Projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social
Entre les soussignés :
La Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée la "
Société "
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.D.T. représentée par M, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
C.F.E./C.G.C. représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C. représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales"
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les "
parties ",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u 1.Chapitre 1 – Le cadre général de l’organisation de la représentation du personnel PAGEREF _Toc1748565 \h 7
1.1.Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc1748566 \h 7
1.2.Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc1748567 \h 7
1.3.Article 3 – Budgets des CSE PAGEREF _Toc1748568 \h 7
1.3.1.Transfert des ressources et des biens au CSE PAGEREF _Toc1748569 \h 7 1.3.2.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc1748570 \h 8 1.3.3.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc1748571 \h 8
1.4.Article 4 – Recours à un système de communication à distance PAGEREF _Toc1748572 \h 8
2.Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et ses commissions PAGEREF _Toc1748573 \h 9
2.5.1.Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc1748584 \h 11 2.5.1.1.Rôle de la CSSCT PAGEREF _Toc1748585 \h 11 2.5.1.2.Attributions générales de la CSSCT PAGEREF _Toc1748586 \h 12 2.5.1.3.Périmètre des CSSCT PAGEREF _Toc1748587 \h 12 2.5.1.4.Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc1748588 \h 12 2.5.1.5.Périodicité des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc1748589 \h 13 2.5.1.6.Moyens à disposition de la CSSCT PAGEREF _Toc1748590 \h 13 2.5.2.Commission emploi / formation / GPEC PAGEREF _Toc1748591 \h 13 2.5.2.1.Attributions PAGEREF _Toc1748592 \h 13 2.5.2.2.Composition PAGEREF _Toc1748593 \h 14 2.5.2.3. PAGEREF _Toc1748594 \h 14 2.5.2.4.Réunions PAGEREF _Toc1748595 \h 14 2.5.2.5.Moyens à disposition des membres PAGEREF _Toc1748596 \h 14 2.5.3.Commission de proximité rattachée au CSE de Rueil Malmaison PAGEREF _Toc1748597 \h 14 2.5.3.1.Attributions PAGEREF _Toc1748598 \h 15 2.5.3.2.Composition PAGEREF _Toc1748599 \h 15 2.5.3.3.Réunions PAGEREF _Toc1748600 \h 15 2.5.3.4.Moyens à disposition des membres PAGEREF _Toc1748601 \h 16 2.5.3.5.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc1748602 \h 16 2.5.3.6.Test expérimental PAGEREF _Toc1748603 \h 16 2.5.4.Commission œuvres sociales rattachée au CSE de Huningue PAGEREF _Toc1748604 \h 16 2.5.4.1.Attributions PAGEREF _Toc1748605 \h 16 2.5.4.2.Composition PAGEREF _Toc1748606 \h 16 2.5.4.3.Moyens à disposition des membres PAGEREF _Toc1748607 \h 16 2.5.5.Autres commissions créées par le règlement intérieur PAGEREF _Toc1748608 \h 17
3.Chapitre 3 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et ses commissions PAGEREF _Toc1748609 \h 17
3.1.Article 1 – Attributions du CSE central PAGEREF _Toc1748610 \h 17
3.2.Article 2 – Composition du CSE central PAGEREF _Toc1748611 \h 17
3.2.1.Présidence du CSE central PAGEREF _Toc1748612 \h 17 3.2.2.Nombre de membres du CSE central PAGEREF _Toc1748613 \h 17 3.2.3.Désignation des membres du CSE Central PAGEREF _Toc1748614 \h 18 3.2.4.Bureau du CSE central PAGEREF _Toc1748615 \h 18 3.2.5.Rôle des suppléants PAGEREF _Toc1748616 \h 18
3.3.Article 3 – Réunions du CSE central PAGEREF _Toc1748617 \h 19
3.3.1.Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement PAGEREF _Toc1748618 \h 19
3.4.Article 4 – Heures de délégation PAGEREF _Toc1748619 \h 19
3.5.Article 5 – Commissions du CSE central PAGEREF _Toc1748620 \h 19
3.5.1.Commission santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc1748621 \h 19 3.5.1.1.Attributions générales de la CSSCT PAGEREF _Toc1748622 \h 19 3.5.1.2.Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc1748623 \h 20 3.5.1.3.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc1748624 \h 20 3.5.1.4.Moyens à disposition des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1748625 \h 20 3.5.2.Commission économique PAGEREF _Toc1748626 \h 20 3.5.2.1.Attributions PAGEREF _Toc1748627 \h 20 3.5.2.2.Composition PAGEREF _Toc1748628 \h 20 3.5.2.3.Réunions PAGEREF _Toc1748629 \h 21 3.5.2.4.Moyens à disposition des membres PAGEREF _Toc1748630 \h 21 3.5.3.Commission frais de santé / prévoyance PAGEREF _Toc1748631 \h 21 3.5.3.1.Attributions PAGEREF _Toc1748632 \h 21 3.5.3.2.Composition PAGEREF _Toc1748633 \h 21 3.5.3.3.Réunions PAGEREF _Toc1748634 \h 21 3.5.3.4.Moyens à disposition des membres PAGEREF _Toc1748635 \h 22
4.Chapitre 4 – Le calendrier social indicatif PAGEREF _Toc1748636 \h 22
5.Chapitre 5 – Les modalités d’informations et de consultations récurrentes PAGEREF _Toc1748637 \h 22
Novartis Pharma évolue dans un secteur d’activité qui connait de profondes évolutions tant économiques que technologiques. Pour y faire face, Novartis Pharma doit renforcer sa capacité de transformation tout en tenant compte des aspirations des salariés, notamment en termes d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Novartis Pharma est convaincue que la réussite de ces transformations passe par un dialogue social de qualité et renouvelé dans le cadre de la mise en œuvre des Ordonnances du 22 septembre 2017 de réforme du Code du travail. Dans ce contexte, Novartis Pharma et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative à la mise en place des comités sociaux et économiques, qui tienne compte des spécificités de l’entreprise et contribue au maintien d’un dialogue social de qualité. Les parties souhaitent privilégier, dans cet accord, une organisation lisible, qui favorise un dialogue social axé sur les questions stratégiques, tout en préservant la dimension de proximité par la mise en place d’une Commission dédiée. Les parties souhaitent également prendre en compte l’aspiration des salariés à un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Elles ont en outre la volonté de s’inscrire dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Le présent accord constitue la première étape d’un dialogue social aux moyens renouvelés. Il sera complété par l’ouverture de discussions concernant les parcours syndicaux, la BDES et les expertises.
Chapitre 1 – Le cadre général de l’organisation de la représentation du personnel Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts La Société Novartis Pharma est composée de deux établissements distincts : -l’Etablissement de Rueil Malmaison ; -l’Etablissement d’Huningue. Un comité social et économique (CSE) est constitué au niveau de chacun de ces établissements. Article 2 - Durée des mandats La durée des mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissement est de 4 ans. Les mandats des élus du comité social et économique central prennent fin en même temps que les mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissement. Article 3 – Budgets des CSE Transfert des ressources et des biens au CSE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2018 ainsi que la loi n°2018-217 de ratification du 28 mars 2018, organisent dans les entreprises le transfert des ressources et biens des anciennes IRP vers le CSE (article 9. VI cité ci-dessous). « L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des CHSCT (…) existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques (…). Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées [ci-dessus] décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées [ci-dessus] lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes ». Avant le transfert de l’ensemble des biens et ressources des anciennes instances de représentation du personnel vers le CSE, il sera établi des arrêtés comptables et un audit des contrats et obligations, aux frais du CE ou du CSE le cas échéant. Afin d’établir précisément le patrimoine à transférer, notamment tous les biens mobiliers : ordinateurs, logiciels, vidéoprojecteur, matériel de bureau, les stocks (billetterie chèques cadeaux…), les obligations et droits (contrats en cours) le solde des subventions dues par l’entreprise, les secours… L’expert-comptable en charge de l’audit et de la préparation des opérations de transfert sera désigné lors du CE du 28 mars 2019 pour Rueil ou du 26 mars 2019 pour Huningue, afin de pouvoir mener les opérations d’audit et d’expertise courant avril. Le CE pourra désigner une commission au transfert préalablement à la mise en place du CSE. Cette commission perdurera jusqu’au 25 avril 2019 au plus tard. Elle sera en charge de gérer les affaires courantes et de mener à bien les opérations de transfert (préparer un rapport de transfert avec l’expert-comptable et l’avocat, et le présenter au CSE.). Cette commission sera composée par un membre par organisation syndicale représentative. Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Budget des activités sociales et culturelles La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise. Les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de cette contribution au prorata des effectifs de chaque établissement. Article 4 – Recours à un système de communication à distance Par principe, la tenue des réunions des instances de représentation du personnel de Novartis Pharma requiert la présence physique des membres. Néanmoins, souhaitant se saisir des opportunités offertes depuis la loi Rebsamen de 2015, les Parties conviennent qu’il sera possible à l’ensemble des instances de représentation du personnel de Novartis Pharma (CSE, CSEC, commissions…) de recourir à un système de communication à distance (audio, conférence téléphonique, visio…) pour ses réunions. Cette mesure s’inscrit dans l’évolution numérique et technologique de l’entreprise. L’objectif est de limiter les déplacements parfois nombreux et longs qui affectent l'équilibre vie personnelle – vie professionnelle des salariés et qui ont un impact négatif sur l’environnement. Ainsi : -Les membres élus pourront rester sur leur lieu de travail et exercer leur mission de représentation du personnel ; -Les intervenants de la direction pourront participer sur un point spécifique de l’ordre du jour en support des échanges. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire via un système de communication à distance depuis leur lieu de travail habituel, sur la base du volontariat.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et ses commissions Article 1 – Attributions générales du CSE d’établissement Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Ainsi, le CSE d’établissement n’est pas consulté sur les projets et informations-consultations qui relèvent du CSEC, qui sont décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Le CSE est consulté sur les éventuelles mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement. Le CSE d’établissement assure un rôle majeur dans le contrôle et la gestion des activités sociales et culturelles de son périmètre. Article 2 – Composition du CSE d’établissement Présidence du CSE Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. Nombre de représentants au CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Pour l’élection de 2019, en fonction de l’effectif à date, la composition du CSE est définie comme suit :
CSE
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
CSE de Rueil Malmaison
22 22
CSE d’Huningue
14 14
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Bureau du CSE Chaque CSE d’établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants Rôle des suppléants Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Les suppléants ont pour mission de remplacer le titulaire lorsque celui-ci est momentanément ou définitivement empêché. Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, leur permettre de jouer pleinement leur rôle et d’anticiper le renouvellement des élus, il est convenu que les suppléants :
Peuvent être membres des différentes Commissions ;
Sont invités, lorsqu’ils sont rapporteurs d’une Commission, à participer aux réunions du CSE dédiées aux travaux de cette Commission ;
Bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires ;
Participent au séminaire annuel ;
Sont destinataires des mêmes documents que les titulaires (ordre du jour, documents d’information, PV et compte-rendu de réunion…).
En outre, pour des raisons de continuité et de montée en compétences des élus, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative pourra choisir parmi les suppléants au CSE un représentant pour assister aux réunions plénières du CSE en qualité d’invité. Dans le cas où une organisation syndicale représentative dispose d’un nombre de sièges titulaires égal ou supérieur à :
6 pour le CSEde Rueil Malmaison ;
4 pour le CSE d’Huningue,
cette organisation syndicale aura la possibilité de désigner un représentant supplémentaire parmi les suppléants, pour assister aux réunions plénières en qualité d’invité. Ce représentant invité n’aura pas de droit de vote et ne prendra pas part aux échanges. A chaque séance plénière, une nouvelle désignation pourra être effectuée. Article 3 – Réunions du CSE d’établissement Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement Le CSE se réunit une fois par mois excepté au mois d’août. Il y a donc 11 réunions au minimum. La convocation est envoyée par le président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et RS) au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Article 4 – Heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures. Ce crédit, calculé en fonction de l’effectif est de :
CSE
Crédit mensuel par titulaire
Crédit mensuel global
Rueil Malmaison
28 heures par mois
616 heures
Huningue
24 heures par mois 336 heures
Par ailleurs, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Les secrétaires et trésoriers des CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de :
CSE
Secrétaire
Trésorier
Rueil Malmaison
20 heures par mois 30 heures par an
Huningue
10 heures par mois 70 heures par an*
* A partager avec le trésorier adjoint Article 5 – Commissions du CSE d’établissement Commission santé, sécurité et conditions de travail Rôle de la CSSCT Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer toute ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT, et renvoie aux accords d’entreprise pour définir :
Sa composition (fixée par la loi à un minimum de trois membres, quels que soient les effectifs de l’entreprise) ;
Ses missions confiées par délégation du CSE ;
Les moyens dévolus à l’exercice de sa mission.
Conscientes de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants : Attributions générales de la CSSCT Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au niveau de chaque CSE d’établissement de la Société. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ses attributions sont notamment les suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi que de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Favoriser la prévention des risques professionnels dans l'établissement et la prise d’initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Proposer au Comité Social et Economique l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail.
Périmètre des CSSCT Les articles L. 2315-36 et L. 2315-39 du Code du travail prévoient respectivement qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et que celle-ci comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège. Conformément à ces dispositions, une CSSCT est créée au sein des CSE :
De Rueil Malmaison ;
D’Huningue.
Composition de la CSSCT La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle. Lors de la première réunion des membres de la CSSCT désignés par le CSE, il sera procédé à l’élection d’un Secrétaire de la CSSCT au sein de la CSSCT choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, les personnes définies ci-après sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail : -Le médecin du travail local ; -Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ; -Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ; -L’inspecteur du travail territorialement compétent ; - L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétents Périodicité des réunions de la CSSCT La commission se réunit :
5 fois par an à Rueil Malmaison au minimum ;
11 fois par an à Huningue au minimum.
Moyens à disposition de la CSSCT Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit d’heure défini comme suit :
Crédit d’heures mensuel
Crédit d’heures par réunion convoquée par l’employeur
Rueil Malmaison
8H ou 1 journée 4H ou ½ journée
Huningue
9H 2H
Commission emploi / formation / GPEC Dans un contexte où les transformations sont nombreuses et les évolutions technologiques rapides, les questions relatives à la formation, l’emploi et les compétences sont fondamentales. Les Parties souhaitent donc, dans le cadre de cet accord, mettre en place une Commission emploi / formation / GPEC. Attributions Une commission emploi / formation / GPEC est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement. La Commission emploi / formation / GPEC reçoit par délégation du CSE les missions d’étude, d’analyse, de réflexion et de préparation des avis du CSE dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi (plan de formation réalisé et prévisionnel, orientations en matière de formation professionnelle, évolution des métiers et des compétences…). Cette commission est notamment chargée d’élaborer des propositions visant à anticiper les évolutions de l’emploi. La Commission emploi / formation / GPEC est également chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information sur ce sujet. La Commission peut également être en charge des problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes, l’apprentissage, la formation en alternance et des salariés en situation de handicap. En outre, la Commission est en charge des questions liées à la définition des emplois, à la mobilité interne ou externe, aux passerelles professionnelles ainsi qu‘à l’évolution quantitative ou qualitative des métiers. Elle est enfin en charge des questions relatives à l’égalité professionnelle dans l’entreprise, et en particulier à l’égalité des hommes et des femmes. Composition La Commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de 2 membres par organisation syndicale représentative. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission.
Réunions La Commission se réunit deux fois par an au minimum. En fonction de l’actualité ce nombre pourra être augmenté sur chaque site. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la commission. Moyens à disposition des membres Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit de 4 heures / une demi-journée par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur. Commission de proximité rattachée au CSE de Rueil Malmaison Parallèlement au dialogue social économique et stratégique, les représentants du personnel ont un rôle de proximité auprès des salariés, notamment pour les questions du quotidien. Afin de doter ce dialogue social de proximité de moyens, les Parties ont convenu de créer une Commission de proximité rattachée au CSE de Rueil. Cette Commission a également pour mission de permettre au CSE d’exercer ses attributions en matière de réclamations individuelles et collectives. Attributions Une Commission de proximité est mise en place au sein du CSE de Rueil Malmaison. Les membres de la Commission de proximité sont les capteurs pour le CSE de remontées terrain, susceptibles de concerner différentes thématiques, mais ne nécessitant pas l’inscription d’un point dédié à l’ordre du jour du CSE. La Commission de proximité reçoit, par délégation du CSE :
Les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné en matière d’application de la réglementation du travail ;
Le suivi, au niveau local, du déploiement et de la mise en œuvre des décisions, des politiques RH, des accords et des projets ayant une dimension individuelle.
Composition La Commission de proximité est composée de l’employeur ou de son représentant et d’un membre par organisation syndicale représentative. Dans le cas où une organisation syndicale représentative dispose d’un nombre de sièges titulaires égal ou supérieur à 6 au CSE de Rueil Malmaison, cette organisation syndicale aura la possibilité de désigner un membre supplémentaire à la Commission. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE. Par dérogation aux dispositions existant pour les autres commissions, il est convenu que si un des membres de la commission est momentanément indisponible pour une réunion, le syndicat qui l’a désigné peut procéder, pour la réunion en question, à la désignation d’un autre membre qui est obligatoirement membre titulaire ou suppléant du CSE. Réunions La Commission se réunit six fois par an au minimum. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la commission. Les points qui feront l’objet d’une restitution en réunion plénière du CSE seront déterminés de façon conjointe par l’employeur et les membres de la Commission. L’employeur et les membres de la Commission détermineront également les données et / ou informations soumises à une obligation de confidentialité. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission.
Moyens à disposition des membres Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit de 4 heures / une demi-journée par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur. Modalités de fonctionnement S’agissant d’une Commission nouvelle et afin d’en faire un dispositif adapté à la pratique et aux besoins de Novartis Pharma, les Parties conviennent que l’employeur ou son représentant, en concertation avec les membres de la Commission, définiront ensemble, lors des premières réunions, les modalités de fonctionnement de ladite Commission. Test expérimental S’agissant d’un dispositif nouveau et afin de garantir une complémentarité effective entre le CSE et la Commission de proximité, les Parties conviennent que la mise en place de cette Commission est expérimentale. Dès lors, un bilan sera réalisé à l’issue d’une période de 18 mois afin de déterminer si le dispositif est reconduit, et/ou ajusté, le cas échéant, en fonction des besoins constatés. Commission œuvres sociales rattachée au CSE de Huningue Une commission spécifique œuvres sociales est rattachée au CSE de Huningue qui ne dispose pas de salariés dédiés. Attributions Les membres de la Commission ont pour mission d’organiser et mettre en place les œuvres sociales à destination des salariés de l’établissement et de leur famille. Composition La Commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de 5 membres au minimum, dont deux membres au minimum par organisation syndicale représentative. Les membres de la Commission sont désignés par le CSE. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSE lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission.
Moyens à disposition des membres Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit mensuel de 8 heures, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur. Autres commissions créées par le règlement intérieur Le CSE pourra mettre en place toute autre commission qui lui semblerait indispensable au travers de l’élaboration d’un règlement intérieur. Les attributions, composition et moyens de ces commissions seront ainsi définis dans ce règlement intérieur.
Chapitre 3 – Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et ses commissions Article 1 – Attributions du CSE central Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Le CSEC est seul consulté sur : -Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; -Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Article 2 – Composition du CSE central Présidence du CSE central Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant dûment désigné, qui pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’entreprise. Nombre de membres du CSE central Par le présent accord, le Comité Social et Economique Central est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants répartis selon les modalités suivantes :
CSE Central
Titulaires
Suppléants
Etb de Rueil Malmaison
6
6
Etb d’Huningue
3 3
Total
9 9
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative. Désignation des membres du CSE Central Le CSE de chaque établissement élit ses représentants au CSE Central parmi ses membres titulaires et suppléants au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour. Seuls les membres titulaires ou les suppléants qui remplacent un titulaire absent peuvent participer au vote. Bureau du CSE central Le CSE central désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE central désigne également un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. Rôle des suppléants Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE central assistent aux réunions plénières. Les suppléants assistent aux réunions du CSEC uniquement en l’absence du titulaire. Néanmoins, les élus suppléants sont également convoqués aux réunions du CSEC pour qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence du titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSEC, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSEC dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSEC. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.
Les suppléants ont pour mission de remplacer le titulaire lorsque celui-ci est momentanément ou définitivement empêché. Afin d’associer au mieux les suppléants au CSEC, leur permettre de jouer pleinement leur rôle et d’anticiper le renouvellement des élus, il est convenu que les suppléants :
Peuvent être membres des différentes commissions ;
Sont invités, lorsqu’ils sont rapporteurs d’une Commission, à participer aux réunions du CSE Central dédiées aux travaux de cette Commission ;
Bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires ;
Participent au séminaire annuel ;
Sont destinataires des mêmes documents que les titulaires (Ordre du jour, documents d’information, PV et compte-rendu de réunion…).
En outre, pour des raisons de continuité et de montée en compétences des élus, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative pourra choisir parmi les suppléants au CSE Central un représentant pour assister aux réunions plénières du CSE Central en qualité d’invité. Ce représentant invité n’aura pas de droit de vote et ne prendra pas part aux échanges. A chaque séance plénière, une nouvelle désignation pourra être effectuée. Article 3 – Réunions du CSE central Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué par le Président (L. 2316-17) par voie électronique aux membres du CSEC titulaires, suppléants et RS-CSEC au moins huit jours ouvrables avant la réunion. Article 4 – Heures de délégation Chaque membre du CSE Central se voit attribuer un crédit de 4 heures ou une demi-journée par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur. Le secrétaire du CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par an. Article 5 – Commissions du CSE central Commission santé sécurité et conditions de travail Attributions générales de la CSSCT Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC de la Société. Cette commission n’est pas un organe de coordination des CSSCT d’établissement. Elle a vocation à préparer les travaux du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre de sa mission de contribution à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de la Société, le rôle de la CSSCT est double :
Un rôle de veille et de conseil ;
Un rôle en matière de communication préventive.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’impute pas le crédit d’heures. Composition de la CSSCT La commission est présidée par le président du CSEC ou son représentant et peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le CSSCT est composée d’un membre par organisation syndicale représentative issu du CSEC et désigné par lui par résolution adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents. La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSEC et prend fin avec elle. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSEC lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail : -Le médecin du travail du siège de la Société Novartis Pharma ; -Le responsable du service de santé au travail ou son représentant ; -Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ; -L’inspecteur du travail du siège de la Société Novartis Pharma ; -L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent. Périodicité des réunions La CSSCT du CSE central se réunit une fois par an au minimum, avant la réunion du CSE central consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise. Moyens à disposition des membres de la CSSCT Un crédit de 4 heures / une demi-journée par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats. Commission économique Attributions Une Commission économique est créée au niveau du CSEC de la Société. La Commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central et toute question que ce dernier lui soumet. Composition La Commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de 2 membres par organisation syndicale représentative
. Cette désignation devra permettre d’assurer la représentation des sites de Rueil Malmaison et d’Huningue.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSEC.
Réunions La Commission se réunit une fois par an au minimum. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSEC. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSEC lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission. Moyens à disposition des membres Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit de 4 heures / une demi-journée par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur. Commission frais de santé / prévoyance Attributions Une Commission frais de santé / prévoyance est mise en place au sein du CSE Central. Cette commission est chargée d’étudier les comptes de résultats relatifs aux frais de santé et prévoyance. Elle est en outre force de proposition pour le pilotage des dépenses et pour tout aménagement ayant trait aux contrats de prévoyance, frais de santé et dépendance. Composition La Commission est composée de l’employeur ou de son représentant et de 2 membres par organisation syndicale représentative
. Cette désignation devra permettre d’assurer la représentation des sites de Rueil Malmaison et d’Huningue.
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE Central.
Réunions La Commission se réunit deux fois par an au minimum. Si l’actualité le justifie, le nombre de réunions pourra être augmenté. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission et parmi les élus titulaires ou suppléants au CSEC. Le rapporteur a pour rôle de présenter les travaux de la Commission aux membres du CSEC lors d’une réunion de ce comité consacrée aux questions relevant de la Commission.
Moyens à disposition des membres Chaque membre de la Commission se voit attribuer un crédit de 4 heures par réunion convoquée à l’initiative de l’employeur, auquel s’ajoute le temps passé en réunion avec l’employeur.
Chapitre 4 – Le calendrier social indicatif Les parties conviennent d’établir, au mois de janvier de chaque année au plus tard, un calendrier indicatif annuel des réunions du CSE et de ses commissions.
Chapitre 5 – Les modalités d’informations et de consultations récurrentes Les ordonnances relatives à la mise en place du CSE offrent la possibilité d’adapter le calendrier social aux spécificités de l’entreprise tant sur le contenu des informations / consultations récurrentes que sur leur temporalité. Dans ce cadre, les Parties ont souhaité définir une périodicité des consultations adaptée aux particularités de Novartis Pharma. Article 1 – Situation économique et financière Le CSE Central est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Article 2 – Orientations stratégiques Dans le souci d’adapter le calendrier social aux spécificités de Novartis Pharma, les Parties conviennent que le CSE Central est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité. Article 3 – Politique sociale Les CSE de chaque établissement sont consultés tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans l’entreprise. Cette consultation porte en particulier sur le bilan social, l’évolution de l’emploi, la GPEC, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Chapitre 6 – La formation des représentants du personnel Au-delà des formations obligatoires de début de mandat ainsi que de celles dispensée dans le cadre des congés de formation syndicale, il est convenu ce qui suit : Article 1 – Formations conjointes Les représentants de la Direction et les représentants du personnel, titulaires et suppléants, pourront participer à des formations conjointes pour partager un même niveau d’informations afin de remplir au mieux leurs missions respectives et de s’approprier les grands enjeux de Novartis Pharma. La Direction et les représentants du personnel s’accorderont sur le contenu et les modalités de ces formations. Article 2 – Séminaire annuel Un séminaire sera organisé chaque année. Il réunira les représentants du personnel, titulaires et suppléants, et les représentants de la Direction. Le programme sera défini conjointement. Il inclura notamment l’agenda social de l’année à venir. Ce séminaire sera intégralement financé par Novartis Pharma et le temps de présence sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Article 3 – Formation des élus titulaires et suppléants S’agissant des formations obligatoires prévues par le Code du travail au bénéfice des représentants du personnel, les Parties conviennent qu’elles seront ouvertes aux titulaires et aux suppléants. Au-delà des obligations légales, la Direction pourra proposer aux élus, titulaires et suppléants, des formations leur permettant d’exercer au mieux leurs missions. Les thèmes seront définis en fonction des besoins conjointement identifiés par les parties.
Chapitre 7 – Les chantiers structurants à venir Article 1 – Dialogue social et parcours syndicaux Novartis Pharma accorde depuis toujours une grande importance aux discussions menées avec les élus et les Organisations Syndicales. Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive. A cet égard, les parties souhaitent rappeler que les dispositions du titre V « Evolution professionnelle des représentants du personnel » de l’accord sur le dialogue social au sein de Novartis Pharma du 26 septembre 2017 sont pleinement applicables. Toutefois, la mise en place du CSE est l’occasion de revoir les dispositions déjà en vigueur au sein de Novartis Pharma en matière de dialogue social et de valorisation des parcours syndicaux, incluant notamment la gestion du temps de délégation et les déplacements, afin de les adapter. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à engager des discussions en ce sens dans le courant de l’année 2019. Article 2 – BDES La qualité du dialogue social dépend pour partie de la qualité des informations partagées avec les représentants élus du personnel et les Organisations Syndicales. A cet égard, les parties souhaitent rappeler que les dispositions conventionnelles relatives à la BDES sont pleinement applicables au sein de Novartis Pharma. Toutefois, à l’occasion de la mise en place du CSE, les Parties conviennent d’engager des discussions dans le courant de l’année 2019 afin de faire évoluer l’outil de partage de l’information qu’est la Base de Données Economiques et Sociales. L’objectif est notamment de faciliter le partage et l’analyse des informations par les représentants du personnel et les représentants de la Direction. Article 3 – Expertises Conformément à la loi, la possibilité pour le CSE de recourir, dans certains cas et sous certaines conditions à des expertises est un élément essentiel afin de lui permettre de rendre des avis en toute connaissance de cause. Dans ce contexte, les parties conviennent d’examiner, dans le cadre de discussions préalables, les possibilités d’aménagement du recours par le CSE à des expertises.
Chapitre 8 – Les dispositions finales Article 1 – Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de Novartis Pharma. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de Novartis Pharma. Article 2 – Clause de suivi et de revoyure Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du comité d’entreprise/comité social et économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles de la branche plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leur application immédiate, les Parties conviennent de se rencontrer, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord Article 3 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à l’issue du processus électoral de l’année 2019 et au plus tard à compter du deuxième tour des prochaines élections professionnelles. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. A défaut, si une ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord. Article 4 – Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’accord de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Article 5 – Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
