Entre la société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après : - CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical central, - CGT, représentée par XXXX, délégué syndical central, D’autre part,
Il est établi l’accord d’entreprise suivant marquant le terme du processus de négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
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PREAMBULE
La société Novandie a invité les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.
L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
la qualité de vie au travail
Les parties se sont réunies les 16 et 25 avril puis les 14 et 30 mai 2024, au siège de l’entreprise à Auneau, et par visioconférence Teams pour les participants qui le souhaitaient.
Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autre le présent accord est conclu.
Article 1. Dispositions relatives aux augmentations des salaires applicables au 1er juin 2024
Attribution, pour tous les salariés relevant des coefficients 120 à 340, d’une augmentation générale de 70€ bruts (soixante-dix euros) du salaire de base mensuel brut de référence (équivalent temps plein). Exemple : un salarié à mi-temps disposera d’une augmentation de 35€ bruts mensuels.
Article 2. Dispositions relatives aux primes à compter du 1er juin2024
Les parties au présent accord conviennent, par dérogation aux articles 35 et 38 de la convention d’entreprise, que seule la prime d’astreinte sera revalorisée et à hauteur de 5%.
Article 3. Dispositions relatives à la prime d’excellence des non-cadres
Les parties au présent accord conviennent de proroger, au titre de l’exercice 2024, la prime d’excellence. Son dispositif sera le même que celui de l’année 2023 à savoir l’attribution de points collectifs par établissement (reposant sur des indicateurs en correspondance avec les piliers d’excellence Andros) et de points individuels par appréciation managériale. Le budget alloué à l’ensemble du personnel OETAM servant de base de calcul de la valeur du point sera de 1% de la masse salariale brute des OETAM. La valeur du point sera donc unique pour l’ensemble de la population des non-cadres.
La prime d’excellence au titre de l’exercice 2024 sera versée sur la paie du mois de Mars 2025.
Article 4. Dispositions relatives aux modes de calcul de la valorisation des absences des salariés et des heures supplémentaires mensuelles à compter du 1er octobre 2024
Les parties conviennent qu’il sera fait application des règles légales en termes :
de calcul des heures supplémentaires payées mensuellement, le taux horaire pris en compte pour leur calcul des dites heures ne sera plus majoré du taux d’ancienneté.
Le mode de calcul des heures supplémentaires mensuelles sera aligné sur le mode de calcul des heures supplémentaires payées annuellement.
de calcul de la valorisation des absences par jour d’absence, le chiffre ne sera plus arrondi à l’entier supérieur (5 jours par semaine x 52 semaines) / 12 mois = 21,67
Le Taux journalier d’absence sera donc égal au salaire du mois / 21,67 (et non plus 22)
Article 5. Dispositions relatives aux titres-restaurant
Il a été décidé d’harmoniser la valeur faciale des titres-restaurant des salariés bénéficiaires sur les sites où ils sont déployés, soit 7€ de valeur faciale par titre-restaurant. Cette nouvelle valeur faciale s’appliquera une fois les titres actuels, d’une valeur faciale inférieure, épuisés.
Pour rappel, les établissement concernés sont :
Marcillé
Savigné l’Evêque
Maromme
Il a également été décidé d’harmoniser la participation employeur au financement de ces titres-restaurant qui s’élèvera à 60% de la valeur du titre. Les titres-restaurant à épuiser d’une valeur faciale inférieure à 7€ bénéficieront de cette prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur du titre.
Concernant le site de Vieil-Moutier, le taux de participation patronal sera porté à 60% du montant du repas proposé au personnel (dans la limite d’un cout de repas de 7€).
Les salariés du siège Novandie basé à Auneau et les salariés de l’usine d’Auneau, disposant d’une cantine sur site, continueront à bénéficier de la cantine dans les mêmes conditions qu’actuellement. Ils ne sont donc pas concernés par les paragraphes qui précèdent.
Article 6. Dispositions relatives aux congés exceptionnels pour évènements familiaux
Il a été convenu d’octroyer des congés exceptionnels exprimés en jours ouvrés à l’occasion des évènements familiaux suivants :
pour le
décès d’une demi-frère de sang ou d’une demi-sœur de sang, c’est-à-dire demi-frère ou demi-sœur ayant un parent (père ou mère) en commun avec le/la salarié(e) : 2 jours.
pour le
décès du « concubin » :
3 jours si pas d’enfant en commun
5 jours si enfant(s) en commun
Article 7. Dispositions relatives à la cooptation à compter du 1er juin 2024
Les parties présentes au présent accord, consciente des difficultés de recrutement, souhaitent préciser les conditions d’attribution de la prime de cooptation et valoriser davantage cette dernière mise en place en 2022 au sein de l’entreprise.
Article 7 – alinéa 1. Conditions de cooptation
La cooptation, est une méthode de recrutement qui consiste à ce qu’une personne salariée (hors cadre supérieur), dit « coopteur », de la société Novandie recommande une de ses connaissances dont les compétences, l’expérience professionnelles, le savoir être correspondent à une offre d’emploi ouverte au recrutement en CDI ainsi qu’aux valeurs de l’entreprise (confiance, honnêteté, exigences, respect d’autrui). Cette démarche est libre et volontaire. Le/La coopté(e) est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé pour l’entreprise et dont le CV ou les coordonnées sont transmis, par un coopteur, à la direction des ressources humaines, avant tout entretien et avant toute réception de cette candidature par une autre voie (agence d’intérim, envoi en direct via un des sites de recrutement utilisés par l’entreprise, etc...). Le coopté doit appartenir au réseau personnel et/ou professionnel du coopteur qui doit être en mesure de confirmer ses compétences professionnelles. Les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les autres candidatures reçues. Toutes les candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres selon le processus de recrutement en vigueur au sein de Novandie. La prime de cooptation s’applique à l’ensemble des postes en CDI ouverts aux candidatures externes.
Article 7 – alinéa 2. Montant et modalités de versement de la prime de cooptation
Le montant de la prime de cooptation s’élève à 400€ bruts (quatre cents euros bruts).
200€ bruts seront versés
après validation de la période d’essai (renouvellement inclus le cas échéant) en cas d’embauche en CDI (sans passage par une agence d’intérim),
Après transformation du contrat d’intérim en CDI en cas de passage par agence d’intérim valant période d’essai.
200€ bruts seront versés à l’issue d’une année de travail effectif du coopté dans la société sous CDI.
Cette prime de cooptation est soumise, conformément à la règlementation en vigueur, à charges sociales et à impôts sur le revenu. La prime de cooptation sera versée au coopteur à la condition qu’il soit toujours salarié(e) de l’entreprise aux échéances susmentionnées.
Article 8. Dispositions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société Novandie
La direction prend l’engagement d’ouvrir d’ici la fin de l’année 2024 des négociations relatives à l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société.
Article 9. Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelle de 2024 exclusivement et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément à la règlementation en vigueur.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords].
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions des articles L. 2242-4 et R. 2242-1 du Code du Travail.
