AVENANT A L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2009 INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société NOVO NORDISK, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 356 992 et dont le siège social est situé 12 Cours Michelet, Immeuble Carré Michelet – 92800 Puteaux.
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur People & Organisation, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
Novo Nordisk » ou « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Novo Nordisk, représentées par :
XXX, en qualité de délégué syndical CFDT
XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT.
XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions de l’accord du 5 octobre 2009 instituant le Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé le «
CET ») au sein de la Société, les Parties se sont rapprochées en vue de procéder à une révision de l’accord en vigueur.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de signer le présent accord de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le but de formaliser la modification des dispositions initiales de l’accord du 5 octobre 2009 instituant le CET.
L’accord précité est dès lors modifié comme suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 5 OCTOBRE 2009 SUR LE CET
Les articles 2, 3 et 6 de l’accord initial du 5 octobre 2009 sont modifiés et se verront substitués une nouvelle rédaction dans les termes suivants :
« Article 2 – Ouverture, alimentation et suivi du CET
Les bénéficiaires du CET sont les salariés de Novo Nordisk dont le contrat de travail (CDI et CDD) est en cours depuis au moins 6 mois au sein de la Société.
Ouverture du CET
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse du bénéficiaire dans le logiciel TIMMI prévu à cet effet. Un salarié ne peut être détenteur que d'un seul CET.
Suivi individuel du CET et revalorisation du compte
II est ouvert au nom de chaque salarié alimentant un CET, un compte individuel CET.
Chaque année, le salarié reçoit en exercice civil N, un relevé de son solde de crédits CET, pour chaque compte individuel, mentionnant les crédits épargnes et les crédits utilisés au cours de l’exercice civil N-1. Le solde de crédits ne peut être négatif.
Chaque année au mois d’avril, le solde de crédits inscrit au CET de chaque salarié est revalorisé en fonction de son nouveau Salaire Journalier de Référence (ci-après dénommé «
SJR »).
Alimentation du CET
L'alimentation du CET se fait de manière digitalisée dans le logiciel TIMMI, à la demande expresse du titulaire du CET. La demande du titulaire du CET ne peut être réalisée qu’une seule fois par an, au mois de septembre, pour toutes les formes de repos (éléments constitutifs de l’épargne) pouvant alimenter le CET en application des dispositions du présent accord. A ce titre, l'alimentation en congés payés se fait sur la base des congés acquis et non utilisés de la période de prise de congés passée au-delà de 24 jours ouvrables.
La demande d'ouverture d'un CET exclut toute indemnisation des congés non pris après la fin de la période de prise des congés.
Les éléments constitutifs de l’épargne
Le CET peut être alimenté par :
Les jours de congés légaux et de congés conventionnels pour ancienneté, au-delà de 24 jours ouvrables qui doivent être pris annuellement.
Les jours (ou fractions de jours) correspondants aux jours de repos RTT.
Les jours correspondants aux congés de direction.
Alimentation annuelle maximum
Les collaborateurs ne pourront faire usage de cette faculté d’alimentation que dans la limite de :
8 jours maximum par an concernant le nombre de jours de congés légaux et de congés conventionnels pour ancienneté.
16 jours maximum par an concernant le nombre de jours de repos RTT.
10 jours maximum par an concernant le nombre de jours de congés de direction.
En revanche, il est précisé que l’usage de cette faculté d’alimentation ne peut porter le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours au-delà de 235 jours.
Article 3 – Utilisation du CET
La demande d'utilisation des droits épargnés se fait dans le logiciel TIMMI prévu à cet effet.
Utilisation du CET sous forme d’absences
Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme d'absences, à la demande du titulaire du CET.
Les jours d'absences doivent être demandés avec un délai minimum de prévenance de 6 mois et programmés avec l’accord du manager. L'employeur a 30 jours pour répondre à cette demande.
Seules les absences suivantes peuvent donner lieu à l’utilisation du CET en jours, si les conditions sont remplies :
Congé parental d'éducation,
Passage à temps partiel,
Cessation progressive d'activité,
Prolongement d'un congé de maternité ou de paternité
Congé de solidarité familiale,
Congé de proche aidant,
Congé de présence parentale,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale,
Cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre de la préretraite,
Formation en-dehors du temps de travail,
Congé sans solde.
Situation du salarié durant l’utilisation sous forme d'absences
Le CET étant géré en jours, le salarié percevra une indemnité dite de CET, au cours des absences susmentionnées, qui sera déterminée sur la base du Salaire Journalier de Référence dont le mode de calcul est défini à l’article 4 de l’accord initial du 5 octobre 2009.
Le versement de cette indemnité de CET interviendra aux échéances habituelles de la paye au sein de la Société.
Lorsque l’indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention de jours fériés ou chômés.
En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l'employeur continue à lui verser l’indemnité CET, sous déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l’entreprise.
Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de la Société.
Cette dernière disposition n'est pas applicable dans l’hypothèse d'un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.
En cas de décès du salarié, le solde de congés à indemniser et/ ou de crédits CET est dû aux héritiers.
Utilisation du CET sous forme d’argent
En dehors des cas précités d'utilisation du CET sous forme d’absences, le CET pourra être liquidé en argent, en tout ou partie, et de manière immédiate, en en faisant la demande dans le logiciel TIMMI prévu à cet effet.
Le CET peut être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (ci-après dénommé le «
PEE ») et/ou le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (ci-après dénommé le « PER COL »).
Cette disposition permet ainsi aux salariés de transférer tout ou partie de leurs droits transférés sur le CET, que ce soit lors des campagnes actuelles ou précédentes, vers des comptes d’épargne salariale dont ils sont titulaires.
L’utilisation du transfert des droits du CET vers le PEE ou le PER_COL pourra s’effectuer dans ce cadre dans la limite de 10 jours transférés par an.
A ce titre, il est précisé que le transfert des droits du CET vers le PER_COL ne peut concerner que les éléments constitutifs de l’épargne définis ci-avant, à l’exclusion des congés payés annuels pour la part inférieure à trente jours ouvrables.
En cas d’alimentation du PEE et/ou du PER_COL, les versements en provenance du CET permettront aux salariés de percevoir un abondement spécifique, prévu au règlement du PEE et du PERCO (et correspondant à 1 jour offert pour 5 jours transférés, soit l’équivalent d'un abondement de 20%).
A noter que les transferts de jours du CET vers le PER_COL, qui ne correspondant pas à l’abondement de la Société susvisé, bénéficient d'exonérations de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
Les jours épargnés sont convertis en argent sur la base des derniers salaires perçus, calculés selon les règles de l’indemnisation des congés payés. Les sommes ainsi calculées ont la qualification de salaire, elles sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur, à l'exception des exonérations autorisées dans le cadre du transfert des droits CET vers le PERCO.
Mutation ou rupture du contrat de travail
En cas de mutation dans une autre filiale du groupe ou de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé en argent dans le cadre du solde de tout compte.
Article 6 – Plafonds AGS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
La garantie des droits en CET est confiée à Amundi, organisme d'assurance dument habilité, conforme aux dispositions des articles D. 3154-2 et suivants du Code du travail.
Les droits épargnés dans le CET peuvent ainsi excéder le plafond déterminé à l’article D. 3253-5 du Code du travail, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de Sécurité Sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné. »
ARTICLE 2 – AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD
Les autres stipulations de l’accord précité du 5 octobre 2009 instituant le CET et non modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur rédaction initiale.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa date de dépôt.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent avenant dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision d’une ou de plusieurs dispositions du présent avenant, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans les mêmes formes, et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.
La première réunion de négociation se déroulera dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord
Les Parties conviennent que cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation partielle ou intégrale du présent avenant devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu aux formalités de dépôt requises dans les conditions fixées par voie règlementaire.
Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.
Publicité – Notification – Dépôt - Information
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
La Direction procédera également aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Le dépôt d'un exemplaire auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet ; et
Le dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire.
