La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet
Et :
La délégation syndicale , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La délégation syndicale , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
PRÉAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 20 octobre 2023 et le 7 décembre 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont décidé que les négociations porteraient sur les thèmes suivants :
Rémunération
QVCT
Égalité hommes / femmes
Partage de la Valeur ajoutée
La Direction reprend les différents points abordés au cours de l’ensemble des réunions :
Mesures proposées par les représentants de la délégation :
Sur la rémunération
Augmentation du salaire de base de 6% indexé sur l’avenant 33
Mise en place d’une prime de 100 euros à partir de 3 nuits / 4 jours supplémentaires,
Renégociation de la prime de nuit équivalente à celle du public dès que celle-ci sera adopté
Augmentation de la prime métier aide-soignant au niveau de celle de la stérilisation,
Création d’une prime pool
Création d’une prime vacances (plafonnée par l’état)
Suppression des jours de carence en cas d’hospitalisation
Récupération d’un mois de prime d’assiduité si moins de 7 jours d’arrêt maladie sur l’année
Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle de l’employeur à 60 %
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’absence pour enfant malade
Sur la QVCT
Mise en place d’un jour de congé menstruel par mois
Augmentation de la cotisation de l’employeur pour les œuvres sociales du CSE à 0.7% de la masse salariale
Augmentation de la cotisation de l’employeur pour le budget fonctionnement du CSE à 0.4% de la masse salariale
Modification du décompte de la récupération des fériés pour les salariés de nuit
Présence d’un agent de sécurité 24h/24
Mise à disposition d’une salle bien être salarié en libre accès (sport/détente)
Achat d’un passe couloir tous les 3 ans
Achat d’un paquet de café par mois et par service
Mise en place de congés supplémentaires à compter de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement
Sur l’égalité homme/femme
Un rendez-vous accompagnement maternité supplémentaire pour les hommes ( 4 au lieu de 3 )
Affichage non genré ou mixte
Mesure proposée par les représentants de la délégation :
Augmentation de la prime d’assiduité pour qu’elle soit égale pour l’ensemble des salariés
Mesures proposées par la direction :
Sur la QVCT
Mise en place d’un congé supplémentaire sénior pour les salariés de plus de 60 ans
Mise en place d’un congé supplémentaire handicap pour les salariés RQTH ou assimilé
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’ACTION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-1 1 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L 2242-5 à L 2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Nouvelle Clinique Bonnefon
ARTICLE 2 : MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION
Sur la rémunération :
Les demandes suivantes sont retenues :
Prime de remplacement :
Compte tenu du taux d’absentéisme au sein de l’établissement, et afin de lutter contre la précarisation des emplois (recours aux contrats de courte durée), les parties entendent inciter financièrement les salariés à accepter des remplacements par la réalisation de « vacation supplémentaire ». Cette indemnisation est fixée à titre expérimental pour les remplacements réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Aussi, si le dispositif n’est pas considéré comme satisfaisant par l’une des deux parties, il s’éteindra de plein droit sans qu’une partie ou un salarié puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis. Cette indemnisation prendra la forme d’une prime qui sera intitulée « Prime de remplacement ». Cette indemnisation, sera réservée au personnel, dès qu’il aura réalisé 3 vacations de nuit supplémentaires.
Lorsque qu’un salarié répondant aux conditions ci-dessus acceptera de travailler une période non initialement prévue à son planning, ce qu’il l’amènera à réaliser plus d’heures que celles prévues (notion de vacation supplémentaire), il bénéficiera d’une prime dite « Prime de remplacement » d’un montant de 100€ bruts compensant la réalisation des trois premières vacations de nuit sur le trimestre.
Une prime supplémentaire de 100€ bruts sera versé après réalisation d’un lot de 3 vacations de nuits supplémentaires.
Les salariés effectuant des remplacements restent soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail de travail et au durée minimal de repos, ainsi qu’aux limites des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Cette prime n’étant pas une compensation à une heure supplémentaire/complémentaire au sens strict du terme, elle sera soumise à charges sociales et à impôt comme un élément classique de rémunération. Les majorations pour heures supplémentaires / complémentaires seront versées en sus conformément à la réglementation actuelle.
Augmentation de la prime métier aide-soignant au niveau de celle de la stérilisation :
Afin de valoriser la compétence des aides-soignants diplômés d’état de l’établissement, la direction acte l’augmentation de 10€ bruts mensuels de la prime métier aide-soignant à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle de l’employeur à 60 %
La direction s’engage à la prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle salarié (base isolée), dans la limite d’un montant total de participation de l’employeur de 50 €, à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Les 40% de la cotisation mutuelle salarié restants ainsi que la cotisation des ayants droits affiliés en sus restent à la charge entière de l’adhérent.
Les autres demandes ne sont pas retenues.
Sur la QVCT
Les demandes ne sont pas retenues.
Sur l’égalité homme/femme
L’affichage non genré ou mixte sera mis en place.
Les autres demandes ne sont pas retenues.
ARTICLE 3 : MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les demandes suivantes sont retenues :
Mise en place d’un congé supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans :
A compter du 1er janvier 2024, une journée de congé supplémentaire sera accordée par année civile du 01/01/Année N au 31/12/ Année N pour tout salarié ayant 60 ans ou plus au 1er janvier de l’année concernée. Cette journée supplémentaire de congé dit sénior sera à solder avant le 31 décembre de l’année d’acquisition. Ces jours de congés supplémentaires non pris dans le respect de cette échéance ne seront pas indemnisés.
Mise en place d’un congé supplémentaire handicap pour les salariés RQTH ou assimilés
A compter du 1er janvier 2024, une journée de congé supplémentaire sera accordée par année civile du 01/01/Année N au 31/12/ Année N pour tout salarié bénéficiant d’une RQTH, d’une IPP d’au moins 10 %, d’une pension d’invalidité, d’une carte d’invalidité ou de l’AAH au 1er janvier de l’année concernée. Cette journée supplémentaire de congé dit handicap sera à solder avant le 31 décembre de l’année d’acquisition. Ces jours de congés supplémentaires non pris dans le respect de cette échéance ne seront pas indemnisés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
L’ensemble de ces accords entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets en cas de dénonciation par l’établissement.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DU SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE d’établissement courant 2022 dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 9 : RÉVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 10 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Gard en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
1 exemplaire « électronique ».
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes 3 Place Henri Barbusse, 30100 Alès.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie du présent accord est remise chaque Délégation Syndicale.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à Alès, le 07/12/2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la Nouvelle Clinique Bonnefon
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Pour les organisations syndicales représentatives :
