ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt. d'une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés : − le syndicat CFDT représenté par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical; − le syndicat CGT représenté par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical; d'autre part. PREAMBULE RAPPEL DES EVENEMENTS : La Direction de NOVADIS a été informée du déclenchement d’une grève par les organisations syndicales CFDT et CGT le lundi 27 novembre au matin, pour un mouvement de grève immédiat. Les revendications portaient sur la revalorisation de 200 € nets des salaires des nouveaux embauchés, l’attribution de primes de quart et de primes de panier ainsi que la baisse du nombre d’heures supplémentaires devant être réalisées par l’embauche de plus de personnels. Les grévistes au nombre de 36 ont toute la journée du lundi 27 novembre empêchés tout camion d’accéder ou de sortir du site. Un huissier de justice Monsieur XXX a établi un constat de grève et de blocage du site le lundi 27 novembre 2017. Malgré les différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales tout au long de cette journée, la grève à été reconduite le mardi 28 novembre. Au cours de cette seconde journée de grève, les discussions ont reprises entre la Direction et les délégations syndicales. Suite aux demandes de la Direction, les Délégations Syndicales ont acceptées de permettre l’accès au site et la sortie du site pour deux ensembles routiers en signe d’apaisement. La Direction indique revenir vers ces dernières en cours de journée. La Direction reviendra en effet en cours d’après-midi afin de proposer aux délégués syndicaux un schéma de sortie de conflit par la mise en place de primes de performance permettant de revaloriser les salaires nets des salariés. Les délégués syndicaux indiquent à la direction avoir besoin d’un projet et de calcul de ce que pourraient toucher les salariés. La Direction leur indique alors devoir en effet chiffrer ce schéma de primes de performance et revenir vers elles dès les calculs faits et le projet d’accord rédigé. Le chiffrage des gains potentiels pour les salariés sera présenté le mercredi 29 novembre au matin aux délégations syndicales ainsi qu’un projet de protocole de fin de conflit en leur indiquant que cette offre est valable jusqu’à 14 h le même jour. Les grévistes laissaient entrer, charger et sortir les ensembles routiers du site à compter du début d’après-midi. A l’heure dite, les délégations syndicales n’étaient toujours pas revenues vers la Direction indiquant ainsi que la grève était reconduite pour une troisième journée. Le lendemain jeudi 30 Novembre au matin, les grévistes reconduisaient pour la quatrième journée consécutive leur mouvement de grève mais laissaient entrer, charger et sortir tous les ensembles routiers se présentant sur site tout au long de la journée. Néanmoins en début d’après-midi de cette journée de jeudi 30 novembre, la Direction et les délégations syndicales continuaient leur discussion et trouvaient en début de soirée un accord dont les termes sont donc exposés ci-dessous :
RAPPEL DES POINTS D’ACCORD DE FIN DE GREVE : La Direction, en collaboration avec les partenaires sociaux, souhaite mettre fin au conflit engagé le lundi 27 Novembre 2017 par ces derniers, en mettant en place un système de motivation des salariés par le biais du versement d’une prime de performance visant à améliorer les résultats de l’entreprise en terme de qualité et de productivité. Une proposition d’accord de fin de grève a été effectuée à 8h15 le 29 novembre 2017 auprès des délégués CGT. Celle-ci comporte : 1- Un communiqué de presse à l’initiative des syndicats annonçant qu’un accord avec la direction a été trouvé et un courrier de l’ensemble des représentants à M.XXX. Ces deux actions sont suspensives des autres conditions suivantes et conditionnent le rythme de retour des clients au départ de la plateforme de Vironvay. 2- La mise en place d’une prime mensuelle d’efficacité pouvant aller jusqu’à 100 € brut par mois dont les modalités sont détaillées ci-après. 3- L’harmonisation de l’amplitude horaire des quarts et mise en place des nouveaux horaires à partir du lundi 8 janvier 2018 4- L’attribution d’une prime exceptionnelle de reprise du travail pour les nouveaux salariés d’un montant de 125 € bruts versée sur la paie du mois de décembre ; Les salariés anciens verront une avance qui leur sera effectuée sur cette paye à hauteur de deux jours. Cette avance sera reprise sur la paye de janvier 2018 à l’occasion du paiement des compteurs. 5- La reprise collective du travail de façon immédiate. Prime performance Novadis 3 Les critères de calcul de la prime de performance ont été élaborés dans le but de : Reconnaître et motiver l’ensemble des services et des collaborateurs Rémunérer les collaborateurs selon des critères d’attribution transparents et communs à tous Permettre à l’entreprise d’avoir de meilleurs résultats et d’apporter une meilleure qualité des prestations réalisées au profit des clients. En cas de perte d’un dossier client, les dispositions prévues pourront être revues. Par conséquent, les critères d’attribution seront définis en fonction des paramètres logistiques du nouveau dossier client. Prime performance Novadis 4
CHAMP D’APPLICATION
1. Bénéficiaires de la prime de performance et conditions d’ancienneté
La prime de performance s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’exploitation de l’entrepôt Novadis ayant 3 mois d’ancienneté, à l’exception des cadres et du personnel administratif. La prime de performance s’applique également à l’ensemble des intérimaires et CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue sans interruption de contrat.
2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018 Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être éventuellement renouvelé, après renégociation, pour une durée minimale d’un an chaque année. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard deux mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord express des parties signataires, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
3. Caractéristiques générales
Le montant de la prime mensuelle brute est variable par salarié. Le montant sera calculé selon trois critères : L’efficacité (activité frais) La qualité (activité frais) L’assiduité La prime de performance est donc une prime mensuelle individuelle calculée sur des critères collectifs et individuels. Le montant perçu par le salarié est calculé et acquis tous les mois, selon les conditions prévues
. Le versement s’effectue mensuellement (avec un mois de décalage ou calé sur
la période paie).
4. Définition des critères de calcul
4.1. L’efficacité
L’efficacité est calculée à partir de la productivité de l’activité frais de la plate-forme en
colis/heures (activité frais). Prime performance Novadis 5
4.1.1 : L’efficacité entrepôt activité frais
L’efficacité de la préparation de l’entrepôt est appréciée en tenant compte de la complexité des commandes selon le barème de calcul de la productivité théorique standard historique. On calcule l’écart entre la productivité théorique et la productivité réelle calculée selon la formule suivante :
Nb de colis expédiés sur le mois / Nb d’heures travaillées
Nombre de colis expédiés sur le mois : Source Système d’Information du site Nombre d’heures travaillées : Nombre d’heures travaillées au sein de l’activité frais dans le mois (opérateurs logistiques, titulaires et intérimaires + adjoint et hors AM & cadres) Source : Logiciel de pointage Sont exclus du calcul de la productivité et de la prime les personnels de l’entrepôt présents depuis moins de trois mois quel que soit le type de leur contrat. Le montant brut de la prime d’efficacité (€) est déterminé en fonction du pourcentage de l’écart :
dec 2017
€
2018
€
12% 9% 6% 100 3% 100 80 0% 70 60 -3% 60 50 -6% 50 40 -9% 40 30 -12% 30 20 Si la productivité réelle de l’entrepôt sur la période est supérieure ou égale à la productivité théorique de la période et si des heures supplémentaires sont demandées plus de 3 jours consécutifs sur la période, alors la prime de performance est majorée de 40 € bruts. Prime performance Novadis 6
4.2. La qualité produit UF
Afin de mesurer la qualité de l’entrepôt, le taux de service Plate-Forme sera pris en compte. Nous devons respecter nos procédures et ainsi améliorer notre taux de service pour satisfaire nos clients. Ce taux de service correspond au :
(nombre de colis livrées conformes / nombre de colis commandées) * 100
Source : Ce Chiffre est suivi par la coordination logistique sur la base des litiges clôturés. Base 0 taux de qualité 2016 : Cet indicateur est calculé avec un décalage d’un mois. Par conséquent, le mois en cours sera calculé sur le mois passé. Exemple : Taux qualité de janvier pris en compte pour le calcul de la prime de performance de février.
4.3. Les conditions d’attribution : règles de prorata
Le montant mensuel de la prime de performance sera calculé sur la base suivante :
Montant de la prime d’efficacité (€ brut) x le coeff. de la prime qualité
Cette prime sera proratisée selon trois critères :
4.3.1 : Temps de présence
La base de la prime de performance sera proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés dans le mois et proportionnelle au temps de travail contractuel. Exemple : - Un salarié absent pendant 10 jours ouvrés de congés dans un mois de 20 jours ouvrés, bénéficiera de la moitié de la prime. - Un salarié travaillant en mi-temps verra sa prime proratisée de 50% Les absences n’impactant pas la prime sont : Délégation, formation, jours de récupération, visite médicales, repos compensateur, déplacement.
4.3.2 : Absences maladie
La prime de performance sera proratisée en fonction de l’absentéisme maladie impactant de manière significative l’activité selon les critères ci-dessous : Aucune absence dans le mois : pas de proratisation 1er arrêt au cours de l’année civile : Prorata temporis A compter du 2ème arrêt au cours de l’année civile : prime divisée par deux pour le mois de l’arrêt.
4.3.3 : Absences non autorisées non justifiées
En cas d’absences non autorisées et non justifiées, la prime du mois où l’absence est survenue est supprimée. Prime performance Novadis 7
5. Exemples concrets du calcul de la prime de performance
Base prime efficacité du mois de février : 25 €uros bruts Base prime qualité du mois de janvier : 1.1 Nombre de jours ouvrés dans le mois de février : 20 Salarié travaillant à temps plein et ayant travaillé tout le mois de février La prime de performance sera de 25 x 1.1 = 27.5 €uros bruts versés sur la paie de mars Salarié travaillant à temps plein, ayant eu une 1ère absence maladie de 4 jours Le prime de performance sera de (25x1.1)*(16/20) = 22 €uros bruts versés sur la paie de mars Salarié travaillant à mi-temps et ayant pris 2 jours de congés payés Le prime de performance sera de (25x1.1)*(18/20)*0,5 = 12.4 €uros bruts versés sur la paie de mars
6. Reconduction annuelle de l’accord
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Le présent accord pourra être éventuellement renouvelé, après renégociation, pour une durée minimale d’un an chaque année. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard deux mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord express des parties signataires, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
7. Adhésion / Révision / Dénonciation
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie pour courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Prime performance Novadis 8 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Toutefois, depuis la loi du 20 août 2008, si une organisation syndicale perd sa représentativité, la dénonciation devra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
8. Publicité, dépôt et affichage
Le présent Accord ainsi que ses Avenants éventuels seront déposés en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont une version sur support électronique) et 1 exemplaire au conseil du Greffe des Prud’hommes sur l'initiative de la Direction à compter de la date de signature. Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Vironvay, le /12/2017
