Accord de méthode portant sur la négociation relative au dialogue social et au protocole d'accord pré-électoral en vue des élections pour la mise en place du CSE
Application de l'accord Début : 26/11/2018 Fin : 15/04/2019
ACCORD DE METHODE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre La société NOVO NORDISK PRODUCTION SAS, site de Chartres 4 Avenue d’Orléans 28000 CHARTRES
Représentée pa M……………………, Responsable des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T. » représentée par : M……..
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS » C.F.T.C. » représentée par : M……..
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL « C.G.T. » représentée par : M……..
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE « F.O. » représentée par : M……..
D’autre part,
Préambule :
La réforme du droit du travail, engagée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.
Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
X et ses partenaires syndicaux ont toujours eu une démarche de dialogue social volontariste menant à la conclusion d’accords collectifs essentiels et novateurs.
C’est dans ce cadre que X et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
La structuration du dialogue social au sein de X comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable. Aussi, les parties sont convenues de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative et de faire également évoluer le dispositif de droit syndical existant. En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence accrue et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de la négociation :
de l’accord portant sur le Dialogue Social
de l’accord préélectoral en vue des élections pour la mise en place du nouveau CSE en Juin 2019
Objet du projet d’accord de méthode et périmètre de la négociation
Les parties envisagent ainsi de conclure :
Un accord sur le dialogue social,
Un protocole d’accord préélectoral définissant l’organisation des élections du CSE dont le 1er tour est planifié le 12 Juin 2019 et le second tour le 26 Juin 2019.
Composition des délégations
Toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont invitées à la négociation.
Pour les réunions plénières : chaque délégation syndicale est composée de ses délégués syndicaux dûment mandatés et a la possibilité d’inviter un salarié appartenant à l’entreprise, par délégation syndicale.
Processus de la négociation
La direction et les organisations syndicales s’engagent dans une négociation destinée à mettre en place le nouveau CSE et à faire évoluer les règles jusqu’alors applicables en matière de droit syndical.
Les séances font l’objet d'une invitation Outlook. Un relevé des points traités et des désaccords, est établi par la direction à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.
Les délégations seront composées des délégués syndicaux présents et d’un invité par délégué présent, qui devront être constants (mêmes interlocuteurs).
2 heures par invité à destination de la préparation des réunions seront allouées par réunion.
Les parties conviennent du rythme de négociation suivant :
Les journées de réunions sont planifiées selon le calendrier convenu ci-dessous
Chaque fois que nécessaire pour la négociation, des réunions bilatérales sont organisées entre deux séances plénières.
La phase de négociation sur le dialogue social ouverte le 11 octobre 2018 se termine au plus tard le 28 février 2019
La phase de négociation du protocole préélectoral s’ouvrira à compter du 21 mars 2019 dans le respect des délais légaux, et se terminera le 04 avril 2019
JOUR DATE HEURE LIEU NATURE Dialogue social
26/11/2018 3 heures 13h30
Commissions (obligatoires et facultatives) : Economique, Formation, Egalité H/F, Logement, Restauration, Epargne salariale, Mutuelle, Sport, Aide sociale et Financière, Gestion du CSE, Retraite
Fonctionnement Prise et fin de mandat / Nouveaux militants Heures délégation Périodicité et structure des réunions Participants aux réunions Fonctionnement jeunes militants Nombre membres CSE Formations Tutorat des jeunes militants Exercice du mandat et devenir après mandat
29/01/2019 3 heures 9h00
Informations et consultation BDU / Accès et contenu Informations/consultations récurrentes et ponctuelles
20/02/2019 3 heures 13h30
Moyens matériels, Humains et budget (CSE et OS) Ancien CE/CSE : Inventaires, secrétaires admin au CSE Protocole d’accord préélectoral (pour un 1er tour le 12/06/2019 et un 2ème tour le 26/06/2019)
21/03/2019 3 heures 13h30
1ère réunion Protocole d’accord préelectoral
26/03/2019 3 heures 13h30
2ème réunion Protocole d’accord préelectoral
04/04/2019 3 heures 13h30
3ème réunion Protocole d’accord préelectoral
Formations
Il sera possible pour les organisations syndicales de planifier des formations sur le CSE dans la limite de 5 jours pour l’ensemble de la délégation de négociateurs en utilisant le CFESS (dans la limite de 12 jours maximum par salarié par année). Le délai de prévenance de 1 mois pourra être assoupli et être porté à 3 semaines. Le remboursement des salaires aux syndicats ne sera pas demandé.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 avril 2019, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Notification, Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction, conformément aux dispositions légales. Les formalités de publicité prévues aux articles L2262-5, R2262-1 et R2262-2 du Code du travail seront également réalisées à l’initiative de la direction.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire électronique et un exemplaire papier sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direccte dont relève d’entreprise, et un exemplaire papier est déposé auprès du Conseil des Prud’Hommes.
Les éventuels avenants seront également déposés à la Direccte dont relève d’entreprise, et auprès du Conseil des Prud’Hommes.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
