UN AVENANT A L’ ACCORD SUR LES STATUTS SOCIAUX DE NOVADIS DU 22 MAI 2017 DUREE DU TRAVAIL / INSTAURATION DES RTT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF NOVADIS (HORS EXPLOITATION)
Application de l'accord Début : 30/12/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ ACCORD SUR LES STATUTS SOCIAUX DE NOVADIS DU 22 MAI 2017
DUREE DU TRAVAIL / INSTAURATION DES RTT
AU PERSONNEL ADMINISTRATIF NOVADIS (HORS EXPLOITATION)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
PRÉAMBULE
Les représentants du personnel CFDT ont formulé une demande d’instauration des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) à l’ensemble du personnel de la société NOVADIS, notamment à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du 20/02/2024.
Le personnel administratif déjà présent au moment de la négociation des anciens accords « Moulineaux » bénéficie de jours de RTT tandis que le personnel administratif embauché postérieurement à la conclusion de l’accord d’entreprise sur les Statuts Sociaux du 22 mai 2017 n’en bénéficie pas à ce jour. Le projet de montée de version du logiciel de GTA / Paie (version DECIDIUM) sur le courant de l’année 2024 a repoussé le moment des négociations.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont rencontrées le 06/01/2025 afin de revoir les modalités d’organisation du temps de travail actuelles appliquées au personnel administratif de la société NOVADIS embauché postérieurement à la conclusion de l’accord d’entreprise sur les Statuts Sociaux du 22 mai 2017 - après information et consultation du CSE / CHSE le 06/01/2025.
L'ensemble des mesures prévues au présent avenant s'inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts de la société et de l’ensemble de ses salariés par l’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble du personnel administratif, sans distinction de leur date d’embauche. Les dispositions du présent avenant se substituent également à tous les usages, engagements unilatéraux et/ou accords jusqu'alors applicables au sein la société NOVADIS en la matière, et en particulier à celles issues de l’accord d’entreprise sur les Statuts Sociaux du 22 mai 2017.
CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable au personnel administratif de la société NOVADIS quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée). Il s’agit donc du personnel hors annualisation du temps de travail (modulation) et hors forfait ne relevant pas de l’Exploitation. Les salariés relevant du Service Maintenance sont considérés comme faisant partie du personnel administratif pour l’application du présent accord.
Les salariés intérimaires et les stagiaires sont exclus de l’application du présent avenant. Ils demeurent sur une base de travail mensuelle de 35H00 par semaine sans attribution de jours de Récupération du Temps de Travail (RTT).
Les cadres supérieurs sont également exclus de l’application du présent avenant.
Certaines catégories particulières du personnel pourront être soumises, par le présent accord, à des conditions d'aménagement spécifiques du temps de travail, suivant leur service ou leur catégorie professionnelle. Les personnels expatriés ou détachés à l’étranger sont soumis à la règlementation en vigueur dans leur pays d’accueil pendant la durée de leur détachement / mission.
REGLES DE PRINCIPE RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
Le présent accord est conclu en application des articles L.3111-1 et suivants du code du travail.
En application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent sur celles issues de la convention collective de branche (Exploitations Frigorifiques).
Lorsque l’accord fait référence à des dispositions de la convention collective de branche (Exploitations Frigorifiques), toute modification de ces dispositions entraînera l’application des nouvelles dispositions en remplacement de celles mentionnées au présent accord, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec l’économie du présent accord.
Conformément à l’esprit de la loi précitée, les dispositions de la convention collective de branche (Exploitations Frigorifiques) s’appliqueront de manière supplétive au présent avenant.
Il est opéré un renvoi aux dispositions de l’accord d’entreprise sur les Statuts Sociaux du 22 mai 2017 s’agissant des éléments suivants :
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : renvoi à l’article 3.1 de l’accord susvisé, sous réserve de l’application des dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite loi DDADUE
;
TEMPS DE PAUSE : renvoi à l’article 3.3 de l’accord susvisé, point sur le Personnel administratif ;
DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE : renvoi à l’article 3.5 de l’accord susvisé ;
TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE : renvoi à l’article 3.6 de l’accord susvisé ;
JOURNEE DE SOLIDARITE : renvoi à l’article 3.2 de l’accord susvisé ;
DUREE ET REPARTITION HEBDOMADAIRES DU TRAVAIL DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
La durée annuelle du travail du personnel administratif NOVADIS est fixé à 1607 heures, journée de solidarité comprise.
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et afin de garantir un traitement équitable à l’ensemble du personnel administratif sans distinction en fonction de la date d’embauche, la durée hebdomadaire de référence de travail effectif est fixée à 37 heures 25 minutes, comme prévu par l’accord RTT signé le 08/01/2007 et en vigueur à Moulineaux.
La répartition des horaires de travail sur les 5 jours travaillés de la semaine sont fixés par chaque Responsable de Service de sorte à couvrir l’ensemble des besoins tels qu’ils résultent de l’organisation du Service.
La comptabilisation du temps de travail effectif s’effectue de façon journalière.
OCTROI DE JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (RTT) ET MODALITES DE PRISE
Le personnel administratif travaillant 37 heures 25 minutes par semaine bénéficie de jours de repos dits « RTT » de façon à ce que leur durée du travail soit sur l’année de 1607 heures, journée de solidarité comprise.
Leur nombre de jour de RTT est fixé à 13 jours par an selon les modalités de calcul suivantes :
Nombre de jours par an : 365
Nombre de jours de repos hebdomadaires (samedi/dimanche) : 104
Nombre de jours fériés (en moyenne) : 8
Nombre de jours de congés payés : 25
Nombre de semaines : 228j / 5 : 45,6
Calcul en équivalent en heures ou jours théoriques :
2,41 heures (37,41h-35h) * 45,6 semaines = 110 heures / 7,48 h soit 14 jours de repos – journée de solidarité = 13 jours de RTT
Ces jours s’acquièrent sur toute l’année de janvier à décembre. Ils se cumulent de semaine en semaine à raison de 0,25 RTT / semaine en fonction du temps de présence assimilé à du temps de travail effectif. Ainsi, ils sont notamment minorés en cas d’absence pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive : maladie, AT, absence injustifiée, grève et autres absences (sauf congés).
Chaque salarié bénéficiera d’un compteur individuel de jours de RTT, qui sera mentionné sur le bulletin de salaire et qui sera également consultable via MONADP.
Ces jours de RTT doivent être pris par journée complète sur la période de référence annuelle : décompte en année civile du dernier lundi de l’année N-1 au dernier dimanche de l’année en cours. Exemple pour 2025 la prise devra être faite sur la période du 30/12/2024 au dimanche 28/12/2025.
Ils seront pris en accord entre le salarié et son Responsable en fonction des contraintes du Service. Ils devront être posés via MONADP.
Ils peuvent être cumulés jusqu’à une semaine complète maximum sans toutefois pouvoir être accolés aux congés payés (sauf accord exceptionnel de la Direction).
DUREE DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 30/12/2024.
REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
6.1 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
6.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
6.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte)
L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
