D'une part ; Et : L'organisation syndicale représentative des salariés CGT,
Représentée par
XXX, en sa qualité de Délégué syndical CGT accompagné de XXX et XXX, en leur qualité de délégation syndicale CGT ;
D'autre part ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’entreprise souhaite affirmer, à travers ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Cinq principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs en favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
Permettre des évolutions professionnelles par le biais de la mobilité interne.
Dans cet esprit, les parties se sont réunies le 27 avril 2026, le 30 avril 2026, le 20 mai 2026 et le 18 juin 2026, afin de mener ces NAO qui ont pour engagement de négocier sur les rémunérations au profit des collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles 2242-15 et suivants du même Code qui concernent les blocs de négociation.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NORMANDIE-ACCESSOIRES.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les blocs de négociation suivants :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2) ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA REMUNERATION ET DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
La Direction et les organisations syndicales ont convenu, dans le cadre de ces NAO, de continuer de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.
3.1 : Mise en conformité des niveaux, échelons et rémunérations minimales conventionnelles
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de procéder à une revue complète des classifications des collaborateurs afin d’assurer leur conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros.
Vérification des classifications
L’entreprise s’engage à examiner la situation individuelle de chaque collaborateur au regard du niveau et de l’échelon applicables selon la Convention Collective des Commerces de Gros, Le cas échéant, une régularisation du niveau et/ou de l’échelon sera effectuée afin d’assurer la conformité avec les dispositions conventionnelles.
Revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles
Lorsque la rémunération brute mensuelle d’un collaborateur sera inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau et à son échelon, celui-ci sera automatiquement revalorisé afin d’atteindre, au minimum, le seuil conventionnel applicable. Cette revalorisation interviendra à compter du 1er juillet 2026 et ne pourra être inférieure aux minima en vigueur au moment de son application. Les nouvelles classifications et, le cas échéant, les ajustements de rémunération apparaîtront sur le bulletin de paie.
Garantie de conformité
L’entreprise s’engage à assurer un suivi régulier des évolutions de la Convention Collective des Commerces de Gros afin de maintenir la conformité des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles.
3.2 : Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a été convenu d’un commun accord entre le représentant de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir au dispositif gouvernemental de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS).
Les salariés faisant partie de la société NORMANDIE-ACCESSOIRES à la date de versement percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la classification professionnelle et de la présence effective sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 à savoir :
Classification Montant Cadres 150,00€
Non-cadres
(employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise)
300,00€
La date de versement de la PPV est prévue concomitamment à la date de versement de la paie du mois de juillet 2026.
3.3 : Prime de départ à la retraite
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de départ à la retraite au bénéfice des salariés remplissant les conditions de départ à la retraite au sein de l’entreprise.
Bénéficiaires
La prime est versée en une fois aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de justifier de l’ancienneté requise à la date de rupture du contrat de travail pour en bénéficier comme défini ci-après.
Montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, selon le barème suivant :
Moins de 5 ans d’ancienneté : aucune prime
Entre 5 ans et moins de 10 ans d’ancienneté : 300 € bruts
Entre 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 500 € bruts
15 ans d’ancienneté et plus : 700 € bruts
L’ancienneté est appréciée à la date effective de départ du salarié.
Modalités de versement
La prime est versée en une seule fois, avec le solde de tout compte, lors du départ effectif du salarié.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DES COLLABORATEURS
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent d’ouvrir et d’engager des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ces négociations porteront notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, la promotion, la qualification, la classification, les conditions de travail et la rémunération, afin de garantir l’égalité de traitement et de prévenir toute forme de discrimination.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La campagne des entretiens annuels s’est achevée le 27 mars 2026, la collecte des besoins de formation et leur développement est donc en cours, et devrait permettre de mieux accompagner les salariés.
Les éventuels recrutements seront lancés en fonction de la charge de travail.
La Direction s’engage à tout faire pour éviter la précarité des emplois futurs.
Concernant la mobilité géographique, tous les collaborateurs de la Société peuvent solliciter une mutation sur un des sites du territoire (tout en bénéficiant de la charte de mobilité du Groupe) et sont régulièrement informés des postes à pourvoir.
ARTICLE 6 : DUREE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée,
à l’exception de l’article 3.2 (Mise en place d’une prime de partage de la valeur), sans que cette durée n’ait d’effet sur la périodicité d’engagement des négociations.
6.2 : Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une Commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Délégué Syndical + 2 membres titulaires du CSE
La Responsable Ressources Humaines
Le Directeur de Région
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la Commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion CSE suivante pour être débattue.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R. 2231-1-1 du Code du travail). Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grand-Quevilly, le 1er juillet 2026
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
