La société NP VOSGES, SAS, au capital de 2.000.000 euros, SIREN 305 241 457 RCS EPINAL, dont le siège social est situé à 10, Impasse Jean Prouvé, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur
D’une part,
Ci-après dénommée « La société »
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel dans l’entreprise, ci-après : Le syndicat CGT représenté par XXXX, délégué syndical.
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections de titulaires au Comité Sociale et Economique ayant eu lieu le 21 septembre 2018
D’autre part,
PREAMBULE
Le contexte :
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la période de crise actuellement traversée.
Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et de jours de repos.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NP VOSGES.
ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, comme suit :
Pour les salariés disposant d’un reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.
Les congés acquis à compter du 1er juin 2019 et qu’il serait possible de prendre à compter du 1er juin 2020 ne sont pas concernés par cet accord
La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. ARTICLE 3 - Nombre maximal de jours de repos ou de congés dont l’employeur peut imposer ou modifier la date de prise
Le nombre de jours de congés payés utilisés ne peut excéder la limite de 5 jours ouvrés.
Les salariés pourront, à leur demande, étendre ce nombre de jours à leur convenance dans la limite du nombre de congés payés acquis.
ARTICLE 4 - Information du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE sera informé, sans délai, de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés et de repos, du nombre de jours et du nombre de salariés concernés, après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
5.1 Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale à la durée de l’état d’urgence sanitaire publiée par le gouvernement comprenant la période initiale et ses éventuels renouvellements. En tout état de cause, la période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. A son terme, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.
5.2 Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu que le suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec le Comité social et économique. Un point sera fait lors des réunions ordinaires.
5.3 Publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP VOSGES :
Auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur,
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes situé 20 rue d’Amérique, 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Fait à Saint-Dié-Des-Vosges, le 30/03/2020, en 3 exemplaires
Pour la société NP VOSGESPour la délégation syndicale CGT
