Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre des NAO de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société NORMAPATH, SIREN n°324 729 425, dont le siège social est situé 14 rue Gaston Lavalley, et représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en tant que déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par, agissant en tant que délégué syndical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, aux dates suivantes : les 11 octobre 2024, 12 novembre 2024, 21 novembre 2024, 03 décembre 2024 et 09 décembre 2024.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Sauf dispositions particulières, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 01/01/2025. Il est expressément convenu que les dispositions relatives à la prime d’assiduité, telles que précisées à l’article 4, sont valables uniquement pour l’année 2025, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025 ; sous réserve d’une éventuelle reconduction, qui sera nécessairement expresse.
Article 2 : Grille de salaires
2.1 Contexte
Il est rappelé qu’une grille des salaires a été mise en place dans l’entreprise afin de permettre une transparence des salaires, garantir un salaire égal pour un travail égal et valoriser l’expérience. Cette grille prévoit une évolution via 3 échelons, qui augmentent en fonction de l’ancienneté du collaborateur (moins d’un an/ entre 1 an et 3 ans / plus de 3 ans d’ancienneté).
Après 3 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté est également allouée aux collaborateurs, en application de la convention collective de branche.
En parallèle de cette grille des salaires, certains postes existants dans l’entreprise sont considérés comme étant « uniques ». Ils ne font donc pas partie de la grille des salaires. Toutefois, la Direction tient à rappeler que chaque poste est important et nécessaire au fonctionnement du laboratoire. Par conséquent, la revalorisation des postes uniques a également été discutée lors des présentes NAO, ainsi que la rémunération des postes de responsables de service.
Enfin, il est rappelé que la prime d’ancienneté chez NormaPath est calculée sur la base du salaire brut réellement perçu et non pas du salaire conventionnel minimum. Ce calcul, qui est le fruit d’un usage d’entreprise, est particulièrement favorable aux salariés, et a pour effet d’impacter doublement toutes revalorisations salariales.
2.2 Grille de salaires
Il est convenu de revaloriser la grille de salaire, telle que définie à l’article 2.2.1, dans les proportions suivantes :
Echelon 1 : + 3% par rapport aux salaires de la grille des salaires 2024 (à l’exception des aides-techniques/coursiers qui bénéficient d’une revalorisation de +4%)
Echelon 2 : +5% par rapport aux salaires bruts définis par le présent accord à l’échelon 1 (à l’exception des techniciens pour lesquels le taux est de +4%)
Echelon 3 :
+ 3% par rapport aux salaires bruts définis par le présent accord à l’échelon 2
La grille des salaires ainsi calculée se situe en annexe 1 du présent accord.
2.3 Postes « uniques »
Il est précisé que sont considérés comme « Postes uniques » pour l’application du présent accord, l’ensemble des postes ne figurant pas dans la grille des salaires, hors Responsables de service. Les postes dits « uniques » bénéficieront d’une augmentation de
+3% de leur salaire mensuel brut.
2.4 Responsables de service
Il est rappelé que sont Responsables de service les collaborateurs ayant la responsabilité d’une équipe et/ou d’un service. Il s’agit des métiers exerçant une forme de management direct ou indirect (=management transversal) : responsable secrétariat, responsable technique, responsable qualité etc.. Les postes de Responsables de services bénéficieront d’une augmentation de
+2% de leur salaire mensuel brut.
Article 3 : Prime de partage de la valeur
3.1 Caractère exceptionnel de la prime
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
, il est convenu d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin de valoriser leurs efforts; et leur distribuer du pouvoir d’achats.
Il est précisé que cette prime, dans son principe comme dans son montant, s’inscrit dans un contexte inflationniste et qu’elle
ne constitue en aucun cas un engagement pour les années à venir.
3.2 Montant maximal de la prime
Le montant de la PPV allouée sera de
500 euros pour un salarié à temps complet présent toute la période de référence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les sommes dues au titre de la PPV seront assujetties à la CSG/CRDS. Sauf en cas de versement sur le PEE de l’entreprise (cf. article 3.6 du présent accord), ces sommes seront également soumises à impôts, et ce, pour l’ensemble des salariés.
3.3 Bénéficiaires
Pourront bénéficier de cette prime de partage de la valeur, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au jour du versement de la prime, soit au 31 janvier 2025.
3.4 Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé, pour chaque bénéficiaire, en fonction de deux critères cumulatifs :
La durée de travail prévue au contrat de travail, appréciée sur la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime sera réduit pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle de travail.
La durée de présence effective au cours de la période de référence, pour :
Les salariés embauchés au cours de la période de référence,
Les salariés absents au cours de cette même période.
Afin d’apprécier la présence effective du salarié sur la période de référence, seront déduites toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif (telles que les absences pour maladie). Sont toutefois considérés comme présents les salariés absents dans le cadre de la parentalité, tel que prévu par le Code du travail : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale etc.
3.5 Période de référence
La période de référence mentionnée aux articles 3.2 et 3.4 s’entend des 12 mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire de janvier à décembre 2024.
3.6 Modalités de versement
Les salariés auront la possibilité de placer le montant de cette prime sur le Plan Epargne de l’Entreprise (PEE) à condition d’en faire la demande expresse dans les délais impartis. Les salariés seront informés du montant de la PPV qui leur sera attribué par une note d’information envoyée par voie électronique à l’ensemble des salariés. Ils auront alors 15 jours suivants l’envoi du mail d’information, pour demander le versement de leur PPV sur le PEE. La demande doit être réalisée, dans ce délai, auprès du service RH/PAIE de l’entreprise, par voie électronique. La demande devra préciser le montant qu’il convient de verser immédiatement au salarié et celle qu’il convient de placer sur le PEE. En l'absence de précision sur le montant demandé, il sera procédé au versement sur le PEE de l'intégralité des sommes dues. Il est précisé que les sommes versées sur le PEE seront exonérées d’impôts sur le revenu. Elles seront par principe indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé fixés par l’article R.3324-22 du Code du travail.
En l’absence de réponse, le montant dû au salarié au titre de la PPV lui sera immédiatement et intégralement versé. Cette somme sera alors soumise à impôts.
Article 4 : Prime d’assiduité
4.1 Versement d’une prime d’assiduité
Il a été convenu, lors des NAO 2023, de mettre en place,
une prime mensuelle d’assiduité d’un montant de 25 euros bruts pour un salarié à temps complet. Cette prime avait été renouvelée lors des NAO 2024.
Il est convenu, par le présent accord, de renouveler à nouveau cette prime tant dans ses modalités que dans son montant. Une prime d’assiduité de 25 euros bruts par mois continuera donc d’être versée aux salariés en 2025, dans les conditions prévues par l’article 4 du présent accord. Cette prime sera supprimée, sauf renouvellement exprès, à effet du 01/01/2026. Le versement de la prime d’assiduité fonctionnant avec un mois de décalage, le dernier versement de la prime d’assiduité aura lieu, sauf renouvellement, en janvier 2026, sur la base des absences du mois de décembre 2025.
Il est rappelé que la prime d’assiduité est versée à tous les salariés n’ayant eu
aucune absence dans le mois qui précède.
En effet, compte tenu de l’impératif d’avoir l’ensemble des éléments au moment du virement, la prime est versée le mois M, sur la base des absences du mois M-1.
4.2 Prorata et absence de prorata
Il est convenu que le montant de la prime est forfaitaire et n’est pas proratisé en fonction des absences. Par conséquent, si le salarié a un jour d’absence dans le mois, la prime d’assiduité ne lui est pas versée du tout. S’il n’a aucune absence, il bénéficie par contre de l’intégralité de la prime.
En revanche, la prime d’assiduité est proratisée en fonction du temps de travail. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié à 80%, bénéficie d’une prime de 20 euros bruts dans le cas où il n’a eu aucune absence au cours du mois qui précède.
4.3 Absences concernées
Pour l’application des règles énoncées aux articles 4.1 et 4.2, il est tenu compte de l’ensemble des absences des salariés à l’exception des congés payés, des RTT et des congés évènements familiaux.
Ainsi, la prime d’assiduité n’est pas versée en raison des absences ci-dessous :
Arrêt maladie professionnelle ou non professionnelle
Arrêt pour accident du travail
Congé enfant malade
Congé maternité
Congé paternité
Congé sans solde
Absences injustifiées
Mise à pied
Suspension de contrat
Article 5 : Prime transport
Il est rappelé qu’une prime « Transport » est allouée aux salariés ne bénéficiant ni d’un avantage en nature « Parking » ni d’un remboursement aux frais de transport en commun. Cette prime « Transport » est destinée à compenser, partiellement, le manque de stationnement gratuit aux abords des sites de Caen et Rouen. Cette prime est prévue tant que la situation la rendra nécessaire. Elle s’arrêtera en l’absence de renouvellement expresse.
Il est convenu, par le présent accord, de revaloriser cette prime « Transport » pour la porter à
50 euros bruts mensuels, à effet du 01/01/2025.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera affiché pendant un délai de 2 mois dans les lieux de travail. Passé ce délai, il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Enfin, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès des services de la DREETS via la plateforme Télé Accords.
Fait à, Caen En 3 exemplaires originaux, Le 09/12/2024
Pour la société NORMAPATH
Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
ANNEXE 1 – ACCORD COLLECTIF NAO 2025
Grille de salaire NormaPath - 2025 - Salaire mensuel brut base temps complet
Libellé de poste
Echelon
Condition
Salaire mensuel pour 151,67H
Taux horaire Aide-technique/Coursier(e) 1 Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise
1 870,26 €
12,33 €
2 Entre 1 an et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
1 963,77 €
12,95 €
3 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 022,69 €
13,34 € Secrétaire d'accueil 1 Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise
1 870,26 €
12,33 €
2 Entre 1 an et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
1 963,77 €
12,95 €
3 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 022,69 €
13,34 € Secrétaire médical(e) 1 Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise
1 965,14 €
12,96 €
2 Entre 1 an et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 063,40 €
13,60 €
3 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 125,30 €
14,01 € Technicien(ne) de laboratoire 1 Moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise
2 132,84 €
14,06 €
2 Entre 1 an et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 218,15 €
14,62 €
3 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 284,70 €
15,06 € Technicien(ne) macroscopiste 1 Habilitation aux pièces tumorales complexes - 2 ans
2 326,07 €
15,34 €
2 Habilitation aux pièces tumorales complexes + 2 ans
