Accord d’entreprise portant mise en place des contrats a duree determinee a objet défini
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société NORMAPATH, SIREN n°324 729 425, dont le siège social est situé 14 rue Gaston Lavalley, et représentée par en sa qualité de Président du Comité de Direction,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en tant que déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en tant que délégué syndical.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des dispositions légales, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être valablement conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. L’article L.1242-2 du Code du travail énumère les cas pour lesquels le recours à un tel contrat est possible. Il précise, en son paragraphe 6°) qu’un CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Le recours à ce type de contrat doit être prévu et encadré par une convention collective de branche, ou à défaut, par un accord d’entreprise. Or, compte tenu du contexte et des besoins actuels (nécessité de structuration, transition dans les organisations, projets immobiliers etc.) et de l’effectif de l’entreprise, le recours à ce dispositif est apparu nécessaire. En effet, la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations auxquelles pourraient faire face l’entreprise : durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours qui ne correspondent pas aux situations rencontrées.
Ainsi, les signataires se sont rapprochées afin de parvenir à un accord permettant d’encadrer ce contrat spécifique. Il est toutefois rappelé que la norme au sein de l’entreprise reste le contrat à durée indéterminée et que le recours au dispositif prévu par le présent accord doit se faire de manière encadrée et limitée.
Article 1 : Bénéficiaires
En application des dispositions légales, seuls peuvent valablement conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini dans les conditions définies par le présent accord, les salariés ayant le statut Ingénieur ou Cadre (y compris Cadre Dirigeant).
Article 2 : Définition du contrat
Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.
Bien que le terme soit incertain, ce contrat est un contrat à durée déterminée. Il obéit donc aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée, à l’exception de certaines dispositions, notamment liées aux modalités de rupture.
Le CDD à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’entreprise, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire et exceptionnel d’activité.
Les contrats de travail mis en œuvre par le présent accord portent sur la réalisation des objets suivants :
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées aux besoins de l’entreprise (gestion de projet spécifique notamment)
Organisation et/ou transition de l’entreprise
Consultation et expertise de fonctions spécifiques
Article 3 : Durée du contrat
3.1 Terme du contrat
Le CDD à objet défini a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Le contrat prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible initialement visée au contrat. Le salarié est formellement informé de la réalisation de l’objet de son contrat, et donc du terme de celui-ci, par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres, deux mois avant la date de rupture du contrat de travail.
3.2 Rupture anticipée
Le CDD à objet défini peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois, dans les conditions suivantes :
Soit 18 mois après sa conclusion (c’est-à-dire à la fin de la durée minimale)
Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat (c’est-à-dire au bout de 24 mois)
Les cas et conditions de rupture anticipée des contrats à durée déterminée de droit commun, prévus par les articles L. 1243–1 et suivants du code du travail, sont également applicables aux CDD à objet défini.
Article 4 : Rédaction du contrat
Le CDD à objet défini doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, outre les mentions suivantes :
La mention « CDD à objet défini »,
L’intitulé et les références du présent accord collectif,
Une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible,
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux,
Le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 : Indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois ou de 24 mois.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
Cette indemnité de fin de contrat est assimilée à du salaire et est donc soumise en totalité aux charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Article 6 : Garanties offertes au salarié
Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. A ce titre, il dispose des mêmes droits, des mêmes avantages et peut accéder aux mêmes équipements collectifs.
En outre, le salarié titulaire d’un CDD à objet défini bénéficie de garanties qui lui sont propres :
6.1 Organisation d’un entretien de fin de contrat
Au plus tard deux mois avant le terme de la mission envisagée, un entretien avec le responsable est organisé avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. En dehors de cet entretien, le responsable se tient à la disposition du salarié pour le recevoir en cas de besoin pour échanger sur sa situation professionnelle.
6.2 Droit à la formation professionnelle
Le salarié bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accès à la formation professionnelle continue.
6.3 Priorité d’accès à un emploi en CDI
Le salarié est informé, pendant le délai de prévenance, de la création ou de la vacance de poste dans l’entreprise, pour tout poste correspondant à son niveau d’expérience, ses compétences et sa qualification. Pour les postes remplissant ces conditions, le salarié est prioritaire pour un recrutement, dès lors qu’il présente les qualités requises pour postuler.
6.4 Priorité de réembauchage
A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage au sein de l’entreprise, s’il en fait la demande expresse et formalisée, dans les deux mois qui suivent la fin de son contrat. Cette priorité de réembauchage porte sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications, à durée déterminée et à durée indéterminée. Elle peut s’exprimer pendant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat.
Article 7 : Dispositions finales
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur de manière immédiate, à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Adhésion de l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
7.3 Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
7.4. Révision et dénonciation de l’accord
7.4.1. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par LRAR, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
7.4.2. Dénonciation de l’accord Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataire devra être notifiée par LRAR aux autres signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
7.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature. Il sera affiché pendant un délai de 2 mois dans les lieux de travail. Passé ce délai, il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Il sera, à la diligence de la Direction, déposé auprès des services de la DREETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Caen, En 3 exemplaires originaux, Le 30/09/2025
Pour la société NORMAPATH, Président du Comité de Direction
Pour l’organisation syndicale CGT, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT, Délégué syndical
