Accord d'entreprise NORMA AUTOLINE FRANCE
Un Avenant à l'accord sur l'Organisation du Temps de Travail - Congés pour Evènements Familiaux
Application de l'accord
Début : 26/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 26/09/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société NORMA AUTOLINE FRANCE
Le 26/09/2019
Avenant à l’accord
sur l’Organisation et le Temps de Travail
Congés pour evenements familiaux
Entre les soussignés :
La
société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,
Représentée parxx, en sa qualité de Directrice de la société,
D’une partL’organisation syndicale représentative ayant signé l’accord sur l’OTT :
CFTC, représentée par xx, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Préambule
L’accord sur l’Organisation du Temps de Travail a été signé le 23 février 2018. Son article 12.1 aborde les absences autorisées. Or, certains congés pour évènements familiaux n’ont pas été inclus dans la négociation. Fort de ce constat, les parties conviennent d’y remédier par ce présent avenant.
Les parties ont pris en compte à la fois les usages de l’entreprise, les absences autorisées de l’accord OTT et le contexte légal pour compléter l’article 12.1.
Elles conviennent que ce présent avenant se substitue en totalité à l’article 12.1 issue de l’accord du 23 février 2018. Les autres articles ne sont pas modifiés.
Article 1 – Absences autorisées
A l’issue de la négociation, les nouvelles absences autorisées sont les suivantes :
- Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS
- Mariage d’un enfant
- Congé de naissance ou d’adoption
- Enfant malade
- Enfant hospitalisé
- Décès d’un enfant
- Autres décès
- Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère.
- Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé de 2 jours pour le décès du beau-père, de la belle-mère (du conjoint actuel, du partenaire PACS ou du concubin), d’une belle-fille, d’un gendre.
- Sous réserve d’un justificatif, les salariés bénéficient d’un congé d’un jour pour le décès d'un frère ou d'une sœur du salarié, d’un grand-parent du salarié, d’un petit-enfant du salarié.
- Journée pour enfant en situation de handicap
- Arrivée tardive le jour de la rentrée scolaire
- Sorties anticipées les 24 et 31 décembre
Article 2 - Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 3 - Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.
Fait à Guichen, le 26 septembre 2019, en 5 exemplaires.
La DirectionLe Délégué Syndical
NORMA Autoline
xx
CFTC
xx
Mise à jour : 2019-10-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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