Accord d'entreprise NOUVELLE CLINIQUE TOURS PLUS ST GATIEN ALLIANCE
l'accord d'entreprise portant sur les négociations salariales 2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société NOUVELLE CLINIQUE TOURS PLUS ST GATIEN ALLIANCE
Le 27/06/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travailleurs handicapés
ACCORD D'ENTREPRISE
~ NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 ~
ENTRE
La société SAS Nouvelle Clinique de Tours Plus St Gatien Alliance (par abréviation NCT+)
dont le siège social est sis 8 place de la cathédrale 37000 Toursreprésentée par, Président
ci-après dénommée « La Clinique »
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale C.G.T F.O. représentée par
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale C.G.T représentée par
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SUD représentée par
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation de la valeur du point entreprise
A compter du 1er juillet 2018, la Clinique augmentera la valeur des points entreprise de 0.8 %.
Soit les valeurs de points Entreprise au 1er juillet 2018 :
Catégories
Valeur de points
IDE6,8863
AS
6,3591
Salariés hors AS et IDE
6,3416
Détermination d’un salaire clinique plancher
Le produit de la valeur du point entreprise par le coefficient entreprise ne saurait en tout état de cause être inférieur à la somme de 1.528,50 € brut pour un plein temps.
En conséquence, les coefficients Entreprise planchers correspondant à cette rémunération sont :
Catégories
Coefficient
IDECatégorie non concernée
AS
Catégorie non concernée
Salariés hors AS et IDE
241,03
3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement ces négociations, puisqu’un récapitulatif de données chiffrées concernant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise est régulièrement communiqué au comité d’entreprise.
Au sein de la clinique, les parties font le constat de l’absence de différence de traitement entre hommes et femmes du fait que la politique de rémunération a pour base le dispositif prévu par la convention collective et son déroulement de carrière.
Les parties remarquent que les salariés de l’entreprise sont essentiellement des femmes ceci s’expliquant par le fait que les emplois nécessaires à l’activité de la clinique sont des emplois qualifiés provenant de filières professionnelles à très forte majorité féminine.
En conséquence, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
4. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement ces négociations, puisqu’un récapitulatif des données chiffrées concernant la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise est régulièrement communiqué au comité d’entreprise.
5.DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-10 du Code du Travail.
6.DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
- un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
- mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.
- 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Indre et Loire, sur un support papier et un support électronique ;
Fait à Tours, le 27 juin 2018
en 10 exemplaires originaux
Pour la société NCT+
Monsieur, PrésidentPour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale C.G.T F.O. représentée par
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale C.G.T représentée par
- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale SUD représentée par
- Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
Mise à jour : 2018-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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