Dont le siège social est situé ZA du Moulin à vent, 27210 BOULLEVILLE Représentée par Monsieur xx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société NORMASERVICES,
Dont le siège social est situé ZA du Moulin à vent, 27210 BOULLEVILLE, Représentée par Monsieur xx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) dite NORMABAIE,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Il convient de rappeler qu’est constituée une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés xx et xx.
Par ailleurs et du fait de l’existence d’une implantation syndicale au sein de cette UES, les sociétés xx et xx sont soumises aux négociations obligatoires d’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par courriel en date du 2 décembre 2025, la Direction des sociétés NORMABAIE PRODUCTION et NORMASERVICES a :
engagé les négociations obligatoires d’entreprise au titre de l’année 2026 au sens des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
et invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 9 décembre 2025.
C’est dans ces conditions que se sont tenues 4 réunions de négociation, les 12, 20 et 27 janvier ainsi que le 9 février 2026, à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires au titre des négociations obligatoires d’entreprise portant sur le bloc 1 pour l’année 2026 :
Article 5.5. Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc222157012 \h12
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1. Cadre du dispositif
Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif est conclu conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de négociation collective, et s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 et de sa loi de ratification en date du 29 mars 2018.
Il révise partiellement certaines mesures appliquées jusqu’alors au sein de l’UES NORMABAIE. Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES NORMABAIE.
TITRE II – REMUNERATIONS
CHAPITRE I – MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS AU TITRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
A l’issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu entre les parties signataires :
D’une part, une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
Salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2026 : pas d’augmentation ;
Salariés relevant du statut cadre : pas d’augmentation générale ;
Salariés relevant du statut non-cadre (hors personnel administratif) et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2026 : augmentation générale à hauteur de 1,20 % ;
Personnel administratif, non éligible à la prime de production et ne touchant pas de commissionnement sur le CA, relevant du statut non-cadre et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2026 : augmentation générale à hauteur de :
2 % si le salaire mensuel brut de base (référence mois de décembre 2025) est inférieur à 2.000 €,
1,20 % si le salaire mensuel brut de base (référence mois de décembre 2025) est égal ou supérieur à 2.000 €.
Les augmentations générales précitées seront appliquées sur le taux horaire brut de base de chaque salarié éligible avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2026.
D’autre part, de consacrer une enveloppe à des augmentations individuelles de salaire pour le seul personnel cadre justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2026 et ce :
à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de base (hors primes, accessoires de rémunérations, majorations, … et hors cotisations patronales) de la catégorie de personnel précitée (constituée des salariés cadres), consolidée des sociétés NORMABAIE PRODUCTION et NORMASERVICES arrêtée à la date du 31 décembre 2025,
étant précisé que les salariés relevant du statut cadre ayant bénéficié d’une revalorisation de leur rémunération dans les 6 mois précédent le 1er janvier 2026, ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles de salaire décidées dans ce cadre pourront être inférieures ou, à l’inverse, supérieures au pourcentage précité de la masse salariale retenu dans la limite de l’enveloppe précitée.
CHAPITRE II – PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
Il est convenu entre les parties signataires que seront ouvertes des négociations en vue d’envisager le versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) dès lors qu’à la fin du mois de juin 2026, le chiffre d’affaires réalisé au sein des départements PVC, Alu et VR sera égal ou supérieur au chiffre d’affaires réalisé à la fin du mois de juin 2025 (à savoir 19 millions d’euros HT).
En cas d’atteinte ou de dépassement de cet objectif de chiffre d’affaires, des négociations seraient ouvertes avec les délégués syndicaux afin de fixer les modalités de calcul et de versement d’une telle Prime de Partage de la Valeur selon les paramètres suivants :
Personnel éligible : l’ensemble des salariés,
Montant : 250 € bruts,
Modulation du montant de la prime en fonction :
D’une part du temps de présence,
Et d’autre part, du temps de travail effectif,
Versement : fin juillet 2026.
Ces paramètres seront rediscutés et validés lors de la négociation précitée dès lors que le critère d’éligibilité susvisé serait atteint.
TITRE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE I – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’accord d’entreprise de méthode et d’adaptation en date du 05/02/2026, une négociation portant sur la révision de l’accord d’entreprise de réduction du temps de travail actuellement en vigueur, sera engagée entre avril et mai 2026.
CHAPITRE II – ASTREINTES
Il est rappelé qu’un régime d’astreintes est en vigueur au sein des entreprises composant l’UES NORMABAIE.
Après discussions entre les parties, il a été convenu de revaloriser la contrepartie accordée aux salariés effectuant des astreintes.
Ainsi, à compter du 1er février 2026, les salariés d’astreinte bénéficieront d’une contrepartie fixée à 80 € bruts (contre 65 € bruts jusqu’alors).
Il est rappelé que le bénéfice de cette contrepartie est acquis dès lors que le salarié concerné assure de façon effective 7 journées d’astreinte (consécutives ou non) selon le planning d’astreinte qui lui est attribué.
CHAPITRE III – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties signataires ont également convenu d’augmenter la durée de certains congés exceptionnels pour événements familiaux dans les conditions suivantes :
Décès Conjoint, partenaire de PACS, concubin 6 jours ouvrés
Enfant du salarié âgé d’au moins 25 ans et n’étant pas lui-même parent 16 jours ouvrés
Enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou, quel qu’était son âge s’il était lui-même parent 16 jours ouvrés
Père ou mère 4 jours ouvrés auquel s’ajoute un jour ouvré supplémentaire si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié
Frère ou sœur 4 jours ouvrés auquel s’ajoute un jour ouvré supplémentaire si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié
Beau-parent (père/mère du conjoint ou du partenaire de PACS) 4 jours ouvrés auquel s’ajoute un jour ouvré supplémentaire si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié
Le nombre de jours figurant dans le tableau tient compte de l’augmentation convenue entre les parties et correspond donc au nombre total de jours d’absence dont peuvent bénéficier les salariés lorsque les évènements familiaux cités surviennent.
Ces congés devront être pris au moment où se produit l’évènement ou dans un temps voisin de l’évènement, et ne seront dus que si celui-ci a lieu pendant une période où le salarié devait être présent au sein de l’entreprise.
Le salarié devra adresser un justificatif à son absence dans les 72 heures suivant l’évènement (à l’exception des délais légaux spécifiques applicables en cas de décès d’un enfant).
TITRE IV – AUTRES MESURES
CHAPITRE I – PROTECTION PERIODIQUE
Il a été convenu entre les parties signataires de mettre à la disposition des salariées des protections périodiques dans les sanitaires et ce, pour une période expérimentale de 3 mois à compter du 16/03/2026.
Au terme de ces 3 mois et sous réserve que cette période expérimentale s’avère concluante (utilisation raisonnée et pas de vol), cette mesure sera pérennisée pour une durée indéterminée.
A l’inverse, si cette période expérimentale ne s’avère pas concluante, la Direction pourra y mettre fin de façon unilatérale au terme de cette période de 3 mois.
TITRE V – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il n’est pas apparu opportun aux parties signataires d’adopter des mesures sur cette thématique dans le cadre des négociations du présent accord collectif, dans la mesure où un accord de participation est déjà en vigueur et trouve à s’appliquer aux sociétés composant l’UES xx.
Par ailleurs, aucune modification des autres dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’UES xx n’est apparue nécessaire.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Modalités de suivi et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.
L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Cette commission sera composée d’un membre de la Direction Générale, d’un membre des Ressources Humaines et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.
Elle se réunira au moins une fois tous les 18 mois.
Des réunions intermédiaires pourront être organisés si nécessaire.
Article 5.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise :
entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité,
et est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des stipulations conventionnelles ayant un caractère temporaire et identifiées comme telles.
Article 5.3. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’UES,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant).
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 5.4. Dénonciation
Les parties signataires conviennent que le présent accord collectif constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 5.5. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de l’Eure ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bxx ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation de la Plasturgie.
Préalablement à sa transmission à la commission précitée, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, seront supprimés du présent accord.
L’employeur informera par écrit les autres parties signataires de la transmission du présent accord à cette commission de branche.
Fait à Boulleville (27) En 4 exemplaires originaux Le 23/02/2026
