ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions ont été tenues les 17 avril 2026, 22 mai 2026, 04 juin 2026 et 22 juin 2026. Etaient présents X et X en tant que délégués syndicaux CFDT, X en tant que déléguée syndicale FO et X en tant que membre de la délégation FO.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par X en qualité de Directeur Général
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X en qualité de Délégué Syndical Central.
ET
L’Organisation syndicale FO, représentée par X en qualité de Déléguée Syndicale.
I-OBJET DE L’ACCORD
Demandes du syndicat CFDT :
Augmentation de salaire de 2,5% sur le taux horaire de base sur 151,67 heures pour toutes les CSP
Télétravail : mise en place d'un calendrier pour la négociation d'un accord de télétravail
Mise en place d'une badgeuse numérique pour les services quai et administratifs. Amélioration et simplification de la gestion administrative
Finalisation de l'accord quai verbal entre les agents de quai et la Direction suite à la demande d'une prime d'été (enveloppe allouée)
Enfant en situation de handicap ou de maladie grave nécessitant des soins lourds : passage de 1 à 3 jours par salarié sans condition d'ancienneté, sans limitation d'âge, tout pendant que l'enfant est à charge
Prise en charge de 2 jours de congés pour conjoint hospitalisé (contre 1 jour aujourd'hui)
Prise en charge de 2 jours de congés pour enfant hospitalisé, par enfant à charge (en supplément des congés "enfant malade")
Congé enfant malade : 3 jours de congés par enfant quel que soit le nombre d'enfant au sein du foyer sans condition d'ancienneté
Prime d'ancienneté : Revalorisation de + 2% de chaque seuil de déclenchement à partir de 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans
Titre restaurant : Augmentation du titre restaurant à 15€ au lieu de 11€. Prise en charge à 60% par l'entreprise au lieu de 50%
Prime carburant de 30€ nets 1 fois par an et par salarié
Mise en place d'un réel 13ème mois (sans prorata au titre des absences et de l'ancienneté)
Prime conducteur de 50€ nets au lieu d'un montant brut
Demandes du syndicat FO :
Augmentation générale des salaires de 2%
Compte épargne temps
Départ en retraite : Droit à une indemnité de départ après 30 ans d'ancienneté passant de 2,5 mois à 4 mois de salaire
Prime d'ancienneté : Revalorisation selon l’ancienneté :
1% à partir de 10 ans d'ancienneté (non existante) 2% à partir de 15 ans d'ancienneté (actuel 1%), 3% à partir de 20 ans d'ancienneté (actuel 2%), 4% à partir de 25 ans d'ancienneté (actuel 3%), 5% à partir de 30 ans d'ancienneté (actuel 4%)
Un jour supplémentaire de congés à partir de 20 ans d'ancienneté
Ticket restaurant à 12€ au lieu de 11€ et 60% de prise en charge par l'entreprise
Prime de cooptation de 350€ bruts
Prime d'été élargie aux agents de quai
Prime chauffeur de 50 € à 60€ bruts
1 à 2 jours de télétravail par semaine
Rémunération des heures supplémentaires
La Direction précise qu’elle ne peut pas apporter satisfaction sur tous les points listés.
C’est pourquoi, après discussions et aux termes de leurs échanges, il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale de 2.5% sur les salaires bruts de base du 1er Juin 2026 applicable au 1er Juin 2026 pour les salariés présents au 1er Juin 2026.
Projet d’accord sur le Télétravail : Evaluation en cours par la Direction
Prime de manutention :
Revalorisation de la prime de manutention passant de 50€ à 70€ bruts mensuels.
Modification du calcul du montant de la prime en supprimant le calcul au forfait mais en prévoyant une déduction de la prime au prorata temporis des absences
Maintien des critères d'attribution, des bénéficiaires, de la périodicité de versement et de la redistribution des montants non attribués.
Avenant de révision de l'accord à établir.
Date d’effet : 01/07/2026
Les critères d’attribution pourront faire l'objet ultérieurement d'une étude pour une éventuelle révision.
Congé pour enfant en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affections de Longue Durée) :
Autorisation d’absence pour enfant handicapé ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affections de longue durée).
Sont accordées 2 journées d’absence rémunérées par enfant du/de la salarié/e pour cause d’enfant en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affections de longue durée) devant consulter un médecin pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté et ayant des enfants à charge en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affectation de longue durée).
La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée aux conditions suivantes :
Présentation d’un certificat médical attestant la consultation médicale de l’enfant nécessitant la présence de son parent salarié, présentation d’un justificatif attestant le handicap ou la maladie incurable prévue dans la liste des ALD (affectation de longue durée) de l’enfant et présentation d’un justificatif attestant que l’enfant est à charge (déclaration d’impôts).
Date d’effet : 01/07/2026
Congé enfant malade :
Autorisation d’absence pour enfant malade. Sont accordées 2 journées d’absence rémunérées par salarié(e) pour cause d’enfant malade, par année civile pour les salariés qui ont à minima 1 an d’ancienneté et ayant des enfants âgés de 11 ans maximum. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante : Présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence à ses côtés du parent salarié.
Date d’effet : 01/07/2026
Gratification :
Modification des conditions d’attribution de la gratification de fin d’année :
Absences déduites au prorata temporis, (sauf absences formation, CP, congés familiaux, congés maternité et toutes absences qualifiées de temps de travail par le code du travail) : ajout des absences maladie professionnelle et accident du travail dans ces cas de dispense.
Remplacement de la condition actuelle intitulée : " acquis dès la première année complète effectuée du 1er janvier au 31 décembre " par " douze mois d'ancienneté continue dans l'entreprise au 31 décembre".
Suppression de la condition actuelle " Présents dans les effectifs au 31 décembre de l'année concernée en travail effectif " ayant pour conséquence le versement de la gratification lors des ruptures du contrat de travail au prorata de la présence sous réserve de remplir les conditions d’attribution de la gratification (sauf cas de faute grave ou lourde).
Avenant de révision de l'accord à établir.
Date d’effet : 01/07/2026
Prime de cooptation :
Mise en œuvre d’un accord relatif à la mise en place d’une prime de cooptation, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, étant précisé que ses modalités d’application restent à définir entre les parties.
Par ailleurs, le précédent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 ayant été conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025, les parties conviennent du report du 01.01.2026 au 31.12.2026 des mesures suivantes :
Indemnité spéciale à 7,50 €, exonérée dans la limite des plafonds URSSAF.
Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Titres restaurants 11,00 € avec prise en charge patronale à hauteur de 50%.
Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Prime de présence d’été pour les conducteurs :
Prime liée à la présence totale sur la période d’été (aucune absence dont congés payés, RCR, maladie, AT, …), sous réserve des places disponibles, pour les conducteurs :
Si présent en juillet et août 2026 = 600 € brut versé en septembre 2026
Si présent du 15.06.2026 au 13.09.2026 = 900 € brut versé en septembre 2026
Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an. Absence de reconduction à l’issue du 31/12/2026.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 semaines :
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie non professionnelle de plus de 3 semaines pour les salariés qui ont à minima 1 an d’ancienneté à la date du premier jour d’arrêt maladie. Si un salarié est arrêté en maladie non professionnelle plus de 3 semaines consécutives (soit plus de 21 jours calendaires consécutifs), les jours de carence prévus par la convention collective (2 jours) et la Loi (3 jours) seront intégralement pris en charge par l’employeur c'est-à-dire que le salarié percevra un complément de son salaire à hauteur de 100 % de son salaire de base, à l’exception des frais de déplacement. Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Congé enfant malade :
Autorisation d’absence pour enfant malade. Est accordée une journée d’absence rémunérée par enfant du/de la salarié(e) pour cause d’enfant malade, dans la limite de 3 jours par année civile pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté et ayant des enfants âgés de 11 ans maximum. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante : Présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un de ses parents. Reconduction du 01.01.2026 au 30.06.2026.
Congé conjoint hospitalisé :
Autorisation d’absence d’une journée d’absence rémunérée par an pour conjoint hospitalisé. Est accordée une journée d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation du conjoint du/de la salarié(e) pour les salariés qui ont à minima 1 an d’ancienneté. Il est retenu au titre de conjoint toute personne mariée, pacsée ou en vie maritale vivant dans le même foyer. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante :
Présentation d’un bulletin d’hospitalisation attestant la présence du conjoint marié, pacsé ou en vie maritale avec la même adresse que le/la salarié(e).
Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Autorisation d’absence pour les femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure rémunérée par jour à partir du 5ème mois de grossesse pour les salariées qui ont à minima 1 an d’ancienneté. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante : Présentation d’un justificatif de grossesse. Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Autorisation d’absence pour le décès d’un parent :
Est accordée une journée d’absence rémunérée, en sus des 3 jours d’absence autorisés légalement, pour le décès du père et/ou pour le décès de la mère du/de la salarié(e) pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté. La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la condition suivante : Présentation d’un acte de décès du père ou de la mère. Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Congé enfant en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affections de Longue Durée) :
Autorisation d’absence pour enfant handicapé ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affections de Longue Durée). Est accordée une journée d’absence rémunérée par enfant du/de la salarié(e) pour cause d’enfant en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affections de Longue Durée) devant consulter un médecin pour les salariés qui ont à minima 3 ans d’ancienneté et ayant des enfants à charge en situation de handicap ou ayant une maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affectation de Longue Durée). La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée aux conditions suivantes : Présentation d’un certificat médical attestant la consultation médicale de l’enfant nécessitant la présence du parent salarié, présentation d’un justificatif attestant le handicap ou la maladie incurable prévue dans la liste des ALD (Affectation de Longue Durée) de l’enfant et présentation d’un justificatif attestant que l’enfant est à charge (déclaration d’impôts). Reconduction du 01.01.2026 au 30.06.2026.
Prime manutention à 50,00 € bruts. Les critères d’attribution restent inchangés.
Reconduction du 01.01.2026 au 30.06.2026.
Dotation annuelle des vêtements de travail pour les agents de quai :
La dotation annuelle pour la commande de vêtements de travail des agents de quai est maintenue à 140 €. Reconduction sur l’année 2026 et pour une durée d’un an.
Dotation versée au CSE au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
Versement au CSE, en janvier 2026, d’une dotation supplémentaire au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant de 4 360 € pour une durée d’un an.
II-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
III-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Fleury-sur-orne, le 29 juin 2026
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CFDT XX Directeur GénéralDélégué Syndical Central
