La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Au travers de cet accord, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt commun de valoriser l’investissement du personnel de l’Entrepôt qui réalise le transfert de compétences et la transmission de savoirs aux nouveaux entrants ou aux débutants sur poste, par le biais du versement d’une prime formateur.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre temporairement en place une prime formateur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord Classification.
DEFINITION DE « FORMATEUR »
On entend par Formateur un Opérateur Logistique qui a manifesté sa volonté de former les nouveaux arrivants à la préparation de commandes. Le Service Exploitation valide la qualité de Formateur par une évaluation effectuée par les Chefs d’Equipe sur la base de critères objectivement définis (taux de productivité / taux de service / connaissances et applications des règles de sécurité / comportement …).
BENEFICIAIRES DE LA PRIME FORMATEUR
Les opérateurs dont le contrat de travail mentionne que la formation fait partie intégrante de leurs missions seront exclus du bénéfice de la prime formateur. Hors cas ci-dessus, un refus de former formulé par un Opérateur Logistique ne pourra pas être assimilé à un refus de travail (insubordination) puisque la formation est dispensée sur la base du volontariat.
MODALITES RELATIVES A LA PRIME FORMATEUR
En contrepartie de la formation dispensée, les collaborateurs se verront octroyer la prime formateur dans les conditions suivantes : La prime Formateur est déclenchée à la journée à raison de 05,00 € brut par jour de formation.
Son montant global est déterminé en fonction du nombre de jours de formation dispensés par le collaborateur sur la période de recueil des variables de paie.
La prime est octroyée de manière identique pour tous les collaborateurs, sans distinction entre les salariés historiquement déjà présents sur Moulineaux et ceux embauchés postérieurement au déménagement du site sur Vironvay.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord Classification pour lequel les parties ont engagé des réunions de travail depuis la fin de l’année 2023.
Il prend effet à compter de la paie de Mai 2024 (période de recueil des variables débutant le 08/04/2024).
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte) L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
