Entre la société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après : - CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central, - CGT, représentée par XXX, délégué syndical central, D’autre part,
Il est établi l’accord d’entreprise suivant marquant le terme du processus de négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
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PREAMBULE
La société Novandie a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.
L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies les 17 avril puis les 15 et 23 mai 2025, au siège de l’entreprise à Auneau, et par visioconférence Teams pour les participants qui le souhaitaient.
Au terme de plusieurs propositions et avancées de part et d’autre, le présent accord est conclu.
Article 1. Dispositions relatives aux augmentations des salaires des non-cadres applicables au 1er juin 2025
Attribution, pour tous les salariés non-cadres relevant des niveaux 1 à 8, d’une augmentation générale de 1,8% du salaire de base mensuel brut de référence avec un plancher de 40€ (quarante euros) équivalent temps plein.
Article 2. Dispositions relatives aux primes fixes à compter du 1er juin 2025
Conformément aux articles 35 et 38 de la convention d’entreprise, les primes fixes à savoir prime d’astreinte, prime continue et indemnité de trajet, seront revalorisées de 1,8%.
Article 3. Dispositions relatives à la prime d’excellence des non-cadres
Les parties au présent accord conviennent de proroger, au titre de l’exercice 2025, la prime d’excellence. Son dispositif sera le même que celui de l’année 2024 à savoir l’attribution de points collectifs par établissement (reposant sur des indicateurs en correspondance avec les piliers d’excellence Andros) et de points individuels par appréciation managériale. Le budget alloué à l’ensemble du personnel OETAM servant de base de calcul de la valeur du point sera de 1% de la masse salariale brute des OETAM. La valeur du point sera donc unique pour l’ensemble de la population des non-cadres.
La prime d’excellence au titre de l’exercice 2025 sera versée sur la paie du mois de mars 2026 (versée en avril 2026).
Article 4. Dispositions relatives aux salariés d’Auneau bénéficiaires de la cantine d’Auneau
Les parties conviennent de la mise en conformité du montant de la participation salariale du plateau repas de la cantine avec la législation URSSAF à savoir : la participation salariale doit être à minima égale à 50% de la valeur du montant de l’avantage en nature repas fixé par les URSSAF. A titre d’exemple pour 2025, le montant URSSAF pour un repas, sauf à être considéré comme un avantage en nature, est de 5€45, aussi tout salarié doit participer au coût d’un repas pris dans la cantine à hauteur de 2€73.
Article 5. Dispositions relatives aux tickets repas
Les parties conviennent de la mise en conformité du montant de la participation salariale du ticket repas avec la législation URSSAF à savoir : la participation salariale doit être égale à 100% de la valeur du montant de l’avantage en nature repas fixé par les URSSAF. A titre d’exemple pour 2025, le montant URSSAF pour un repas, sauf à être considéré comme un avantage en nature est de 5€45, aussi tout salarié bénéficiaire doit participer au coût du ticket repas à hauteur de ce montant.
Il a été décidé de porter la valeur faciale des tickets repas sur les sites où ils sont déployés, à 9€ par ticket repas.
Pour rappel, les établissement concernés sont :
Marcillé Raoul,
Savigné l’Evêque,
Maromme.
Pour rappel toujours, les bénéficiaires de ces tickets repas sont les salariés non postés donc les salariés travaillant de journée.
Cette législation URSSAF des tickets repas s’applique également aux plateaux repas de Vieil-Moutier. La participation salariale devra donc également être de 100% du montant d’un avantage en nature repas soit 5€45 au titre de 2025. La valeur du plateau est donc également portée à 9€. La Direction prend l’engagement de regarder la possibilité de mettre en place sur le site de Vieil Moutier des tickets repas à la place des plateaux repas donc à rechercher des enseignes partenaires, et ce à l’identique des sites de Marcillé Raoul, Savigné l’Evêque et Maromme.
Article 6. Disposition relative à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société Novandie
La direction prend l’engagement de finaliser d’ici la fin du mois de mars 2026 des négociations relatives à l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société Novandie.
Article 7. Disposition relative à une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Il est convenu entre les parties que la direction accorde, pour la seule année 2026, une dotation globale exceptionnelle allouée au budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE d’établissement égale à 0,1% de la masse salariale brute 2026 de la société Novandie. Cette dotation globale et exceptionnelle au titre de l’exercice civile 2026 sera calculée, repartie et versée conformément aux modalités d’attribution du budget habituel des ASC (1%). Les parties au présent accord reconnaissent le caractère exceptionnel de cette dotation globale qui ne pourra donc en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
Article 8. Disposition relative aux accords PEE et PERCO
Il est convenu entre les parties que les règlements de PEE et de PERCO puissent être alimentés d’éventuelle Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ces modifications feront l’objet d’un avenant distinct aux dits accords.
Article 9. Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 exclusivement et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. A l’exception de l’article 7 ci-dessus qui s’applique exclusivement sur l’exercice civile 2026 soit sur la masse salariale brute de Novandie courant du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément à la règlementation en vigueur.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords].
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres, conformément aux dispositions des articles L. 2242-4 et R. 2242-1 du Code du Travail.
