PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE central DANS LA SOCIETE NOVEAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de la Société NOVEAL représentée par , en sa qualité de Président, d’une part, et, Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de société, prises en la personne de leur représentant qualifié, - CFDT représentée par, délégué syndical - CFTC représentée par, délégué syndical - FO représentée par, délégué syndical - Sud Chimie représentée par, délégué syndical d’autre part, Désignées ci-après « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE), en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP). Le législateur a souhaité renvoyer très largement aux partenaires sociaux dans l’entreprise le soin de déterminer les caractéristiques de ces nouvelles instances afin de permettre l’élaboration de règles au plus près des besoins des entreprises. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Noveal se sont rencontrées et ont conclu :
Le 6 mai 2019 un accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE) ;
Et le 28 janvier 2020 un accord relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) dans l’entreprise.
Le présent protocole a notamment pour objectif de fixer :
La répartition des sièges à pourvoir par établissements et par collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Ces élections sont organisées dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
Article 1 : Nombre de sièges au comité social et économique central
Conformément aux dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place du CSEC, la délégation du personnel du CSEC, jusqu’à l’issue du cycle électoral 2023-2027 sera composée de 5 titulaires et 5 suppléants.
Article 2 : Nombre d’établissement distincts et répartition par établissement des différentes catégories de personnel
Conformément aux dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement, la Société NOVEAL comporte deux établissements distincts :
Etablissement
Novéal Le Thillay / Tours ;
Etablissement
Novéal Mourenx ;
A la date du 31 décembre 2023, la répartition des différentes catégories de personnel CDI (CAA et CFC inclus) est la suivante :
Etablissement Novéal LE THILLAY/Tours : 90
Dont 7 CDI d’Employés / Ouvriers ;
Dont 27 CDI Agents de Maîtrise / Techniciens ;
Dont 56 CDI Cadres ;
Soit 8% d’Employés / Ouvriers ; 30% d’Agents de Maîtrise / Techniciens et 62% Cadres.
Etablissement Novéal Mourenx : 188
Dont 69 CDI d’Employés / Ouvriers ;
Dont 87 CDI Agents de Maîtrise / Techniciens ;
Dont 32 CDI Cadres ;
Soit 37% d’Employés / Ouvriers, 46% d’Agents de Maîtrise / Techniciens et 17% de Cadres. Il est également précisé qu’au global de l’entreprise les catégories :
Employés / ouvriers représentent 27% de l’effectif global ;
Agents de maitrise / Techniciens représentent 41% de l’effectif global
Cadres représentent 32% de l’effectif global.
Article 3 : Répartition des sièges par établissements et par collèges
Afin de permettre une représentation équilibrée des différents établissements de la Société Novéal, la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :
2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par le comité social et économique d’établissement de Novéal Le Thillay/Tours ;
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le comité social et économique d’établissement de Novéal Mourenx ;
Afin de permettre une représentation équilibrée des différentes catégories de personnel (Article L2316-5 et suivants), chaque CSE d’établissement désignera ses membres selon la répartition suivante :
Chaque comité social et économique d’établissement désignera ses membres au comité social et économique central par un vote à scrutin secret sous enveloppe. Seront électeurs : les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent. Seront éligibles :
En qualité de titulaire : les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ;
En qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement.
Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité social et économique d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
Article 4 : Durée des mandats
Il est rappelé que les membres des comités sociaux et économiques d’établissement élus au comité social et économique central le sont pour la durée de leur mandat au sein du comité économique et social d’établissement dont ils relèvent.
Article 5 : Date des élections
Chaque comité économique et social d'établissement devra organiser l'élection des membres du CSEC lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles, ou à défaut la 2nde et au plus tard le 29 février 2024.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour l'élection du CSEC de la société Novéal devant se dérouler au plus tard à la date indiquée à l'article 5.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Le Thillay, le janvier 2024
Nom et qualité des signatairesSignatures
La Direction de Novéal représentée par :
Et les Organisations syndicales représentées par : - CFDT représentée par, délégué syndical
