ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
La Société
NP SIMONIN anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à Beure (25720), 1 Chemin des Romains, identifiée sous le numéro 342 391 844 RCS BESANCON, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par agissant en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article l.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues 16 janvier et les 02 et 07 février 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP SIMONIN SAS, à savoir son établissement de BEURE situé 1, Chemin des Romains, 25720 BEURE et son établissement secondaire situé 2, Rue Gustave COURBET, 25660 SAONE.
Article 2 – Augmentations salariales 2023
A compter du 1er février 2023, une augmentation générale des salaires de
110€ bruts mensuels, pour un horaire à temps plein (162,5 heures), est appliquée.
Article 3 – Accord d’intéressement
La Direction consent à mettre en place un accord d’intéressement. A ce titre, elle s’engage à présenter fin avril 2023, des simulations sur la base de critères qui seront définis conjointement avec les Délégués Syndicaux.
L’accord d’intéressement signé par les Parties devra faire l’objet d’un dépôt auprès des instances d’ici le 30 juin 2023.
L’entrée en application de l’accord d’intéressement est fixée au 1er janvier 2023.
Article 4 – Mise en place de plages fixes/souples
La Direction accepte la mise en place de plages fixes/souples dont les modalités seront définies lors des réunions avec le CSE.
A l’occasion de la réforme de la Convention Collective de la Métallurgie, la Direction souhaite rouvrir l’accord du temps de travail de la Société NP SIMONIN S.A.S.
Article 5 – Durée, dénonciation, révision,
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2023.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – Publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP SIMONIN :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor DELAVELLE - 25000 BESANCON.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire au Comité Social et Economique.
Fait à Beure, le 15 février 2023 SET , en 5 exemplaires originaux.
