relatif à la prorogation du mandat de la DUP et du CHSCT
Entre
La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 905 989 dont le siège est Zone Artisanale 35320 PANCE représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Article 1 : Prorogation d’un an de la DUP et du CHSCT
Conformément à l’article 9. 3° de
l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales lequel dispose « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
le mandat de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société NOWAK est prorogé d’un an soit jusqu’au 5 mars 2019.
Article 2Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature . Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
Fait à PANCE, en cinq exemplaires, le 27 février 2018
