AVENANT n°2 A L’Accord collectif d’entreprise SUR LA PREVOYANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société NOWAK , dont le siège social est situé Pancé, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro B 328 905 989, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales au sein de l’entreprise NOWAK représentées respectivement par :
Monsieur CGT
Monsieur CFTC
Monsieur CFE / CGC
d'autre part.
Préambule
Suite à une demande des délégués du personnel, et lié au fait que depuis janvier 2019 la société NOWAK est redevenue indépendante , il a est décidé par le CSE de résilier le contrat avec … à titre conservatoire afin de faire un appel d’offre sur le sujet .
En parallèle, fin d’année 2020 la compagnie … assurances nous a signifié ,par le biais de notre courtier en assurances Mr, le fait de ne plus nous assurer ou d’augmenter tés fortement les cotisations , motivé par la sortie du groupe …. Le comité social et économique a été informé et consulté le 14 décembre 2020 conformément à l’article L2323-1 du code du travail.
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 octobre 2011.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir le choix du prestataire et les conditions de cotisations d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire d’ans l’entreprise au profit des salariés appartenant aux deux catégories visées à l’article 2 de l’accord du 25octobre 2011.
Désignation de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord désigne la compagnie Mutuelle Générale de Prévoyance représentée par le cabinet pour la gestion du régime . Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation du CSE ,dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la date d’effet.
Cotisations
Les conditions d’assiette et de répartition restent inchangées ,voir article 3 de l’accord d’entreprise du 24 . Seul les taux changent : Pour le collège non cadre TA :1.05% TB :1.05% Pour le collège cadre TA :1.50% TB :1.90%
Les contrats seront annexés au présent avenant .
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de RENNES
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .
A PANCE, le 18 janvier 2021
Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société NOWAK : ,
Pour les organisations syndicales représentatives :
