LE PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE & ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS (CSE) DANS L' ETABLISSEMENT- VIRE
Application de l'accord Début : 04/09/2019 Fin : 31/12/2019
Protocole d’accord préélectoral pour les élections de membres de la délégation du Personnel du comité social et économiQue dans le cadre du renouvellement des mandats dans l’établissement NOVARES VIRE
ENTRE
La société NOVARES France pour son établissement de Vire sis – Rue de L’Industrie – 14500 VIRE, sous le numéro SIRET 442 694 436 000 92, représenté aux présentes, par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
ET
Pour la CGT : Madame XXXXXXXX Déléguée Syndicale Central invitée mais non présente
Pour la CFDT : Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Etablissement Madame XXXXXXXXXX dument mandatée par la fédération CFDT Chimie-Energie Monsieur XXXXXXXXXX, membre délégation CFDT
Pour la CFTC : Madame XXXXXXXXX Déléguée Syndicale Central invitée mais non présente
Pour FO : Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical central Monsieur XXXXXXXXX, membre délégation FO
Pour la CFE-CGC : Invitée non représentée
D’autre part,
Novares et les syndicats signataires du présent protocole sont ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2324-6 du Code du travail, le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement NOVARES VIRE en vue de la mise en place des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Champ d’application
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société NOVARES Etablissement de VIRE.
Date et lieu de scrutin
Compte-tenu de la date d’échéance légale au 31/12/2019, le premier tour des deux scrutins est fixé pour les deux instances et pour l’ensemble des collèges au 21/11/2019 et le second tour éventuel au 12/12/2019.
Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux
Les effectifs sont décomptés au sens de l'article L1111-2 du Code du travail. Les effectifs comprennent :
Les salariés en CDI en équivalent temps plein, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ;
Les salariés en CDD à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois et qui ne remplacent pas un salarié absent ;
Les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an ;
Les intérimaires présents dans les locaux au cours des douze mois précédents, soit du 01/09/2018 au 31/08/2019, à due proportion de leur temps de présence et qui ne remplacent pas un salarié absent.
Les effectifs ne comprennent pas :
Les contrats de professionnalisation ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les stages conventionnés ;
Les contrats aidés.
3.1 Répartition des électeurs dans les collèges électoraux
Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de 186,38 salariés ETP au 31/08/2019. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
1er collège : 142,53 collaborateurs du coefficient 700 au coefficient 750 2ème collège : 43,85 collaborateurs du coefficient 800 au coefficient 920
3.2 Répartition des sièges dans les collèges électoraux :
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et 9 Suppléants.
Il est convenu par accord de réduire le nombre de sièges à 8 pour les titulaires et les suppléants et de maintenir le volume global des heures au sein de chaque collège sur la base des 9 sièges légaux comme le stipule l’article L 2314-7.
Conformément aux dispositions légales, les 8 sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
1er collège, 6 titulaires et 6 suppléants avec le nombre d’heures de délégation global de 147 heures 2ème collège, 2 titulaires et 2 suppléants avec le nombre d’heures de délégation global de 42 heures
3.3 Respect de la parité :
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège se décompose ainsi :
Nombre femme % Nombre Hommes % Total 1ier collège 69 52.27 63 47.73 132 2ème collège 9 20.45 35 79.55 44 Total 78
98
176
Compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter cette proportion de femmes et d’hommes.
Compte tenu du calcul effectué, la répartition femme/homme se décompose ainsi :
1 er collège : 3,14 femmes soit 3 femmes 2.86 hommes soit 3 hommes
2 ème collège :0.41 femmes soit 1 femme (*) 1.59 hommes soit 1 homme
(*) selon l’article 2314-30 al 6, lorsque l’application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les liste de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui ne serait pas représenté ; ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Durée du mandat
La durée du mandat des Représentants du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans à compter de la proclamation des résultats.
Listes électorales (personnel électeur et éligible)
5.1Conditions d'électorat :
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis et qui remplissent les conditions suivantes : avoir travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'avoir encouru aucune des condamnations entraînant la déchéance des droits civiques.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 13/09/2019. 5.2Conditions d’éligibilité :
Pour être éligible, il faut : être électeur et âgé de 18 ans accomplis, avoir travaillé sans interruption depuis 12 mois dans l'entreprise , ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales .
5.3Liste électorale :
Les listes électorales par collège seront affichées et communiquées aux organisations syndicales au plus tard le
lundi 28 Octobre 2019, précisant pour chaque salarié éligible : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance afin de permettre que les réclamations éventuelles reçoivent une solution avant les élections.
Liste des candidats : Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21/11/2019 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Le Directeur de l’usine n’ayant pas la qualité d’électeur, ne sera pas éligible.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au deuxième tour.
Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès du Responsable des Ressources Humaines, ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, la date limite de dépôt des candidatures est fixée pour le premier tour au 08/11/2019 avant 15h30, pour le 2nd tour au 29/11/2019 avant 15h30.
Si un second tour est nécessaire, le service des Ressources Humaines affiche un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le 1er jour ouvré de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 22/11/2019.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).
Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège. Toute liste est acceptée. Des candidats individuels peuvent également se présenter.
Propagande électorale
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales pourront avoir connaissance des listes électorales par collège sur lesquelles figurent les noms et prénoms des salariés.
Les organisations syndicales pourront assurer leur propagande électorale, ceci dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical.
En particulier, s’il existait une profession de foi, elle consistera en un feuillet 21 x 29,7. Elle sera destinée à être adressée aux salariés concernés par le vote par correspondance, et devra être remise auprès du service Ressources Humaines avant le 12/11/2019 à 12H pour le premier tour et avant le 03/12/2019 à 12H pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Opérations électorales
8.1 Scrutin
Le scrutin sera ouvert
de 9 H 00 à 11 H 45 et de 14 H 00 à 16 H 30 pour les personnels en équipe du matin, ou d’après-midi, ou à la journée
et de 21 H 05 à 22 H 15 pour les personnels en équipe de nuit.
Il aura lieu au réfectoire et il aura lieu en salle CE Formation.
Il y aura 4 urnes distinctes pour les membres du CSE. - une pour le 1er collège - Titulaires - une pour le 1er collège - Suppléants - une pour le 2e collège - Titulaires - une pour le 2e collège – Suppléants
Avec une indication claire portée sur chacune des urnes qui seront fermées par des cadenas. Les clés seront dans des enveloppes fermées avec signatures du président et des assesseurs.
8.2 Moyens matériels de vote
Les bulletins de vote imprimés par la Direction, porteront très lisiblement les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée, et le tour du scrutin.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires » et pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants » (Bulletins et enveloppes de couleur distincte pour chaque scrutin, soit 2 couleurs).
8.3 Vote par Correspondance Un vote par correspondance sera organisé pour tous les salariés absents le jour des élections. Une semaine avant, soit le
mardi 12 Novembre 2019, il sera adressé à tous les électeurs concernés, les bulletins de vote et les enveloppes, accompagnés de 2 enveloppes krafts à leur nom et à leur collège, et mentionnant élection des membres du CSE. Un représentant du personnel peut être présent à la mise sous enveloppe.
Des kits de vote seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile.
Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée, libellée à l'adresse du bureau de vote mentionnant en son dos le nom, prénom et collège électoral de l'électeur.
Le cas échéant, les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service des Ressources Humaines dans les conditions prévues au présent protocole préélectoral.
L’enveloppe d’expédition est destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote pour renvoi à l’entreprise. Elle devra être retournée signée en son dos par l’électeur avant la date du scrutin. La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant les enveloppes de couleur contenant les bulletins de vote, constitue une formalité obligatoire et substantielle assurant la sincérité des opérations électorales. La signature sur l'enveloppe extérieure est le seul élément permettant d'authentifier l'électeur et constitue, dans le vote par correspondance, le pendant de l'émargement en cas de vote physique. Les enveloppes non signées par le salarié ne sont pas valables et ne seront pas ouvertes. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Ces enveloppes devront être retournées, par La Poste, à la boite Postale. Les votes doivent être reçus au bureau postal de VIRE (Boîte Postale réservée par la Société) à chaque date de scrutin prévue pour les deux tours, à 16H00 – heure à laquelle la Boite Postale sera relevée. Toute arrivée postérieure d’un vote ne sera pas prise en compte, et il sera procédé à sa destruction par les services postaux.
La Boîte Postale est ouverte le jour du scrutin, en présence d'une commission composée d'un Représentant de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale, dont le nom devra être communiqué auprès du Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 20 Novembre 2019 ; ces éléments permettront à la Direction de transmettre aux services postaux le nom des personnes habilitées à venir retirer le contenu de la boîte postale. Les personnes ainsi désignées seront les mêmes si un second tour devait être organisé.
Le contenu de la boîte postale est remis dans les plus brefs délais au Président du bureau de vote.
8.4 Quorum
Si le nombre de suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin. Dans ce cas, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Il en sera de même si tous les sièges ne sont pas pourvus par manque de candidatures. La date du deuxième tour éventuel est fixée au
jeudi 12 DECEMBRE 2019, les modalités ainsi que la date limite de dépôt des candidatures seront communiquées selon les mêmes modalités que le 1er tour : dépôt des candidatures le vendredi 29 NOVEMBRE 2019 avant 15h30, envoi des votes par correspondance le Mardi 03 DECEMBRE 2019.
Règles de vote et opérations électorales
Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit.
Seront considérés comme bulletins blancs, et en conséquence non pris en compte pour déterminer le nombre de votants :
l’absence de bulletin dans une enveloppe ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Seront réputés bulletins nuls : - le bulletin sur lequel un nom aura été rajouté (panachage) - les bulletins de listes différents, glissés dans une même enveloppe - le bulletin introduit ne correspondant pas à l'enveloppe qu’il renferme - le bulletin dont l'ordre de présentation des candidats aura été modifié - le bulletin introduit dans une enveloppe comportant une marque extérieure - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs. - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. - les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents sont assimilées à un bulletin nul ( sauf si l’enveloppe comporte plusieurs bulletins strictement identiques qui ne comptera que pour 1 seul)
Lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les noms rayés ne sont pas pris en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Dans chacun des collèges, il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Le président vérifie, avant l'ouverture du scrutin, que les urnes sont vides.
Le contenu de la boîte postale est remis au président du bureau de vote, celui-ci annonce l’ouverture du bureau de vote.
Les bulletins de vote par correspondance sont insérés dans les urnes après pointage des listes électorales. Le président commence par l’urne « Titulaires ».
Les salariés non concernés par le vote par correspondance pourront voter sur place selon les horaires définis dans le présent protocole.
Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.
Au sein de chaque bureau de vote il y a deux urnes : une pour les titulaires et une pour les suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Deux isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par un isoloir est obligatoire.
Les bureaux de vote seront composés d’un Président et de deux Assesseurs désignés parmi les électeurs du collège concerné. Un candidat ne pourra pas être Président et assesseur d’un bureau de vote. Il sera constitué deux bureaux de vote pour le scrutin de journée et deux bureaux de vote pour le scrutin de nuit. Ces bureaux présideront les opérations de vote simultanément pour les élections des titulaires et des suppléants, et assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux comportant la proclamation des résultats.
Un bureau de vote sera composé selon les modalités suivantes :
un président : l’électeur le plus âgé ou à défaut un salarié volontaire,
deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur, ou à défaut des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
Un assesseur pointe sur les listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.
Un membre du service RH assiste le bureau de vote dans toutes les opérations ; cette personne est désignée par l’employeur et n’a qu’une voix consultative.
Chaque organisation syndicale pourra désigner, 24H à l’avance, deux représentants, membres du personnel et ayant la qualité d’électeur, pour assister aux opérations électorales ; le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NOVARES France SAS, qui n’auraient pas déposé de liste de candidats au sein de l’établissement de VIRE, pourront désigner 2 représentants, membres du personnel de l’entreprise. Le temps passé par ces personnes au déroulement des élections sera pris en charge par leur établissement de rattachement. Ces personnes respecteront le repos quotidien ainsi que l’amplitude horaire journalière.
Le temps passé par les membres du bureau de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail.
La Direction peut désigner un représentant de son choix, qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Les électeurs sont tenus de limiter la durée de leur présence dans la salle de vote au temps nécessaire à l’exécution de leur vote. Les scrutateurs éventuels seront autorisés à revenir en salle de vote quinze minutes avant la clôture du scrutin.
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
La Responsable des ressources humaines assistera au dépouillement.
A l’heure fixée par le présent protocole, soit immédiatement après la fin du scrutin, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élections prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Le procès-verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire :
1 exemplaire pour chaque liste de candidats présentée par les organisations syndicales,
2 exemplaires pour l’inspection du travail
1 exemplaire pour l’entreprise.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats et par note d’information à destination du personnel.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Les heures de délégation
Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif central du 13/07/2018 relatif au périmètre des élections du comité social et économique, à la commission de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des élections professionnelles 2018-2019.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail et R 2315-4 du Code du travail.
Afin de tenir compte de certaines responsabilités au sein du CSE, à savoir 4 fonctions celles de secrétaire, secrétaire adjoint , trésorier et trésorier adjoint, les parties s’accordent, tout en respectant le volume global des heures fixé en fonction des effectifs de l’établissement et du nombre de membres de la délégation, en l’espèce, 189 heures, à modifier le volume des heures individuelles de délégation en s’assurant que le volume global soit respecté au sein de chaque collège, soit 147 heures de délégation pour le 1er collège et 42 heures pour le 2ème collège, conformément aux articles L. 2315-7 et L. 2314-7 du Code du travail.
Désignation de 3 de ces fonctions au sein du 1er collège pour des membres titulaires et 1 fonction au sein du 2nd collège pour un membre titulaire : 1er collège : 33 heures de délégation pour les fonctions désignées, et 16 heures pour les autres membres titulaires, soit un global de 147 heures pour le 1er collège 2nd collège : 26 heures de délégation pour la fonction désignée et 16 heures pour l’autre membre titulaire, soit un total de 42 heures pour le second collège.
Il est acté en parallèle que , comme il est d’usage au sein de l’établissement de Vire, les anciens élus titulaires conservent le bénéfice de leurs heures de délégation jusqu’au 30/11/2019. Les nouveaux élus quant à eux bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de 16 heures de délégation jusqu’au 30/11/2019. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, le décompte annuel des heures débutera le 01/12/2019, toutes les heures non prises à cette date seront perdues.
Les CSE tiennent 11 réunions mensuelles ordinaires soit une par mois sauf au mois d’août.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des relations sociales de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R. 2315-6 du Code du travail.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.
Un règlement intérieur du CSE sera mis en place afin de fixer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui sont conférées au CSE par le code du travail
Formation
La formation des élus est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (art. L. 2315-17). Elle est assurée par des organismes habilités : art. L.2145-5 et R. 2315-8 et suivants. Le temps qui lui est consacré est pris sur celui du travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16).
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, à la charge du CSE (art. L. 2315-63). Cette formation sera à la charge de l’employeur Le temps passé à cette formation sera comptabilisé comme temps de travail effectif. Chaque organisation syndicale effectuera le choix de l’organisme de formation.
Formation en matière de santé et de sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L. 2315-18 ; art. L. 2315-40 et R. 2315-9 et s.). Cette formation est organisée sur une durée de trois jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R 2315-20 et suivants. Les barèmes applicables sont ceux en vigueur au sein du Groupe NOVARES. Chaque organisation syndicale effectuera le choix de l’organisme de formation.
Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2019.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail dont dépend l’établissement.
Fait à VIRE, le 04 septembre 2019, en 7 exemplaires originaux.
Pour la CGT : Madame XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Central
Pour la CFDT : Madame XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Etablissement
Pour la CFTC : Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Central
Pour FO : Monsieur XXXXXXXXXX Délégué syndical central
Pour la Direction : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Directeur de l’établissement de VIRE
