La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Il est fait le constat suivant :
La Société NOVADIS et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 20/05/2025 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025.
Par cet accord d’entreprise, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société NOVADIS et au personnel qui y est rattaché à compter de la paie de juin 2025 (avec impact sur les variables par rapport à la période de recueil de la paie de juin 2025 du 01/05 au 31/05/2025).
Par exception, la prime de remplacement quai sera mise en place à compter de la paie d’août 2025 (impact sur les variables par rapport à la période de recueil de la paie de août 2025 du 01/07 au 31/07/2025).
MESURE SALARIALE - AUGMENTATION COLLECTIVE
Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151,67 heures) selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : salariés de statut
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de
1,8 % du salaire de base
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter de la paie de juin 2025.
MESURE SALARIALE SUR LA PRIME D’ANCIENNETE NON-CADRES
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation des modalités de calcul mensuel de la prime d’ancienneté comme suit :
Salaire de base mensuel x Taux selon ancienneté (tableau ci-dessous) = Montant de la prime d’ancienneté
ANCIENNETE RECQUISE TAUX PRIME D'ANCIENNETE* Après 3 ans d'ancienneté 3,00% (pas de changement) Après 6 ans d'ancienneté 6,00% Après 9 ans d'ancienneté 9,00% Après 12 ans d'ancienneté 12,00% Après 15 ans d'ancienneté 15,00% *en pourcentage du salaire de base
Ces nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté se substituent à compter de la paie de juin 2025 à celles appliquées précédemment à l’entrée en vigueur du présent accord.
Conformément à l’esprit de la loi, leur mise en place entraine une diminution d’autant de la prime d’ancienneté inclue dans la prime différentielle en place au sein de la société NOVADIS, les deux primes ayant le même objet.
Le changement d’ancienneté s’opère sur la paie du mois de date d’anniversaire de l’embauche.
MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME FORFAITAIRE POUR LE TRAVAIL LE SAMEDI
Le montant de la prime forfaitaire pour le travail le samedi est porté à 22, 00 € brut.
MESURE SALARIALE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE REMPLACEMENT QUAI A LA JOURNEE
Les parties se sont mises d’accord sur l’octroi d’une prime de remplacement quai temporairement jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord Classification.
On entend par remplaçant quai un Opérateur qui a manifesté sa volonté d’accomplir les missions inhérentes au quai (chargement / déchargement, …) La prime de remplacement quai est déclenchée à la journée à raison de 05,00 € brut par jour. Son montant global est déterminé en fonction du nombre de jour(s) de remplacement effectué(s) par le collaborateur sur la période de recueil des variables de paie. Les opérateurs dont le contrat de travail mentionne que les missions de chargement et déchargement font partie intégrante de leurs missions seront exclus du bénéfice de la prime de remplacement quai. La prime est octroyée de manière identique pour tous les collaborateurs, sans distinction entre les salariés historiquement déjà présents sur Moulineaux et ceux embauchés postérieurement au déménagement du site sur Vironvay.
Le Service Exploitation valide la qualité de remplaçant quai par une évaluation effectuée par les Chefs d’Equipe sur la base de critères objectivement définis (prise en charge d’un chargement / déchargement, / établir les documents de transport / connaissances et applications des règles de sécurité / comportement …).
JOUR ENFANT MALADE NON-CADRES ET CADRES
La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’octroi d’un jour payé enfant malade supplémentaire par année civile et par personne, portant ainsi le nombre de jour payé enfant malade à deux par année civile et par personne.
Les conditions sont les suivantes : sur justificatif (certificat médical) et enfant de -16 ans inscrit sur la mutuelle.
Les modalités de prise sont assouplies, il sera désormais possible de bénéficier d’une demi-journée enfant malade pour accompagner son enfant à un rendez-vous médical.
Les conditions sont les suivantes : sur justificatif (certificat médical) et enfant de -18 ans inscrit sur la mutuelle.
JOUR EVENEMENT FAMILIAL POUR DECES D’UN GRAND PARENT
Les parties se sont mises d’accord sur l’octroi d’un jour payé pour évènement familial décès d’un grand-parent sur présentation d’un justificatif (acte de décès). Le Service des Ressources Humaines se réserve la possibilité de demander la présentation du Livret de Famille pour établir le lien de filiation entre le collaborateur et le défunt.
MESURE SALARIALE SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’EFFICACITE AU SERVICE MAINTENANCE
Les parties se sont accordées sur le fait que la prime d’efficacité bénéficiera désormais également au personnel du Service maintenance. Les modalités d’attribution sont identiques à celles prévues par l’accord initial du 05/12/20217, à l’exception de la majoration de 40€ en cas d’heures supplémentaires demandées plus de 3 jours consécutifs.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte)
L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
