AVENANT A L’ACCORD DU 11 OCTOBRE 2017 SUR LE TEMPS REDUIT ANNUALISE SUR LE SIEGE SOCIAL DE NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés :
La société
Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par M en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.D.T. représentée par M , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
C.F.E/C.G.C représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
F.O représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Contents TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc52458477 \h 2 Article 1 : pérennisation du dispositif de TRA sur le siège social PAGEREF _Toc52458478 \h 2 Article 2 : Possibilité de reconduire les avenants au contrat de travail par tacite reconduction. PAGEREF _Toc52458479 \h 2 Article 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc52458480 \h 3 Article 3.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc52458481 \h 3 Article 3.2 Enregistrement et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc52458482 \h 3 Préambule
Dans le cadre du projet « qualité de vie au travail », un accord d’établissement sur le temps réduit annualisé sur le siège social avait été conclu entre la Direction de Novartis et les Organisations syndicales représentatives le 11 octobre 2017 Cet accord mettait en place pour une durée de 18 mois un dispositif de temps réduit annualisé pour les salariés du siège social, dispositif qui était expérimenté depuis quelques années déjà pour les salariés itinérants. Le salarié optant pour le TRA devait signer un avenant à son contrat de travail pour une durée déterminée pour mettre en application ce TRA. Il était prévu dans ce contexte que l’avenant au contrat de travail pouvait être reconduit formellement l’année suivante sans qu’il soit possible de considérer que l’avenant se reconduisait par tacite reconduction.
Article 1 : pérennisation du dispositif de TRA sur le siège social
Les parties conviennent que l’accord sur le TRA sur le siège social mis en place pour une durée déterminée a donné toutes satisfaction. Dès lors, les parties conviennent de reconduire le dispositif pour une durée indéterminée.
Article 2 : Possibilité de reconduire les avenants au contrat de travail par tacite reconduction.
Dans la mesure où le dispositif du TRA sur le siège social est reconduit pour une durée indéterminée, rien ne s’oppose à ce que les avenants au contrat de travail soient reconduits par tacite reconduction. Ainsi, parallèlement à ce qui est convenu pour le TRA pour les salariés itinérants, les avenants aux contrats de travail conclus pour une année civile se poursuivront par tacite reconduction Un mail sera adressé au manager et au collaborateur 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Si le manager ou le collaborateur souhaite revenir sur le TRA, il devra notifier par écrit à l’autre partie son souhait au minimum deux mois avant l’expiration de la validité de l’avenant.
Article 3 : Dispositions finales Article 3.1 Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables pour une durée indéterminée. Elles se substituent aux dispositions de l’accord du 11 octobre 2017 ayant le même objet.
Article 3.2 Enregistrement et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
