La société NOM Dont le siège est ZAC du Luc – rue Barack Obama – 59187 DECHY Représenté par Monsieur Prenom NOM en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Prénom NOM– Délégué syndical L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Prenom NOM– Délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société NOM arrivent à échéance le 07 décembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 16 septembre 2022 sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 07 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 06 juin 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société NOM s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 06 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOM sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de DOUAI.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à DOUAI, le 16 septembre 2022
Pour la société NOM Le Directeur Monsieur Prenom NOM (1)
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur Prenom NOM(1)
Pour l’organisation syndicale FO Monsieur Prenom NOM(1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
