ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2025
Entre
La société NOWAK, SAS au capital de 600.000 euros, numéro SIREN : 328 905 989, code NAF :2452Z, dont le siège est situé 6 rue du bélier 35320 PANCE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur de site, Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Article 1Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 2Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiquée sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord.
Le montant de la prime est fixé à 300 euros (trois cents euros) pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement, supérieure ou égale à 6 mois.
Le montant de la prime est fixé à 150 euros (cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté acquise à la date de versement, inférieure à 6 mois.
Article 4Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée le 31 juillet 2025. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2025 et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5Affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale A compter du 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’entreprise communiquera à chaque salarié bénéficiaire un document l’informant du montant de la prime de partage de la valeur qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa prime de partage de la valeur au plan d’épargne.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la prime de partage sera versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 6Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2025. Il prend effet le lendemain du dépôt et prendra fin le 1er août 2025.
Article 6Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Pancé, le 10 juin 2025
Pour la CGT XXX
Pour la CFTC XXX
Pour la CFE-CGC XXX Pour la CGT XXX
Pour la CFTC XXX
Pour la CFE-CGC XXXPour la société XXX Directeur de site
