La Société "NOVOFERM France" SAS, au capital de 22 337 000 euros dont le siège social est à MACHECOUL (44270), Z.I. Les Redoux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 450 301 486.
Représentée par Mr xxxxxxxx, agissant en qualité du Directeur Général
Et
La Délégation syndicale représentée par Messieurs :
Mr xxxxx, Délégué syndical central FO Mr xxxxx, Délégué syndical central CGT Mr xxxxx, Délégué syndical central CFDT
PREAMBULE :
Le contexte et l’environnement économiques de l’entreprise ont été communiqués lors du Comité Social et Economique Central du 22 octobre 2025 qui a précédé ces négociations ainsi qu’au début de la 1ère réunion sur les négociations annuelles obligatoires.
Le budget 2026 (norme IFRS) est basé sur une prévision d’OP (operating profit = résultat d’exploitation) à 2 230 k€ avec un résultat net de 761 k€.
En ce qui concerne le contexte externe, l’évolution de l’indice Insee « Indice des prix à la consommation » a varié de 0,90 % sur un an à fin novembre 2025. Le SMIC horaire a été ré-évalué au 1er novembre 2024 à 11,88 € et n’a pas été ré-évalué sur l’année 2025.
Il a été évoqué les négociations au niveau branche relatives aux salaires minimas hiérarchiques des 18 classes d’emploi. Les partenaires sociaux au niveau national doivent se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année civile, pour déterminer les valeurs des salaires minima hiérarchiques applicables pour l’année civile en cours.
Deux réunions de négociations centrales se sont tenues les 9 et 10 décembre 2025 afin de porter des engagements sur l’année 2026.
Les propositions des organisations syndicales CFDT, CGT et Force Ouvrière ont été exposées et débattues.
Après avoir entendu les revendications des délégations syndicales, la Direction a fait une proposition globale en invitant les organisations syndicales à poursuivre le dialogue « raisonnable et responsable » qui caractérise nos relations sociales. La négociation 2025 a abouti à cet accord du 10 décembre 2025 comportant les mesures suivantes :
1 - Accord pour l’entreprise NOVOFERM FRANCE SAS
1- 1 Personnel non-cadre :
Augmentation générale (AG)
1,80% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel pour les salaires de base mensuel inférieurs à 3 000€ à compter du 1er avril 2026 ;
1,10% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel pour les salaires de base mensuel supérieurs ou égaux 3 000€ à compter du 1er avril 2026.
1- 2 Personnel cadre :
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale (salaire de base mensuel) de cette catégorie sera consacrée à des augmentations individuelles à compter du 1er avril 2026.
1-3Chèques déjeuner :
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du chèque déjeuner est portée à 12,10 € (7,26 € part patronale et 4,84 € part salariale) pour l’ensemble des sites.
1-4Prime panier jour à Novoferm :
Chez Novoferm France, une prime de panier jour est en place depuis de nombreuses années. La notion de prime de panier englobe l’indemnité de repas mais aussi la pénibilité du travail en équipe alternante.
Cette prime de panier jour correspond à une indemnité de repas pour tous les salariés travaillant en équipe (posté, travail continu,…) dont le temps de travail effectif journalier est au moins égal à 6 heures.
Cette prime de panier jour se substitue à l’article 144 de la convention collective nationale de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 ainsi qu’aux articles 3 et 4 de l’accord autonome du 12 juillet 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) et à l’article 3 de l’accord autonome du 19 avril 2022 concernant les entreprises relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77).
La valeur du panier est portée de 10 € à 11 € pour les sites de Machecoul et Bavilliers relevant du champ d’application de la métallurgie de Loire Atlantique (44) à compter du 1er janvier 2026.
La valeur du panier est portée de 12 € à 13 € pour le site de Vaux-Le-Pénil relevant du champ d’application de la métallurgie de Seine et Marne (77) à compter du 1er janvier 2026.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
2 - Formalités relatives à l’accord Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de chaque site.
Accord signé à Machecoul, le 10 décembre 2025
Signatures :
Pour les délégations syndicales, FO CGTCFDT xxxxx xxxxxxxxxxxx
