ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRE
Entre les soussignés :
Entre la Société Novéal,
(Ci-après la « Direction »)
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs
(Ci-après les « Partenaires sociaux » ou les « organisations syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties »
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui se sont tenues les 17 et 26 octobre 2022, la Direction a pris l’engagement d’ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux dédiée à l’indemnité transport pour répondre aux demandes formulées par les Organisations Syndicales.
Dans l’attente de ces échanges, la Direction s’était engagée à maintenir la revalorisation temporaire (mise en œuvre mi-2022) de 10 % de la prime de transport pour tenir compte de l’évolution du prix des carburants.
Lors des échanges, l’objectif était de réévaluer la participation volontaire de l’entreprise aux frais de carburant engendrés par les trajets domicile/travail, en intégrant davantage :
d’equité entre les collaborateurs des différents sites et au sein d’un même site pour différents niveaux d’éloignement ;
de protection, vis-à-vis notamment des collaborateurs les plus éloignés, donc les plus impactés par l’évolution du coût des carburants ;
Le présent accord a pour objet de formaliser les conclusions des discussions avec les Délégués Syndicaux de Novéal le 22 décembre 2022.
Article 1 : Bénéficiaires de l’accord
Sites concernés
Au sein de la société, les sites concernés par le présent accord sont :
L’usine de Mourenx, située : plate-forme Chem’Pôle 64 – pôle 4 – avenue du Lac RD 281 64150 MOURENX ;
Le site du Thillay, située : 16 rue Maurice Berteaux - 95500 LE THILLAY ;
L’usine de Tours, située : 101 avenue Gustave Eiffel - Notre Dame d’Oé - 37097 TOURS ;
Le présent accord vise exclusivement ces sites car ils sont non desservis (ou mal desservis) par les transports en commun du fait de leur situation géographique ou en raison des horaires de travail pratiqués par la majorité du Personnel (équipes, nuit, week-end…).
Bénéficiaires
Au sein de ces sites, les bénéficiaires de l’indemnité transport supplémentaire sont tous les collaborateurs, quelle que soit la nature de leur contrat (salarié statutaire en CDI ou CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage) et leur catégorie socio professionnelle (Ingénieur et Cadre, Agent de maitrise - Technicien, Employé, Ouvrier) ainsi que les stagiaires et les salariés mis à disposition de l’entreprise par les agences de travail temporaire.
Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiaires :
du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun,
ou d’un avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction,
sont exclus du bénéfice du présent accord.
Sont également exclus, les collaborateurs ayant déjà cessé leur activité à la date de mise en œuvre du présent accord via un dispositif de départ anticipé de fin de carrière (CFC/CAA).
Enfin, il est précisé que sont également bénéficiaire de l’indemnité transport supplémentaire les collaborateurs utilisant d’autres formes de mobilités plus durables (co-voiturage, …).
Article 2 : Modalités d’attribution
Mois concernés
L’indemnité transport supplémentaire sera versée 11 mois sur 12 afin de tenir compte des congés payés. Elle ne sera pas versée le mois d’août.
L’indemnité sera versée au prorata du temps de présence en cas d’arrêt quel que soit le motif de l’absence (maladie, maternité, paternité…).
Barème
Afin de définir des tranches correspondant à la distance en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur, lieu de travail tel que mentionné dans le contrat de travail du collaborateur, un découpage en 11 zones a été réalisé, tel que présenté ci-après :
Zone Indémnité de Transport Zone 1 de 0 à 9 km 76 € Zone 2 de 10 à 12km 81 € Zone 3 de 13 à 16km 104 € Zone 4 de 17 à 19km 113 € Zone 5 de 20 à 24km 135 € Zone 6 de 25 à 34km 146 € Zone 7 de 35 à 39 km 168 € Zone 8 de 40 à 44km 178 € Zone 9 de 45 à 49 km 189 € Zone 10 de 50 à 59 km 200 € Zone 11 de 60 km et plus 212 €
Article 3 : Régime fiscal et social
L’indemnité de transport supplémentaire sera soumise au régime fiscal et social prévu par les dispositions légales en vigueur.
En application de l’article L.3261-3 du Code du Travail, elle sera versée pour tout ou partie sous forme d’indemnité nette dans les limites fixées par la loi, pour les collaborateurs :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2023.
A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions en vigueur mises en place par usage ou accord au sein de la Société portant sur le même objet, à savoir la participation de l’entreprise aux frais de déplacement engendrés par les trajets domicile/travail.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait au Thillay, le
Pour la Société Novéal:
Pour les Organisations syndicales représentatives des salariés :
