Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 20234 du Comité Social et Economique de NCT+
Entre
La société SAS Nouvelle Clinique Tours Plus Saint Gatien Alliance (par abréviation NCT+) Située au 1 boulevard Alfred Nobel, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire Représentée par Sylvie LEFEVRE,xx, directeur général
Et
Le syndicat CFDT représenté par Wilfrid Goubardxx en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par Delphine Voisin xx en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT représenté par xx [ajout d’organisations syndicales présentes à la négociation] Préambule Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société NCT+. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique [ou la DUE] signé le [date de signature]21/09/2023 par les différentes parties prenantes. Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations sur le protocole préélectoral. A cet effet, une négociation a été ouverte le 14 septembre 2023 et s’est poursuivie le 26 septembre 2023. Au terme de ces deux réunions de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Après saisine de la DREETS et sa décision rendue le 15 janvier 2024, une réunion s’est tenue le vendredi 1er mars 2024 aboutissant à la signature le 9 mars 2024 de l’accord d’entreprise sur le périmètre du CSE – CSSCT.
Article 1 - Date des élections Les élections des Délégués représentants du pPersonnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du
mercredi jeudi 29 30 novembre mai 20234 à 10 heures au lundi mardi 4 décembre juin 20234 à 151 heures. Le cas échéant, le 2e tour se tiendra du mercredi jeudi 13 décembre juin 20234 à 10 heures au lundi mardi 18 décembre juin 20234 à 115 heures.
Article 2 – Etablissement Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’établissement suivant :
NCT+ St Gatien Alliance situé au 1 boulevard Alfred Nobel, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire dont le n° SIRET est 810 023 069 00026
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégareprésentants tion ddu personnel adu Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des employés et ouvriers,
2e collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres.
L’effectif total de NCT+ est de :
440.29491 ETPsalariés (443 pour NCT+ et 48 pour les prestataires)
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 12 Délégués Titulaires et 12 Délégués suppléants.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Titulaires Suppléants 1er collège 10 5 5 2e collège 14 7 7 Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de NCT+ titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporistemporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD), selon les règles applicables légalement ;
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
Article 5 - Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation dans le cadre et les limites des dispositions légales applicables. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées. Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales 6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de [nom de votre société]NCT+
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 29 novembre 202330 mai 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 29 novembre 202330 mai 2024) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de [nom de votre société]NCT+
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 29 novembre 202330 mai 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 31 octobre 2023 [mettre date d’affichage des listes électorales]le jeudi 25 avril 2024.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Direction, au plus tard le mardi 30 avril 202403/11/2023 [date d’affichage des listes électorales +3 jours]. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Article 7 - Information du personnel Le 28 août 2023, le personnel a étéest informé de la tenue des élections par voie d’affichage (panneau d’affichage direction au niveau -2 de NCT+). Une note actualisée est affichée le 11 avril 2024. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. Article 8 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2e tour. 8.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. »
8.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (
[date d’affichage des listes électorales +3 jours]) et jusqu’au [date et heure limites de dépôt des candidatures au 1er tour], les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à La Direction de NCT+ avant le mercredi 15 mai 2024 à midi. :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd 2e tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le [date et heure limites, idéalementjeudi 6 juin 2024 à midi 12h, de dépôt des candidatures au 2nd tour]. Pour le 1er, comme pour le 2nde tour, les candidatures sont affichées sur le panneau d’affichage de la direction au niveau -2 de NCT+, au lendemain de la date limite de dépôt. 8.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de la direction de NCT+ par e-mail avant le mercredi 15 mai 2024 à midi [date et heure limites de dépôt des candidatures au 1er tour] pour le 1er tour et avant le jeudi 6 juin 2024 à midi [date et heure limites, idéalement 12h, de dépôt des candidatures au 2nd tour] pour le 2nde tour. Les listes sont affichées selon sur le panneau d’affichage de la direction au niveau -2 de NCT+, au lendemain de la date limite de dépôt. [préciser la modalité d’ordre d’affichage des listes]. Article 9 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du [date de l’accord]21/09/2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections du CSE au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société NCT+ procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les organisations syndicales, les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (taux de participation et état du site de voteliste d’émargement) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 10 - Bureau de vote Un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés parmi les éléecteurs. Par principe sont désignés les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune présents et acceptant. Le temps passé par ces observateurs est considéré comme temps de travail. la direction parmi les électeurs volontaires. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 11 - Matériel de vote Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd 2e tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 12 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique disponible 24h/24 pendant la période de vote. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale – 2 chiffresdate de naissance, département de naissance). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 13 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur ( HYPERLINK "https://xxx.com" https://xxx.com par un lien cliquable).
Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance, département de naissance [99 pour les électeurs nés à l’étranger]), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé (date de naissance),
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Socialedépartement de naissance) avec renvoi sur l’adresse e-mail de son choix. Article 14 - Dépouillement et résultat du vote Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le lundi mardi 4 décembre juin 20234 à partir de 151 heures. Dans l’éventualité d’un 2nde tour il se tiendra le lundi mardi 18 décembre juin 20234 à partir de 151 heures. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 15 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le panneau d’affichage de la direction au niveau -2 de NCT+. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections. Article 16 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). Article 17 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage, sur le panneau d’affichage de la direction au niveau -2 de NCT+, dès sa signature. Fait à Saint-Cyr-sur-Loire, le 18/04/2024…
Pour la société NCT+
directeur général
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par
déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT représentée par
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations. ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés Jeudi 28/08/202311/04/2024 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales Jeudi 25/04/2024 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales Mardi 30/04/2024 Sans objet Date de désignation du bureau de vote Mi-mai 2024 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi Mercredi 15/05/2024 jeudi 06/06/2024 Affichage des listes de candidats Jeudi 16/05/2024 Vendredi 07/06/2024 Voxaly : formation du bureau de vote à sa mission, générer les clés de déchiffrement, effectuer des votes et dépouillement « test » Mercredi 22/05/2024 à 10 h Sans objet Envoi du matériel de vote par Voxaly, par mail, à chaque salarié électeur Jeudi 28/1130/05/20234 avant 10 heures Jeudi 13/06/2024 Ouverture du Scrutin Jeudi 29/11/202330/05/2024 à 10 h Jeudi 13/06/2024 Fermeture du scrutin Mardi 04/12/202306/2024 à 11 h Mardi 18/06/2024 Dépouillement du scrutin Mardi 04/12/202304/06/2024 à partir de 11 h Mardi 18/06/2024
