PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction de Normande de Manutention et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise se sont rencontrées les 20 avril, 28 mai et 18 juin 2021.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de la société Normande de Manutention.
Entre,
Normande de Manutention représentée par XXX en qualité de Directeur,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :
Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2021
1 – Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble des salariés en CDI présents à la date d’application.
Au 1er juillet 2021 :
Augmentation annuelle du salaire de base (hors prime d’ancienneté) de
0,9% soit un montant de 284,14 € Brut.
2 – Augmentation des primes POPS :
Au 1er juillet 2021 :
Augmentation de la fonction POPS de
0,10 centimes Brut, passant à 1,40 € Brut sur les heures commandées.
3 – Augmentation du taux horaire ODO :
Au 1er juillet 2021 :
Augmentation du taux horaire des ODO de
0,9%, d’une valeur de 0,11 centimes Brut.
4 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Les parties ont convenu de réviser les modalités de l’organisation du travail en s’inscrivant dans une démarche d’actualisation et d’adaptation des règles afin de répondre aux besoins de l’activité tout en conciliant les intérêts réciproques.
5 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Les parties signataires renouvellent les engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
6 – L’emploi des travailleurs handicapés
Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction maintiendra sa politique concernant le respect de la règlementation sur l’aide au handicap. Elle veillera en outre à l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Rouen.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction
Fait à Grand-Couronne, le 18 juin 2021, en 6 exemplaires
