ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser exceptionnellement la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur Novadis, les bénéficiaires doivent être liés à la Société Novadis par un contrat de travail ou un contrat de travail temporaire et être présent à l’effectif au moment du versement de la prime soit le 1er juillet 2024 (date de mise en paiement des salaires de la paie de juin 2024).
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la société NOVADIS bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
MONTANT DE LA PRIME
Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur 2024 suivantes :
Le montant de la prime est fixé à 300,00 € pour les bénéficiaires présents en continu sur toute la période durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024).
Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article :
la présence effective au travail ;
les congés payés (CP, JA, CAM) ;
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
les journées de réduction du temps de travail (RTT, RCN, RC, RN) ;
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
les congés légaux de maternité / paternité et accueil de l’enfant et d’adoption / parental d’éducation ;
les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur) ;
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Ne sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
l’arrêt maladie ;
l’accident de trajet ;
le congé sans solde ;
la grève, absence justifiée non payée, et toutes autres absences…
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Conformément à l'article 1er de la loi précitée ainsi qu’aux précisions apportées par l’instruction publiée au B.O.S.S., la Société NOVADIS disposant d’un effectif supérieur à 50 salariés, le régime fiscal et social applicable pour une prime versée postérieurement au 1er janvier 2024 et quel que soit le niveau de rémunération du salarié, est le suivant :
*Régime social Prime exonérée de cotisations sociales
mais intégralement soumise à CSG et CRDS.
*Régime fiscal Prime intégralement soumise à l’Impôt sur le revenu (inclus dans le revenu fiscal de référence déterminant l’assujettissement aux taxes d’habitation et foncières).
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 03/04/2024 et couvrant la période de versement de la prime.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives à durée déterminée uniquement pour l’année 2024.
REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte)
L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
