ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société NOVO NORDISK (Ci-après « NOVO NORDISK »)
Société par actions simplifiée, au capital de 5.821.140 euros,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 451 356 992,
Dont le siège social est situé 12 Cours Michelet, Immeuble Carré Michelet – 92800 PUTEAUX,
Représentée par XXX, en qualité de Directeur People & Organisation.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Novo Nordisk, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXX, Délégué Syndical UNSA
XXX, Délégué Syndical CGT
D'AUTRE PART.
Ensemble, les «
Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion menée par les partenaires sociaux de NOVO NORDISK sur l’organisation des négociations obligatoires engagées dans l’entreprise, les Parties ont convenu de renforcer l’efficacité des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en aménageant le contenu et la périodicité de celles-ci.
Le présent accord a donc pour objet de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire engagée au sein de NOVO NORDISK sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble des salariés de NOVO NORDISK, pour les contrats de travail en cours et ceux conclus avant l’expiration du présent accord ; et à
L’ensemble des négociations engagées dans l’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avant l’expiration du présent accord.
ARTICLE II – PERIODICITE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les Parties conviennent de fixer à :
4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes abordés dans l’accord d’entreprise en faveur de la qualité de vie et des conditions travail en date du 10 décembre 2021 à savoir :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; et
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
1 an la périodicité des négociations sur les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à savoir notamment :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute situation de discrimination en matière de rémunération, de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé ;
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Il est précisé que, quelle que soit la périodicité attachée à un thème de négociation, des avenants aux accords d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pourront librement être conclus – à tout moment – par les partenaires sociaux.
ARTICLE III – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les thèmes visés par le présent accord seront abordés selon le calendrier suivant :
Thèmes
Calendrier
Date butoir envisagée
Nombre de réunions envisagées
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Entre novembre et décembre 2021
31 décembre 2021
3
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute situation de discrimination en matière de rémunération, de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Entre novembre de l’année N et janvier de l’année N+1 (de novembre 2021 à janvier 2026)
31 janvier N+1
3
Les Parties précisent toutefois que ce calendrier n’a qu’une valeur indicative et qu’il pourra être modifié, en cas de circonstances exceptionnelles, à la demande de NOVO NORDISK ou des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE IV – MODALITES DES NEGOCIATIONS
Les Parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article II du présent accord au niveau de l’entreprise et en présence des organisations syndicales représentatives.
Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux du siège de NOVO NORDISK, actuellement situés au 12, Cours Michelet, Immeuble Carré Michelet – 92800 PUTEAUX.
ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES
V.1 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera ainsi en vigueur à compter du
17 décembre 2021 et expirera le 16 décembre 2025.
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
V.2 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre et auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera tenu à la disposition des collaborateurs dans les locaux et sur l’intranet de NOVO NORDISK.
Fait à Puteaux, le 10 décembre 2021. En 5 exemplaires originaux.
