15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
NOV - BLM
15, rue de la Métallurgie 44482 CARQUEFOU CEDEX France Phone : 33 2 40 68 36 00 Fax : 33 2 40 68 36 10 / 22 E.mail : blm@nov.com
Carquefou, le 31/01/2024
ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre la société
SAS NOV - BLM, n° APE 2822 Z dont le siège se situe 15 rue de la Métallurgie – 44482 CARQUEFOU Cedex, au capital social de 3 348 560 €, immatriculée au RCS NANTES 712 008 580, représentée par ***** d’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales soussignées, d'autre part :
FO-CGT, représentée par ****,
CFDT, représentée par ****.
* * * * * * *
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont cherché, par la négociation collective, à faire converger les intérêts respectifs des salariés et des entreprises. Ils ont ainsi engagé une négociation nationale, destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant un système de protection sociale et une grille de classification unique totalement inédite, applicable à tous les salariés. Cette nouvelle convention signée le 7 février 2022 entre en application au 1er janvier 2024.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’entreprise se sont rencontrés pour réviser les précédents accords et avenants portant sur les différentes primes au sein de l’entreprise et les conditions de travail.
Le présent accord n’a pas pour objet de remettre en question notre système de rémunération ou les conditions de travail mais de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
En conséquence, l’accord du 1er avril 1980 et ses avenants, notamment les accords NAO sont remplacés dans leur totalité par le présent accord.
Champ d’application
Toutes les dispositions du présent accord sont applicables au personnel NOV-BLM y compris les salariés en contrat à durée déterminée.
Primes applicables aux salariés non-cadres
Prime annuelle dite « 13eme mois »
Une prime annuelle uniforme est attribuée chaque année aux salariés non-cadres ; son versement intervient en deux fractions égales à fin juin et fin novembre. Son montant est défini lors des négociations annuelles obligatoires. Elle est versée sans condition d’ancienneté. En cas de départ ou d'entrée en cours d'année, le montant de la prime annuelle est calculé au prorata temporis. Sauf circonstances graves, le montant de la prime annuelle, pour une année considérée, ne pourra pas être inférieur au montant de l'année précédente. Le montant du 13e mois pour l'année 2023 est de : 2518€
Prime d’ancienneté
L'ensemble des salariés non-cadres bénéficie des dispositions de la Convention Collective complétées par les conditions suivantes :
16 années pour 18 ans d'ancienneté
17 années pour 20 ans d'ancienneté
18 années pour 25 ans d'ancienneté
19 années pour 30 ans d'ancienneté.
Point mensuel BLM
La valeur du point qui sert de base de calcul à la prime d'ancienneté et le cas échéant des autres primes dont le calcul est actuellement attaché au point mensuel de la Convention Collective applicable est remplacé par le point mensuel NOV BLM. A compter du 1er juillet 2023, la valeur du point mensuel NOV-BLM est fixée à 8,86€. Le point mensuel sera révisé lors des négociations annuelles obligatoire.
Prime d’équipe
Cette prime vise à compenser l'incommodité générée par le travail en horaire décalé qui est le mode appliqué aux équipes du matin, de l'après-midi et à l'équipe de nuit. Cette prime est versée à toute personne travaillant en équipe, ce qui peut être le cas des salariés non-cadre de tous les ateliers de production et du RCME. Cette prime est versée par jour travaillé en équipe selon les modalités suivantes :
Prime d’équipe jour : Taux horaire (base + ancienneté) x 0,625 x nombre de jours travaillés en équipe jour
Prime d’équipe nuit : Taux horaire (base + ancienneté) x 1,25 x nombre de jours travaillés en équipe nuit
Prime d’incommodité
La prime d’incommodité a pour objectif d’être un complément de rémunération compensant le travail dans les conditions de pénibilité suivante :
Salissure.
Port de vêtements de travail incommode.
Travail dans des conditions de chaleur / humidité / intempéries.
Port de colis lourds.
Posture de travail incommode.
La prime d’incommodité est valorisée en euros par jour travaillé. Cette prime est versée à toute personne qui met en œuvre physiquement le produit hors poste d’encadrement dans les ateliers de production et au sein du RCME. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Chaque section d’atelier et les postes de travail spécifiques ont été examinés et classés, en fonction des conditions d’incommodité qu’ils présentent, dans l’une des 5 catégories suivantes :
Incommodité Niveau 1
Incommodité Niveau 2
Incommodité Niveau 2 bis
Incommodité Niveau 3
Incommodité Niveau 4
Emplois
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 2 Bis
Niveau 3
Niveau 4
644 Bancs de rodage
x
644 Ebavurage, ébarbage
x
345 Enrobage moteurs
x
696 Entretien des machines
x
699 Réception des approvisionnements
x
643 Découpe pignons
x
646 Traitement de surface
x
643 Débit
x
645 Chaudronnerie
x
644 Montage
x
703 Ressuage
x
197 Expédition
x
698 Magasin
x
641 Usinage
x
703 Contrôle qualité
x
345 Fabrication moteurs électriques
x
446 Assemblage des appareillages
x
Dégraissage
x
Grenaillage
x
Travaux extérieurs*
x
Ebavurage par les tailleurs**
x
*Prime travaux extérieur : Il est convenu d'attribuer une prime d'incommodité pour travaux extérieurs aux conditions suivantes :
Montant de la prime = Niveau 4
Déclenchement de la prime = à partir d'une demi-journée de travail passée en extérieur (4 heures dans la même journée)
Non cumulable avec une autre prime d'incommodité
** Prime 2 bis : Il est convenu d'attribuer une prime d'incommodité pour les tailleurs qui effectuent de l'ébavurage à poste (prime 2bis), aux conditions suivantes :
Déclenchement de la prime = à partir de 8 heures de taillage par jour
Non cumulable avec une autre prime d'incommodité
Depuis le 1er juillet 2023, les montants des primes d’incommodité par jour travaillé sont les suivants :
Niveau 1 : 1,42 €
Niveau 2 : 2,85 €
Niveau 2 Bis : 3,23 €
Niveau 3 : 4,27 €
Niveau 4 : 5,69 €
Prime de mobilité interne temporaire
A la demande de la Direction et selon les besoins de l’entreprise, les salariés qui acceptent d’être affectés à un emploi différent et dans un service différent de celui auquel ils sont rattachés percevront une prime forfaitaire hebdomadaire de mobilité interne temporaire d’un montant brut de 30 euros. Les salariés concernés devront occuper le poste au moins 3 jours par semaine pour bénéficier de cette prime.
En cas d’affectation définitive dans le nouveau service, le salarié perd le bénéfice de cette prime temporaire.
Primes applicables aux salariés cadres et non-cadres
Prime de transport
La prime de transport correspond soit au remboursement du billet mensuel – carte verte de la TAN, soit à l’indemnisation des kilomètres réalisés entre le domicile et l’entreprise selon les modalités suivantes :
Zone 0
Moins de 3 km 2,40 € / jour travaillé
Zone 1
De 3 à 10 km 2,50 € / jour travaillé
Zone 2
de 10 à 20 km 3,12 € / jour travaillé
Zone 3
plus de 20 km 3,97 € / jour travaillé
Et à condition que le salarié fournisse la photocopie du certificat d’immatriculation de son véhicule personnel.
Indemnité de départ volontaire en retraite
Indemnité de départ volontaire en retraite non-cadre
Une indemnité de départ volontaire en retraite sera versée à tout salarié non-cadre dont le départ se situe entre 60 et 65 ans calculée comme suit :
1 mois de salaire pour 5 ans de présence,
2 mois de salaire pour 10 ans de présence,
3 mois de salaire pour 15 ans de présence.
Auquel s’ajoute 1/10 de mois de salaire par année de présence à partir de la 16eme année dans la limite de 5 mois qui se trouve acquis pour 35 ans de présence
Cette indemnité ne peut se cumuler avec toute autre indemnité de congédiement ou de départ en retraite prévue par la Convention Collective.
Indemnité de départ volontaire en retraite cadre
Une indemnité de départ volontaire en retraite sera versée à tout salarié cadre calculée comme suit :
1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté,
2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
Auquel s’ajoute 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année d'ancienneté dans la limite d'un plafond maximum de 7 mois
Cette indemnité ne peut se cumuler avec toute autre indemnité de congédiement ou de départ en retraite prévue par la Convention Collective.
Congés exceptionnels
Congés pour évènement familiaux (non-cadre)
En complément des dispositions conventionnelles, le salarié non-cadre a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés qui constituent des autorisations d’absences exceptionnelles. Ces jours sont attribués au titre des évènements suivants et selon les modalités suivantes :
Mariage d’un enfant 2 jours Mariage du frère, beau-frère, sœur, belle-sœur, petit-enfant 1 jour Décès d’un beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, grand-parent, petit-enfant 1 jour* Déménagement 1 jour *porté à 2 jours si les obsèques ont lieu en dehors du département de Loire-Atlantique et départements limitrophes
Maladie grave ou accident grave du conjoint (non-cadre)
Une autorisation d'absence sans perte de salaire sera accordée, sur justification médicale indiquant que la présence du salarié non-cadre est nécessaire, en cas de maladie grave ou accident grave du conjoint, dans les conditions suivantes :
1 jour pour l’évènement
Maladie ou accident d’un enfant
Une autorisation d'absence sans perte de salaire sera accordée, sur justification médicale indiquant que la présence du salarié est nécessaire, en cas de maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans, dans les conditions suivantes :
4 jours par année civile pour une famille ayant jusqu’à 2 enfants à charge
1 jour supplémentaire sera accordé pour tout enfant au-delà de 2.
L’intéressé devra également produire une attestation sur l’honneur qu’il est le seul bénéficiaire de cet avantage au sein du foyer.
Hospitalisation d’un enfant En complément de l’absence autorisée et rémunérée pour maladie ou accident d’un enfant prévue à l’article V.3 du présent accord, chaque année civile, en cas d’hospitalisation d’un enfant, une autorisation d’absence de 3 jours non-rémunérés sera accordée, sur justification médicale indiquant que la présence de l’un des parents est nécessaire.
Jours fériés et tradition
Tous les jours fériés légaux sont chômés.
Indépendamment des jours fériés légaux visés au paragraphe 1, deux jours chômés et payés dits "de Tradition" sont accordés. Ces jours, dont la date est fixée chaque année en concertation avec les représentants du personnel, sont affectés à des congés de veille ou lendemain des fêtes de Noël et du Jour de l'An.
Rentrée scolaire
Sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine, à l'occasion de la rentrée scolaire, il est accordé une autorisation ne donnant lieu à aucune perte de salaire à la mère ou au père sur justification que l'autre parent n'a pu se rendre disponible pour accompagner l'enfant.
Cette autorisation d'absence sera de 4 heures maximum le jour de la rentrée scolaire pour les enfants de maternelle ou de primaire uniquement, à prendre aux horaires d'entrée ou de sortie des enfants. Une autorisation d'absence dans les mêmes conditions sera accordée en cas de rentrée à la maternelle en cours d'année.
Médailles du travail
L’attribution de toute médaille du travail donne droit à une prime. Et il sera accordé un jour de congé supplémentaire dans les douze mois de la remise effective par NOV-BLM de la médaille pour le personnel justifiant de 20 ans d'ancienneté chez NOV-BLM.
Conditions de travail
Temps de douche
Les peintres, grenailleurs, dégraisseurs, ébavureurs, enrobeurs et oxycoupeurs bénéficient d’un quart d’heure de douche en fin de poste. Cet usage est confirmé dans la mesure où il est utilisé pour prendre effectivement une douche dans l’enceinte de l’entreprise. Cet avantage ne permet pas au bénéficiaire de quitter l’entreprise avant l’horaire normal de fin du poste.
Astreinte
Conformément aux dispositions légales, les modalités d'application des astreintes sont les suivantes : Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.
Sur une période définie (correspondant principalement aux périodes de fermeture de la société) et sur la base du volontariat, les services au sein desquels il est nécessaire de mettre en place des astreintes seront organisés comme suit :
Si le salarié en astreinte n'est pas contacté, il bénéficiera en retour d'1/2 journée de récupération par journée d'astreinte.
Si le salarié est contacté et doit se déplacer à l'entreprise, il bénéficiera en retour d'1 journée de récupération par journée d'astreinte.
Conditions de travail de la femme enceinte
A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause d'une durée totale de 30 minutes par jour, pouvant être réparties en 2 pauses de 15 minutes, l'une le matin, l'autre l'après-midi. Pour ce même personnel, la sortie du soir sera anticipée de 5 minutes, l'ensemble des dispositions ci- dessus n'entraînant aucune perte de salaire. En cas de nécessité médicale constatée par le médecin du travail, le poste de travail de la femme enceinte sera aménagé ou une nouvelle affectation lui sera proposée.
Crédit d’heures d’information au personnel
Afin de leur permettre de s’informer sur la situation de l’entreprise, il est accordé un crédit d’heures annuel de 3 heures à chaque salarié pour participer aux réunions d’information organisées par les sections syndicales présentes dans l’entreprise sous la forme d'une intersyndicale.
Système de lavage des bleus
Les coûts de location entretien des bleus de travail sont pris en charge par l'entreprise. Ledit service consiste en la mise à disposition de chaque salarié travaillant en atelier, ou équivalent en termes d'exposition à la salissure, d'un ou deux bleus de travail propres par semaine en fonction du degré de salissure du poste de travail.
Restaurant d’entreprise
La variation du prix du repas intervient périodiquement par application de la formule de révision figurant au contrat liant NOV-BLM au gestionnaire du restaurant d’entreprise.
Le cout du repas est composé d’un droit d’entrée et du prix des denrées consommées.
Le cout des denrées alimentaires est supporté par chaque salarié en fonction de ce qu’il consomme. Le cout du droit d’entrée est supporté par une quote-part salariale fixe, une quote-part CSE fixe et une quote-part employeur qui supporte la variation de la fréquentation.
Les quotes-parts varieront du même pourcentage que celui résultant de l’application de la formule de révision ci-dessus.
Durée de l’accord - Révision
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publication selon les conditions légales et réglementaires.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Carquefou, le 13/02/2024
Le Directeur GénéralPour les Organisations Syndicales
