mensuels bruts ; et un plafond maximal de 170€ mensuels bruts. S'appliquera pour tous les salariés cadres (dont la classification de l’emploi se situe entre F11 et I18 inclus sur la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la métallurgie) Norma Autoline France ayant au moins 6 moins d’ancienneté au 1er avril 2024 :
une augmentation générale du salaire mensuel brut de 3% ;
avec un talon minimal de 100€ mensuels bruts ; et un plafond maximal de 170€ mensuels bruts.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES D’EQUIPE
S’appliquera pour tous les salariés bénéficiaires d’une prime d’équipe (sans condition d’ancienneté) :
Une revalorisation de cette prime d’équipe de 4.5%
ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES
Des mesures d’augmentations salariales individuelles seront appliquées au 1er avril 2024
pour les salariés cadres (dont la classification de l’emploi se situe entre F11 et I18 inclus sur la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la métallurgie).
L’attribution de cette augmentation se fera en fonction de la performance et de la contribution individuelle. Chaque collaborateur se verra signifier par son hiérarchique l’attribution ou non de ce cette mesure. Le montant dédié aux augmentations individuelles équivaut à 1
% du salaire brut du salarié maximum.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté est maintenue à 4.91€ en lieu et place de la valeur unique du point territoriale. Si la valeur unique du point territoriale venait à dépasser la valeur de 4.91€, alors l’entreprise devrait l’appliquer.
ARTICLE 5 : JOURS FERIES ET FERMETURES ANNUELLES
Pont et jours fériés du mois de Mai 2024 :
Il est prévu que l’entreprise soit fermée du Mercredi 8 au Vendredi 10 Mai 2024, sauf en cas d’augmentation exceptionnelle de la charge nécessitant la présence d’un effectif minimum. En cas de changement des plannings, le délai de prévenance prévu dans notre accord sur l’organisation du temps de travail s’appliquera. Le mercredi 1er mai 2024 restera, comme les années précédentes, une journée non travaillée.
Pont du mois d’Août :
Sur la journée du 16 Août, il est prévu que l’entreprise soit fermée, sauf en cas d’augmentation exceptionnelle de la charge nécessitant la présence d’un effectif minimum. En cas de changement des plannings, le délai de prévenance prévu dans notre accord sur l’organisation du temps de travail s’appliquera. Cet effectif sera évalué en fonction de la charge dans les mois qui viennent.
Jours fériés du mois de Novembre : Les 1er et 11 Novembre seront non travaillés.
Fermeture annuelle : Le site sera fermé pour les congés de fin d’année du lundi 23 Décembre 2024 au mercredi 1er Janvier 2025.
En cas de forte variation de la charge nécessitant de ré-évaluer l’activité, des changements de planning pourraient intervenir. Les salariés concernés seront informés dans le respect du délai de prévenance prévu par l’accord sur l’organisation du temps de travail actuellement applicable à l’entreprise.
ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DREETS d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.
Fait à Guichen, le 26 mars 2024, en 5 exemplaires.
